Astuce: Comment vendre une licence IV à Dijon, Lyon ou encore Besançon?
Les étapes de la vente d’une Licence 4
Vous êtes l’heureux propriétaire d’un restaurant, d’une discothèque,d’une guinguette au bord de l’eau, d’un bar de quartier, d’un pub ou encore d’un autre débits de boissons à consommer sur place et vous voulez vendre votre licence de plein exercice ?
Quelles dispositions devez vous suivre ?
Il vous faudra scrupuleusement les respecter pour garantir aussi bien vos intérêts que ceux de votre acheteur.
Quelle est la procédure de vente d’une licence IV ?
Comme l’achat ou le transfert, la vente d’une licence 4 est soumise à certaines procédures.
Celles-ci dépendent en général du type de vente réalisé :
- Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l’acte de vente.
- Si elle s’effectue avec le fonds commercial du cédant, celui-ci doit adresser une déclaration de cession d’activité et de sa date d’effet auprès du Centre de Formalité des entreprises, dans les 60 jours qui suivent l’annonce de vente.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Lorsque vous vendez une licence IV, vous avez l’obligation de vous conformer aux règles d’information et de transparence qui encadrent la transaction.
Votre acheteur doit être informé de tout ce qui touche de près ou de loin à la valeur de votre débit de boissons (résultats du contrôle des services sanitaire, procès-verbaux, etc.)
Si à un moment du processus d’achat, l’acheteur réalise qu’il y a des informations incorrectes qui lui ont été transmises ou qu’il y en a qui lui ont été volontairement cachées, il est en droit de réclamer une invalidité de l’acte de cession.
Afin d’éviter d’éventuelles suites pénales ou civiles, la mise en vente de la licence de votre établissement doit toujours être encadrée par des dispositions légales. Faite vous accompagner d’un avocat ou de votre notaire.
C’est tout l’intérêt de la formation permis d’exploitation exigée en France depuis quelques années pour permettre l’exploitation d’un établissement de distribution d’alcool que cela soit à Lyon, Dijon, Grenoble ou encore Bordeaux et Besançon.
cet article vous a intéressé, ici comment acheter une licence aux enchères
Bonjour monsieur
A ma grande surprise je reçois par monsieur le maire le refus de vendre ma licence 4 ce réfugiant dans le fait que je détiens la dernière licence 4 du village ?
en à t’il le droit ?
Cordialement
Thierry
Bonjour Thierry,
Je comprends votre surprise car votre Maire ne peux pas s’opposer à la vente, il peux emettre un avis défavorable au fait de voir partir la derniere licence d’une commune.
Pour info votre commune peux vous la racheter…. depusi janvier cette année il y a possibilité de de creation de licence 4 dans les communes de moins de 3500 habitants n’ayant plus de licence.
Bien à vous
Olivier
Toutes mes excuses mais s’agissant de la dernière licence 4 d’une commune, l’article L.3332-11 du Code de la Santé Publique précise bien qu’elle ne peut être transférée qu’avec l’avis favorable du maire de la commune concernée.
Bonjour
Est -il possible d’acheter une licence 4 en nom propre et de la louer à sa société ?
Cette société est présidée par un tiers qui n’a pas de parts sociales
Bonjour Franck,
Pas de difficulté, j’imagine que vous êtes en SAS, il suffira que le président passe le permis d’exploitation . je suis à votre disposition pour ceci.
Olivier
Bonjour,
Je souhaite acheter une licence IV directement à une ancienne gérante de bar qui vient de le fermer pour partir à la retraite. Nous passons sous seing privé mais nous avons fait rédiger un compromis de vente de cession de la licence. J’ai fait parvenir tous les documents à ma préfecture et il me demande maintenant une cession définitive et enregistrée de la licence IV. A quoi correspond ce document ? Je n’ai pas encore payé pour la licence IV je souhaitai d’abord savoir si le transfert était possible. Une fois le paiement effectué, comment enregistrer la cession définitive ?
Un grand merci pour votre aide,
Cordialement,
Vous devez transmettre au moins 2 exemplaires du contrat de vente au Service Interdépartemental de l’Enregistrement avec un règlement qu’il faudra déterminer avec eux (25€ sans condition suspensive, 125€ avec conditions suspensives, pénalités de retard, etc…)
Ils vont vous retourner un exemplaire enregistré aux impôts.
Bonjour,
Combien vaut une licence 4 à Bordeaux?
Merci de votre réponse
Bonjour,
C’est une excellente question à laquelle je ne sais pas répondre. Il n’y a pas de tarif mais une fourchette de tarif, entre 5-7000 et 15000€.
Bien à vous
Bonsoir,
Et sur la commune de Lège Cap-Ferret en Gironde, combien faudrait ma licence 4 en cas de cessation d’activité ?
Bonsoir Pierre,
J’imagine que sur votre secteur , les licences soit à un tarif elévé. Je n’ai pas connaissance des cours actuel sur votre secteur.
Bien à vous
Olivier
Bonjour.
Mon papa est décédé et je souhaiterais vendre sa licence 4.
Un client est intéressé devons passer par un notaire ?
Bonjour Samir,
Pour répondre a votre question, non pas de necessité de passer devant le notaire pour une vente de licence. Parcontre attention car celle-çi fait peut-être déja partie de l’inventaire de votre heritage.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Je vends mon restaurant qui a une licence 4 mais je ne l’ai pas inclus dans la vente et souhaiterais la vendre d’ici 1 ou 2 ans, est ce possible?
Vous avez tout à fait la possibilité de le faire en effet.
Bonjour,
Je viens de vendre mon établissement pour une activité n’ayant pas besoin d’une licence IV
Je possède une licence IV
Puis- je la garder à titre perso et la louer à l’occasion???
Dois -je le déclarer à la préfecture???
Combien de temps reste t elle valable????
Si au contraire je veux la vendre qu’elles sont les formalités et où dois je m’adresser???
Merci d’éclairer mes lumières
Bonjour Régine,
merci de me donner votre telephone via mon courriel contact@oaformation.com.
attention pas de possibilité de location ponctuelle et oui il faut prevenir que cette licence 4 est détaché du fonds de commerce. Durée de vie de la licence 5 ans apres date de la derniere exploitation. ensuite elle est détruite administrativement.
bien à vous Olivier
Bonjour, dans le cas d’une vente de licence quatre uniquement (sans le fond de commerce). Est-il obligatoire de faire une parution au journal d’annonce légale ?
Bonjour,
Non pas necessaire mais bien informer le prefet du changement de proprietaire.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Je possède 1 licence IV à PARIS XXème. Cette licence arrive à expiration à la mi décembre 2022.
Comment dois-je procédes afin de la vendre avant cette date fatidique et, pouvez vous me donner une idéé de sa valeur s’ il vous plaît?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement à vous.
C. COURELIS
Bonjour,
Nous souhaitons reprendre à la location un établissement disposant d’une licence 4 afin d’y créer un bar-restaurant. Le dernier exploitant a subi une liquidation en septembre 2018.
Nous souhaitons nous assurer avant de prendre le bail commercial que la licence IV soit bien valide. Quel document devons-nous avoir pour s’assurer de ça et vers qui ?
Merci de votre retour,
Corentin
Bonjour ,suite au décès de mon mari ,mon établissement (hôtel restaurant)est vendu pour investisseur .Je désire vendre ma licence 4.Comment dois-je procéder ????Merci de me répondre .Cordialement
Bonjour,
Toutes mes condoléances, vous devrez informer le préfet que la licence 4 attaché à ce lieu d’exploitation est détaché et que vous en êtes l’actuel propriétaire.
Bien à vous
Olivier
Merci pour vos condoléances .Bonjour ,pour faire simple ,je me suis adressée au notaire qui peut m’aider .Pour la vente de cette licence ,ou dois-je faire paraître l’annonce ????Cordialement
Bjr Monsieur
j’ai la derniere licence 4 du village je voudrais la vendre a la commune que dois je faire merci
Bonjour,
Il vous suffit de prendre attache avec le maire et lui faire une proposition de prix qu’il presentera au conseil municipal.
Bien à vous et bone vente.
petite question quelle est votre commune car je recherche de mon côté des licences 4.
Olivier
Bonjour,
Je possède une licence 4 valable jusqu’en 2028.
Je l’ai obtenue car à l’époque j’étais seule à travailler dans un petit établissement et mes patrons m’avais financé la formation.
Est-il possible de la vendre ? A quel prix ? Et comment dois-je procéder ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Vous voulez dire que vous détenez un permis d’exploitation valable jusqu’en 2028. Rien à voir avec une licence. Votre permis d’exploitation est comme un permis de conduire, ruien à voir avec la voiture que vous pouvez conduire et vous ne pouvez pas vendre votre permis de cnduire à quelqu’un d’autre sous pretexte que vous ne conduisez plus… J’imagine que vous n’aviez pas passez votre permis d’exploitation chez moi. Nous vous aurions expliquez totu ceci.
Bien à vous Olivier
nous cessons notre acrivite bar restaurant fin du mois puis je vendre ma licence 4 a un autre commerçant . le maire lui refuse. En a t il le droit?
Bonjour,
Seulement si c’est la dernière licence 4 du village.
Bien à vous
Olivier
Bojour
Une cession de license est suffisant comme document afin d’etre le proprietaire de license 4.
Si oui, dans ce cas comment je peux officialiser cette cession et comment je peux faire administrativement pour qu’elle soit a mon nom legalement….. Merci
Bonjour,
Avez-vous déjà passé le permis d’exploitation ?