L'Hebdo CHR

Mettez votre restaurant en gérance, ne le vendez pas

mettre son restaurant en gérance

Dans cet article nous allons voir les trois situations juridiques du terme de mise en gérance, ainsi que les avantages de la gérance pour le propriétaire du fonds de commerce.

La gérance salariée

Dans cette situation, toutes personnes dans cette entreprise avec ce statut sont chargées soit :

  • rendre des services aux clients,
  • vendre des marchandises aux conditions et prix imposées par l’entreprise

Le gérant est alors un préposé, qui a seulement les droits et les obligations de tout salarié. Au regard des tiers, c’est l’employeur qui a toute la responsabilité civile et pénale de l’entreprise. C’est lui qui est propriétaire du matériel et des marchandises. C’est donc à lui de souscrire toutes les assurances du fonds de commerce : stocks, responsabilité civile, recours des voisins… Le gérant n’a aucun recours de redouter de la part des sociétés d’assurances garantissant le fonds, puisque l’assureur n’a pas de recours contre les préposés, employés ou ouvriers de l’assuré, même si la cause d’abandon de recours ne dure pas expressément dans le contrat.

La gérance non salariée

La gérance non salariée concerne uniquement les commerces d’alimentation de détail et les coopératives de consommation.

La gérance libre

Pour mettre son restaurant en gérance, vous pouvez le mettre en gérance libre. Dans ce cas, il s’agit tout simplement de la location d’un fonds de commerce, donc les choses sont plus claires.

Pour la mise en location-gérance, la gérance doit être inscrite au Registre du Commerce par le bailleur, et le contrat doit être inscrit au BO des Annonces Commerciales.

Pour mettre son restaurant en gérance, le bailleur doit dans les 15 jours, s’il est inscrit au Registre du Commerce, prendre une inscription modificative mentionnant :

  • le contrat,
  • le nom du gérant,
  • les dates du début et de la fin du contrat
Le saviez-vous ? :  Le droit de bouchon au restaurant : tout ce qu'il faut savoir

Enfin, les contributions indirectes doivent être prévenues, la TVA payée et les BIC sur les loyers et redevances.

Cependant, le loueur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans pour mettre son restaurant en gérance (article 144-3 du code de commerce). Néanmoins pour contrer l’article 144-3, sur demande du bailleur, des dérogations peuvent être accordées par ordonnance du Président du tribunal de grande instance, dans certains cas.

Dans la situation où le gérant est un commerçant il est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent. Cela signifie ainsi qu’il exploite le fonds à ses risques et périls. Les redevances versées au propriétaire sont déductibles des BIC, sauf si elles sont exagérées et dans le cas où elles ne cachent pas la cession du fonds.

Les plus-values constatées lors de la cession d’un actifs, dans le cas de la gérance libre, sont imposables avant un délai de 5 ans à partir de la date de mise en gérance, si c’est après le 3 Mai 1988.

Pour comprendre sa situation, il faut faire les distinctions suivantes :

  1. Le gérant libre a des obligations envers le propriétaires de l’immeuble dans lequel le fonds est géré.

En effet pour le gérant libre, le contrat de gérance lui fait prendre en charge toutes les obligations du bail des locaux commerciaux :

  • paiement du loyer et des charges
  • réparations locatives
  • responsabilité en cas de destruction des locaux

Il est considéré comme un occupant et doit donc assurer sa responsabilité d’occupant (incendie, explosion, dégâts des eaux).

2. Le gérant libre a des obligations envers le propriétaire du fonds.

Même si le propriétaire veut mettre son restaurant en gérance, il est seul propriétaire du matériel et du mobilier commercial. Le gérant est donc locataire, de ce fait il en est responsable.

Le saviez-vous ? :  L'indemnité d'éviction : une garantie non négligeable du régime des baux commerciaux

Il se peut également que le contrat de gérance oblige le gérant à rembourser au propriétaire du fonds les primes d’assurances du commerce :

  • incendie,
  • dégâts des eaux,
  • bris de glaces,
  • recours

Mais cela ne suffit pas à le mettre à l’abris des recours. Il faut obtenir dans ce cas, un abandon de recours de la société d’assurances contre lui (moyennant supprime) ou encore qu’il souscrive une assurance risques locatifs pour le matériel qui lui est confié.

3. Le gérant libre à des intérêts personnel à garantir

Dans un premier temps, le gérant libre peut avoir fait des oraux et embellissements à ses frais. Dans un second temps, il est généralement propriétaire du stock de marchandises. Finalement, il a l’entière responsabilité de l’exploitation à l’égard des tiers. Cela signifie donc que le gérant libre ne doit pas se contenter de l’assurance souscrite par le propriétaire du fonds, même s’il en rembourse les primes. Ses biens propres et sa responsabilité d’exploitant doivent être assurés.

4. Le gérant libre n’est propriétaire ni de la clientèle ni du droit au bail

Imaginons que les locaux soient détruits par un incendie engageant sa responsabilité et que le droit au bail soit perdu. On peut alors se questionner si le propriétaire du fonds aurait un droit de recours contre le gérant. Aussi il est utile d’assurer la valeur vénale du fonds de commerce en accord avec le propriétaire du fonds et pour son compte, l’assureur déclarant renoncer expressément à tout recours contre le gérant.

En bref, il ne faut pas confondre l’achat d’un fonds de commerce avec la simple prise gérance libre de ce fonds. Dans les cas de cession, les assurances du cédant bénéficient automatiquement à l’acquéreur. Il n’en est pas de même dans le cas de gérance. Propriétaire et locataire du fonds ont chacun leurs risques et doivent l’un comme l’autre se soucier les garantir.

Le saviez-vous ? :  L'administration fiscale face aux offerts, pertes et coulage au restaurant

Cessation de mise en gérance

Celle-ci peut intervenir pour différentes raisons :

  • à l’échéance du terme convenu dans les contrats,
  • par dénonciation soit par le bailleur soit par le loueur (dans des délais permettant d’écouler les stocks),
  • pour motif de non payement des redevances ou non respect des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties,
  • pour force majeur (destruction accidentelle, décès du locataire, faillite etc. ).

Elle doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonce légale et d’une radiation du Registre de Commerce.

Les remboursements de caution éventuelle, les indemnités pour raison d’amélioration d’équipement ou de matériel, la continuation des contrats de travail si le commerce est reloué, le règlement des dettes exigibles, dépendent des délais et conditions de cessation.

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. Le propriétaire est donc parfaitement en droit de refuser de rendre la caution tant que le locataire-gérant ne lui aura pas justifié du paiement des dettes et des forma- lités de publicité ainsi que de sa situation fiscale.

Les avantages de la location-gérance pour le propriétaire du fonds

Mettre son restaurant en gérance, pour un propriétaire, confère plusieurs avantages :

  • la possibilité de tester un repreneur, sans toucher au commerce en lui-même (personnel, enseigne, mobilier…)
  • Si le locataire-gérant a apporté des améliorations au commerce, et que le propriétaire souhaite reprendre son exploitation, le locataire-gérant ne peut demander un droit sur les améliorations qu’il a faites
  • Un revenu supplémentaire est procuré au loueur

Sources :

9 réflexions au sujet de “Mettez votre restaurant en gérance, ne le vendez pas”

  1. je suis maintenant en retraite bien méritée et je voudrais partir vivre en Espagne. Mon restaurant se trouve à 15 minutes des stations de skis,15 ,mn de Genève. Aucun travaux, prêt à fonctionner et surtout possibilité d’augmenter facilement le C A

    Répondre
    • Bonjour monsieur
      Étant restaurateur en région parisienne depuis 25 ans je me renseigne sur différentes options
      Pouvez vous m en dire plus sur votre souhait et le processus
      Bien à vous Michel Meril
      0660452562

      Répondre
  2. Bonjour,
    Nous souhaiterions acquérir le restaurant d’un petit village cher à la famille de mon mari. Le propriétaire a pris sa retraite et vends le restaurant. Cependant nous ne sommes pas restaurateurs. Nous voudrions le mettre en gestion pour permettre à des restaurateurs de s’installer et redynamiser le village. Est ce possible? Je lis que le bailleur doit avoir exploité 2 ans ( le restaurant a très bien tourné pendant 20 ans mais avec le précédent propriétaire)
    Merci de votre aide

    Répondre
  3. Bonjour , je cherche a mettre en gérance (( ou le vendre fond et Mur )pas de pro merci ) sur Meximieux Pérouge mon café brasserie hôtel ,
    possibilité d’augmenter le CA car je ne fait pour le moment pas de restauration le soir , environs 70,80 couverts jours , 250 ,300 cafés jours , 80 % remplissage de l’hôtel merci de me contacter …

    Répondre
  4. Bonjour je m’appelle madame barazza Barberine je souhaite mettre en location gérance mon fond de commerce situé au 97 cours Napoléon à Ajaccio téléphone 06 14 36 43 741

    Répondre
  5. Bonjour, je souhaite mettre mon restaurant en gérance, il se situe à Mimizan à l’entrée d’un camping. Il y a un fort potentiel, pas de travaux à prévoir et un cadre magnifique. Nous cherchons une ou plusieurs personnes motivées afin de redynamiser ce lieu de vie.

    Merci de me contacter au 06 48 13 45 29

    Bonne journée,

    Répondre

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.