La réglementation relative aux débitants de tabac
Les débitants de tabac sont soumis à une réglementation particulièrement stricte. En effet, parce que la vente de tabac en France est un monopole d’Etat, le tabac ne peut être vendu n’importe ou, ni n’importe comment. Il vous sera alors dans le cadre de votre reprise de débit de tabac nécessaire de connaitre la réglementation pour être en conformité. Après plusieurs réformes, les débits de tabac sont aujourd’hui soumis aux mêmes formations obligations que les débits de boissons. Dans cet article je vous livre tout ce qu’il y a à savoir pour la vente de tabac.
La réglementation des débits de tabac
Parce que les débits de tabac sont un monopole d’Etat, ils ne peuvent être gérés qu’au travers un contrat de gérance.
Il n’existe que deux moyens pour obtenir le contrat de gérance : remporter un appel à candidature des Douanes ou succéder à un débitant de tabac déjà existant.
De plus, les débitants de tabac doivent répondre à plusieurs critères :
Pour devenir buraliste, il faut :
- être de nationalité française (ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse) ;
- présenter des garanties d’honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n°2 vierge) ;
- être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l’agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d’une société en nom collectif) ;
- ne pas être gérant d’un autre débit de tabac, ni suppléant d’un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
- suivre une formation professionnelle initiale et continue.
- Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :
- exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL notamment ;
- société en nom collectif composée uniquement de personnes physiques (l’activité de vente de tabac doit figurer dans l’objet social) ;
- société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d’un contrat de concession d’occupation d’un emplacement du domaine public (gare, aéroport par exemple). Cette possibilité ne concerne que les débits spéciaux.
Il doit disposer :
- d’un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
- de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.
Débit de tabac : la formation à suivre
Les gérants, leurs suppléants et leurs associés doivent obligatoirement suivre la formation professionnelle relative aux débitants de tabac en amont de la signature du contrat de gérance de trois ans établi avec l’Etat.
Une autre formation continue doit être réalisée dans les 6 mois suivant la signature du contrat de gérance.
La formation au permis d’exploitation est également indispensable puisqu’elle traite de la législation en vigueur, sensibilise aux conséquences de la commercialisation du tabac sur le public et les jeunes et précise les droits et les obligations des débitants de tabac.
Débit de tabac : les démarches à réaliser
Le coût du permis d’exploitation est à la charge de son bénéficiaire. La formation doit être faite dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Le permis d’exploitation débits de tabac permet de valider les différentes étapes qui s’en suivent. Pour l’obtenir, il convient de passer 28 heures ou 4 jours sur un site de formation spécialisé. Les associés de sociétés en nom collectif peuvent la valider en deux jours.
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