Permis d’Exploitation 1 JOUR

Formation de 1 jour : 199€ net

 

• CAS 1 : Vous avez exploité un débit de boissons pendant 10 années minimum.
• CAS 2 : Vous avez passé votre formation permis d’exploitation il y a plus de 10 ans.

Dans ces deux hypothèses, l’article R3332-7 du Code de la santé publique rend obligatoire le suivi d’une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 ou 7 heures (1 journée).

Dans la 1ère hypothèse, votre permis d’exploitation sera renouvelé à l’issue de la formation. Dans la seconde hypothèse, un permis officiel vous  sera  délivré…

Si vous n’appartenez pas à l’un de ces 2 cas alors vous devez passer votre permis d’exploitation pour la première fois.

Programme de la Formation

I – L’environnement juridique des débits de boissons
– Les sources du droit des débits de boissons
– Le code de la santé publique
– La notion de police administrative

II – Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
– Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
– Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
– La vie d’une licence
– Les déclarations préalables à l’ouverture

III – Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
– Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
– Prévention et protection de la santé publique (mineurs,
happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
– Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)

IV- Point sur la règlementation locale
– Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
– Horaires locaux de fermeture des établissements

Chaque module de formation comprend des mises en situations permettant une meilleure assimilation des points abordés. La formation est assurée à l’aide d’un PowerPoint diffusé par vidéoprojecteur.

Tarif 199€ net la journée de 7 heures .

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