Temps partiel, chômage partiel : ce qu’il faut savoir si vous souhaitez faire appel à vos salariés
Vos obligations si vos collaborateurs sont au chômage partiel ou en activité partielle
Vous avez arrêté votre activité parce que vous avez fermé votre établissement à cause de la situation actuelle et vous avez été obligé de mettre vos collaborateurs au chômage partiel. Vous souhaitez les rappeler pour reprendre une activité de commande à emporter ?
Attention, le chômage partiel signifie que le contrat de travail est suspendu mais non rompu. De ce fait, les salariés ne doivent ni travailler ni être à disposition de leur employeur, ni répondre à ses directives.
Ainsi, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas demander à vos collaborateurs de travailler ponctuellement.
Vos droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail
Si vous n’avez pas besoin de vos collaborateurs en temps complet vous pouvez placer vos salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et demander donc à vos collaborateurs d’être sur leur poste de travail pour le temps travaillé.
Néanmoins, vous avez pour obligation de bien définir les plages horaires travaillées, et les plages horaires chômées. Vous devez donc transmettre à vos salariés un planning hebdomadaire des heures travaillées et celles non travaillées, et les prévenir avec un délai minimum raisonnable.
Il faut retenir que le salarié n’est jamais, dans tous les cas, complètement à la disposition de son employeur.
Les sanctions pour non respect des règles du chômage partiel
Si vous demandez à vos collaborateurs de venir travailler alors qu’ils sont en chômage partiel vous risquez des sanctions pénales et administratives :
- remboursement des sommes perçues
- interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, pendant une durée de 5 ans
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.