L'Hebdo CHR

Suppression de la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV)

Chers créateurs, repreneurs de commerce en CHR (Café, Hotel, Restaurant) que cela soit à Lyon, Dijon, Mâcon, Valence, Bordeaux ou toutes autres villes de France vous n’êtes plus soumis à la condition de nationalité pour exploiter un débit de boisson à consommer sur place; notre réglementation dans la cadre de l’égalité citoyenne à fait évoluer les conditions de nationalités liées à l’exploitation d’une Licence 3 ou Licence 4.

En effet:

Loi égalité citoyenneté – Suppression de la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV)
La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel de la République française (JORF nº 0024) du 28 janvier 2017.

J’attire votre attention sur l’article 196 de cette loi qui a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV) :

Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité – Article 196 :
«L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé»

L’avant-dernier alinéa de l’article L.3332-3 du code de la santé publique était ainsi rédigé : « Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. »

Cette mesure étant d’application immédiate, aucune condition de nationalité ne peut plus être exigée de la personne déclarant au maire une licence de débit de boissons à consommer sur place.

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9 réflexions au sujet de “Suppression de la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV)”

  1. bonjour je suis de nationalité cubaine et je suis associe dans un bar qui possédé une licence IV et je compte acheté le fond de commerce , ma question es que je peux exploite la licence a mon nom mémé si je ne suis pas de nationalité française ni membre d’un de la commute européenne

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    • Bonjour Antenor,
      Pas de difficulté, il n’existe plus de condition de nationalité pour exploiter une licence à consommer sur place. (licence 3 ou Licence 4).
      Par contre il vous faudra passer votre permis d’exploitation pour muter la licence à votre nom.
      Bien à vous et à bientôt sur un de mes stages Permis d’exploitation sur Lyon ou sur Dijon

      Répondre

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