Les démarches à réaliser par les débitants de tabac
Vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, un tabac presse ou encore vendre du tabac à votre clientèle si vous ouvrez un bar? Dans cet article je vous livre tout ce qu’il y à a savoir pour ouvrir correctement et dans les normes. Avant de pouvoir exploiter votre débit de tabac, vous devez dans un premier temps accomplir plusieurs démarches administratives.
Les conditions pour devenir débitant de tabac
Les débits de tabac étant considérés comme un monopole d’Etat, il n’existe que deux façons pour créer ou reprendre un bureau de tabac :
- Soit en remportant un appel à candidatures
- Soit en reprenant la succession de gérance d’un débitant souhaitant cesser son activité
De plus, pour devenir débitant de tabac, le futur gérant doit correspondre aux critères suivants :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE
- Posséder un casier judiciaire vierge
- Etre majeur, ne pas être sous tutelle
- Etre physiquement apte à l’exertion de cette activité (certificat médical)
- Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
- Avoir suivi les formations professionnelles obligatoires
- Avoir obtenu le permis d’exploitation
De plus, le futur débitant de tabac ne peut exercer son activité s’il ne dispose pas d’un local commercial prévu à cet effet. Le local doit, qui plus est, être implanté dans un lieu approuvé par le directeur régional des douanes. Le futur débitant doit également être entièrement propriétaire du fonds de commerce rattaché au local.
Débitant de tabac : les démarches à réaliser
La réglementation des débits de tabac étant très stricte et suite aux dernières réformes, les futurs débitants doivent suivre trois formations obligatoires dispensées par des organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur.
Le gérant du débit de tabac, ses suppléants et ses associés doivent donc suivre deux formations professionnelles :
- Une formation professionnelle en amont de la signature du contrat de gérance
- Une formation continue dans les six mois suivant la signature du contrat
Le permis d’exploitation pour les débitants de tabac
Le permis d’exploitation est l’une des trois formations obligatoires pour pouvoir exploiter un débit de tabac. En effet, si vous souhaitez obtenir une exploitation de débit de tabac vous devez obligatoirement effectuer ce stage. Il se compose d’une durée de 20 heures étalé sur 2 jours et demi. Ce dernier est valable 10 ans, puis renouvelable sur une journée.
C’est avec la licence 4 ou encore la licence 3 que vous pourrez vendre du tabac à votre clientèle. Néanmoins, vous devez suivre quelques autres règles que nous verrons dans un prochain article.
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