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Obligation de formation au permis d’exploitation, pour qui ?

obligation au permis d'exploitation

Depuis 10 ans maintenant (avril 2007 ) et afin de sécuriser les professions de l’hôtellerie et de la restauration, une formation permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec un débit de boissons à consommer sur place. (licences III et IV)

Ce stage permis d’exploitation à été également étendu pour les établissements nécessitant les licences GR (Grande Restauration) et PR (Petite Restauration) depuis 2009, ainsi que pour la vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 08h00 du matin.

Pourquoi un permis d’exploitation ? 

Ce permis d’exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs et autres liés à la distribution d’alcool.

Aussi, grâce au permis d’exploitation vous pourrez connaitre vos droits et vos obligations en tant qu’exploitant, dans le but d’éviter toute fermeture administrative.

Les personnes soumises à l’obligation de formation

Les principaux établissements concernés sont :

  • Les bars
  • Les restaurants
  • Les snacks
  • Les discothèques
  • Les hôtels
  • Les chambres d’hôtes (lors de l’exploitation d’une offre table d’hôtes)

Tous les établissement proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Mais  qui doit suivre la formation Permis d’Exploitation (personne physique) ?

En réalité, cela dépendera donc de votre choix de forme juridique de société.

Par exemple, s’il s’agit d’une SARL ce ne sera pas au gérant de suivre la formation, mais à tous les co-gérants s’ils sont plusieurs.

Le saviez-vous ? :  Du concept à la cuisine : Conseils et astuces pour ouvrir un restaurant à Lyon

En revanche, s’il s’agit d’une SAS c’est le Président et/ou le directeur d’exploitation qui devra suivre la formation selon le cas.

En bref, c’est à la personne sur qui pèsent les risques liés à la responsabilité pénale dans l’entreprise qui doit assister et obtenir le permis en fin de la formation.

Il est donc recommandé de bien choisir la forme juridique adaptée au besoin du projet, et de veiller à la rédaction des statuts en désignant le responsable pénale comme exploitant réel de l’établissement.

Les incompatibilités d’exercice

Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit répondre à différents critères et être surtout en capacité juridique mais aussi faire preuve  de moralité.

La condition de nationalité ne concerne plus les personnes qui déclarent un établissement pourvu d’une licence à consommer sur place. Elle n’ont d’ailleurs jamais été restreinte dans le cas d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter.

Concernant la capacité juridique de l’exploitant, pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique la personne physique doit être majeur ou mineur émancipé, et ne doit aucunement être frappé d’une incapacité partielle ou totale (mise sous tutelle ou curatelle).

Pour finir, concernant cette fois-ci la condition de moralité, la personne ne doit pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive d’exercer), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Il faut encore savoir que l’exploitant d’un débit de boissons ne peut pas exercer une profession touchée d’incompatibilité.

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C’est le cas par exemple des huissiers de justice, avocats, notaires, fonctionnaires de police etc.

Sachez que durant votre permis d’exploitation débit de boisson ou votre stage  vente de boissons alcoolique la nuit, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique pourquoi suivre un permis d’exploitation, quelles personnes sont soumises à l’obligation de formation et les incompatibilités d’exercice liées à votre activité.

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18 réflexions au sujet de “Obligation de formation au permis d’exploitation, pour qui ?”

    • Bonjour Perrine, bonjour Pierrot,

      C’est idéalement à votre conjoint de passer le permis. Son statut SASU faisant de lui à la fois le président et le directeur Général de la structure. Parcontre si vous êtes embauché dans sa structure au poste de directrice, vous pouvez passer le stage à sa place. Il suffira d’établir un PV d’assemblée géneral de la SASU vous diffinissant comme exploitante de la licence.
      Au plaisir de vosu rencontrer sur un de mes stages sen visio ou présentiel.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  1. Bonjour,

    De quelle manières obtient-on une licence (III par exemple) si elle n’est pas présente lors de la reprise d’un établissement s’il vous plaît ?

    Bien à vous

    Répondre
    • Bonsoir Maurice,

      Concernant la licence 3, vous pouvez demander une création de licence si le quota de licence à consommer sur place n’esty pas atteinds sur votre commune.( 1 licence par tranche de 450 habitants). Si ce quota est dépassé, il faudra en acheter une sur une autre commune de votre département et la transférer sur votre exploitation. Nous discutons du formalisme à respecter auprès de l’administration duran tmes stages permis d’exploitation.
      Bien à vous et belles affaires.
      Olivier

      Répondre
  2. Bonjour

    La présidente de notre sas détient le permis d exploitation mais ne vient a la discothèque deux fois par mois, faut il un autre permis d exploitation pour l associer qui sert au bar.
    Merci

    Répondre
    • Bonjour Cédric,

      Pour une SAS, une personne suffit pour l’obtention de la licence.parcontre il serai en effet préférable que cela soit la personne réellement en contact avec la clientéle qui soit formée au permis d’exploition. Je me tiens à votre disposition pour une inscription de votre colaborateur sur une de mes sessions de formation.
      Bien courtoisement
      Olivier

      Répondre
  3. Bonjour,
    Nous montons un bar éphémère dont mon dirigeant est le gérant, j’ai fais la formation et la déclaration à la mairie. Doit il faire une délégation de pouvoir ? Doit il envisager de passer la formation?

    Répondre
    • Bonjour Noémie,

      En principe c’est au dirigeant de passer le permis et de faire la demande de licence. Disposez vous d’une licence 4 ? Bar éphemere (sur combien de temps ?)
      Je reste à votre disposition si necessaire.
      Bien courtoisement
      Olivier

      Répondre
  4. Bonjour, un patron voudrait m’embauche pour diriger son restaurant, ce que je fais déjà depuis 6 ans pour un autre restaurant, sans en avoir le statut, suis je obligée de passer le permis d’exploitation sur mon nouvel emplois ou cela dépend t’il de la dénomination du poste? Merci d’avance pour vos conseils.

    Répondre
    • Bonjour,
      Non si vous êtes salarié et qu’il reste le dirigeant pas besoin de muter la licence. Parcontre faite attention au statut de gérant de fait….
      Bien à vous Olivier

      Répondre
  5. Bonjour,
    Mon mari, directeur et gérant d’une discothèque (SASU), a le permis d’exploitation! En cas d’absence pour vacances, est ce qu’un de nos salariés doit passer le permis d’exploitation? merci de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour Nadège,

      C’est même une excellente idée à mettre en place, car cela responsabilisera votre collaborateur qui deviendra de ce fait sachant(couvrant une periode de vacances) et couvrira en cas d’absence prolongée l’obligation d’avoir sur site une personne de formé . Je me tiens à votre disposition pour une inscription future.

      Bien à vous et bonnes vacances ;0)

      Répondre
  6. Bonjour
    Je suis président d’une Sas dans le secteur de la restauration. Je ne suis pas sur place. Un salarié qui est sur place peut il être détenteur de ce permis à ma place ?
    Mervi

    Répondre
    • Bonjour,

      Oui, c’est même préférable si vous n’êtes pas sur place. Je vous invite à inscre votre collaborateur sur un de mes stages.
      A vous lire
      Olivier

      Répondre
  7. Bonjour,
    Je souhaite créer un restaurant avec comme statut SASU , je serai en cuisine et ma fille comme responsable salle, donc contact avec la clientèle, peut-elle passer le permis d’exploitation à ma place? si oui cela ne posera pas de souci au moment de la déclaration d’activité à la mairie?
    merci à vous,
    cordialement,

    Patricia

    Répondre
    • Bonjour Patricia,

      Bonjour,

      Oui , votre fille pourra passez le permis d’exploitation à votre place, mais attention, la licence ne pourra être exploité qu’avec son nom. C’est pourquoi, en général, cela repose sur l’exploitant. Vous lui ferez un contrat de travail qui mentionnera sa responsabilité pénale et vous procèderé à un pv d’AG la nommant comme responsable de la dite licence.
      Le plus simple serai que vous fassiez la foramtion toute les 2.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre

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