Vous reprenez un bar : mutation. Vous déménagez votre bar de l’autre côté de la rue : translation. Vous emportez sa licence dans la commune voisine : transfert. Trois mots que les vendeurs de fonds de commerce emploient indifféremment, et qui désignent pourtant trois procédures distinctes, avec des interlocuteurs différents, des délais différents et, pour la troisième, un pouvoir d’autorisation qui peut vous dire non. Comme aucune licence IV ne peut plus être créée depuis des décennies, chacune de ces démarches porte sur un actif rare, souvent valorisé à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et qui disparaît de plein droit s’il n’est pas exploité pendant cinq ans.
Voici ce qui distingue les trois, le dossier de chacune, et les pièges qui font perdre une licence.
Pourquoi la licence IV se gère comme un actif rare
L’article L.3332-2 du Code de la santé publique interdit l’ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie. Le parc de licences IV ne fait donc que décroître : moins de 35 000 en 2020, contre 200 000 il y a cinquante ans. Une licence IV ne s’obtient que de trois façons : en reprenant un établissement qui la détient (mutation), en déplaçant la sienne (translation ou transfert), ou en rachetant celle d’un établissement fermé avant qu’elle ne se périme.
Une dérogation temporaire, issue de la loi du 27 décembre 2019, a permis pendant trois ans aux communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de licence IV d’en créer une ; des textes adoptés en 2025 ont cherché à la rétablir. Si votre projet se situe dans une commune rurale sans débit de 4e catégorie, vérifiez l’état du droit auprès de la préfecture au moment de votre demande : une licence créée à ce titre n’est pas librement transférable hors de son territoire.
Les trois procédures en un tableau
| Mutation | Translation | Transfert | |
|---|---|---|---|
| Ce qui change | Le propriétaire ou l’exploitant de la licence | L’adresse, dans la même commune | La commune d’exploitation |
| Base légale | L.3332-3 et L.3332-4 CSP | L.3332-7 CSP | L.3332-11 CSP |
| Qui décide | Personne : déclaration | Personne : déclaration (mais contrôle des zones protégées) | Le préfet du département d’arrivée, par arrêté |
| Où déposer | Mairie, Cerfa 11542*05 | Mairie, Cerfa 11542*05 | Préfecture d’arrivée, puis mairie (Cerfa 11542*05 avec l’arrêté) |
| Délai | 15 jours avant l’exploitation (1 mois si décès) | 15 jours avant | Instruction préfectorale (comptez 2 à 3 mois), puis 15 jours en mairie |
| Périmètre | Sans objet | La commune | La région ; au-delà, cas dérogatoires (D.3332-10) |
| Avis du maire | Non | Non | Oui, maires de départ et d’arrivée ; avis favorable obligatoire s’il s’agit de la dernière licence IV de la commune |
| Permis d’exploitation | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
La mutation : reprendre une licence existante
La mutation couvre tout changement dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant : achat du fonds de commerce avec sa licence, location-gérance, changement de gérant, décès de l’exploitant, et aussi changement de forme juridique de la société exploitante. C’est une simple déclaration en mairie sur le Cerfa 11542*05, 15 jours au moins avant le début de l’exploitation par le nouveau titulaire (un mois en cas de mutation par décès).
Pièces : Cerfa, pièce d’identité, attestation de permis d’exploitation de l’exploitant, Kbis, ancien récépissé de licence, acte de cession ou contrat de location de la licence. La mairie délivre le récépissé 11543*05 et transmet copie au préfet et au procureur sous trois jours.
Ce que la mutation ne vérifie pas : les zones protégées. Un bar en activité situé dans un périmètre protégé peut être repris sans difficulté, puisque la licence est exploitée à la même adresse. C’est ce qui fait la valeur de certains fonds bien placés : leur licence ne pourrait plus être installée là aujourd’hui.
La translation : déménager dans la même commune
L’article L.3332-7 précise que le déplacement d’un débit existant sur le territoire de la même commune n’est pas une ouverture nouvelle. La procédure reste la déclaration en mairie, 15 jours avant. Mais la nouvelle adresse doit respecter les zones protégées fixées par l’arrêté préfectoral du département (article L.3335-1) : distance minimale aux écoles, lieux de culte, établissements de santé, stades, cimetières. La mairie vérifie ce point avant de délivrer le récépissé, et refuse si la nouvelle adresse est dans un périmètre interdit.
À Lyon et dans le Rhône, l’arrêté préfectoral relatif aux zones protégées s’applique aux licences III et IV. Avant de signer un bail pour déplacer votre établissement, demandez à la mairie d’arrondissement ou à la préfecture si l’adresse visée est compatible : un bail signé pour un local à 40 mètres d’un collège peut rester sans licence.
Le transfert : changer de commune, avec l’autorisation du préfet
Le périmètre : la région depuis 2019
La loi du 27 décembre 2019 a élargi le périmètre du transfert du département à la région. Une licence IV exploitée à Belleville-en-Beaujolais peut donc partir à Saint-André-de-Corcy dans l’Ain, à Clermont-Ferrand ou à Annecy, sans quitter Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà de la région, le transfert n’est possible que dans les cas dérogatoires de l’article D.3332-10, essentiellement au profit d’établissements touristiques ou de certains équipements.
La procédure
- Demande au préfet du département d’arrivée, par le futur exploitant, sur le formulaire de la préfecture : identité du propriétaire actuel, lieu d’exploitation d’origine, date de dernière exploitation, dénomination et adresse du futur établissement, identité du futur exploitant.
- Pièces : copie de la déclaration et du récépissé de la licence d’origine, acte de cession ou promesse, Kbis ou projet de statuts, plan de situation du futur local au regard des zones protégées, attestation de permis d’exploitation.
- Avis des maires de la commune de départ et de la commune d’arrivée. L’avis est simple, sauf s’il s’agit de la dernière licence IV de la commune de départ : l’avis favorable du maire est alors obligatoire, et il est rarement donné.
- Arrêté préfectoral autorisant ou refusant le transfert, publié au recueil des actes administratifs et notifié.
- Déclaration d’ouverture en mairie d’arrivée sur le Cerfa 11542*05, arrêté joint, 15 jours avant l’exploitation.
Le préfet vérifie la validité de la licence (non périmée), la conformité du futur local aux zones protégées, et apprécie l’opportunité au regard de l’ordre public et de la santé publique. Comptez deux à trois mois entre le dépôt et l’arrêté, variable selon les préfectures.
Transfert et quota : l’exception qui compte
Le quota d’un débit pour 450 habitants qui bloque les créations de licence III ne s’oppose pas à un transfert : l’article L.3332-1 l’exclut expressément pour les ouvertures intervenant à la suite d’un transfert. C’est la seule voie pour implanter un bar dans une commune au quota saturé.
💡 Le conseil terrain du formateur OAFormation : le transfert se négocie avant la signature de l’achat de la licence, pas après. Mettez dans la promesse de cession une condition suspensive d’obtention de l’arrêté préfectoral de transfert et de compatibilité du local avec les zones protégées. Nous voyons chaque année des repreneurs qui ont payé 25 000 € une licence IV qu’ils ne peuvent installer nulle part, parce que le maire d’arrivée s’y oppose ou que le local est à 60 mètres d’une école. Une licence sans arrêté de transfert est un papier, pas un actif.
Mutation, translation ou transfert : dans les trois cas, le permis d’exploitation de l’exploitant est exigé. Permis 20 h (399 €) chaque semaine à Lyon 9e ou en visio partout en France ; mise à jour 6 h (249 €) si votre permis a plus de 10 ans. Relecture du Cerfa 11542 incluse, et nous vous orientons vers la bonne procédure avant votre rendez-vous en mairie ou en préfecture.
Prochaines sessions du permis d’exploitation
La péremption : cinq ans, et la licence n’existe plus
L’article L.3333-1 du CSP est sans appel : un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. La loi de 2019 a porté ce délai de trois à cinq ans, mais le principe reste : une licence IV non exploitée pendant cinq ans disparaît, sans décision administrative, sans recours.
Trois situations à surveiller :
- Reprise d’un bar fermé. Demandez la date de dernière exploitation effective, pas la date de radiation du Kbis. Le point de départ est la cessation de l’activité de débit de boissons. Un bar fermé en mars 2022 doit être redéclaré avant mars 2027.
- Licence « en sommeil » détenue par un propriétaire de murs. Beaucoup de licences sont conservées par des bailleurs ou des héritiers sans exploitation. Si personne ne l’a exploitée depuis cinq ans, elle ne vaut plus rien, quel que soit le prix demandé.
- Fermeture administrative ou travaux longs. Une fermeture temporaire ne suspend pas le délai de péremption : il court dès que l’exploitation cesse. Une fermeture de plus de cinq ans, même subie, fait perdre la licence.
Pour sécuriser une acquisition, exigez le dernier récépissé de déclaration et une preuve d’exploitation récente (factures de boissons, déclarations fiscales). Certaines préfectures la demandent au dossier de transfert.
Les cinq erreurs qui coûtent une licence IV
- Confondre transfert et translation. Déposer un Cerfa en mairie pour un changement de commune : la mairie refuse, le délai court.
- Acheter avant d’obtenir l’arrêté de transfert. Voir le conseil ci-dessus.
- Oublier la mutation lors d’un changement de forme juridique. Au premier contrôle, la licence est au nom d’une structure qui n’existe plus.
- Déclarer une licence restaurant à la reprise d’un bar qui détient une licence IV, « pour simplifier » : la licence IV n’est plus exploitée, le compteur de péremption démarre.
- Laisser passer les cinq ans sur une licence héritée ou mise de côté pour un projet futur.
Vous reprenez ou déplacez un établissement avec licence IV ? Un appel pour cadrer la procédure, les pièces et le calendrier, et caler votre permis d’exploitation avant la déclaration. Permis 20 h : 399 €. Pack permis + hygiène alimentaire 14 h : 699 € au lieu de 779 €. Devis AGEFICE, AKTO ou France Travail sous 24 h.
📞 06 18 42 82 53 — Permis d’exploitation à Lyon — Licences de débit de boissons en Auvergne-Rhône-Alpes
Questions fréquentes sur la mutation, la translation et le transfert
Quelle est la différence entre mutation, translation et transfert de licence ?
La mutation est un changement de propriétaire ou d’exploitant à la même adresse. La translation est un déplacement de l’établissement dans la même commune. Le transfert est un changement de commune. Les deux premières se déclarent en mairie sur le Cerfa 11542*05 ; le transfert exige d’abord un arrêté d’autorisation du préfet du département d’arrivée.
Peut-on transférer une licence IV dans un autre département ?
Oui, à l’intérieur de la même région depuis la loi du 27 décembre 2019, sur autorisation du préfet du département d’arrivée après avis des maires des deux communes. Au-delà de la région, le transfert n’est possible que dans les cas dérogatoires prévus à l’article D.3332-10 du Code de la santé publique.
Au bout de combien de temps une licence IV est-elle périmée ?
Cinq ans sans exploitation (article L.3333-1 du Code de la santé publique). Le délai court à compter de la cessation effective de l’activité de débit de boissons, pas de la radiation de la société. Passé ce délai, la licence est supprimée de plein droit et ne peut plus être cédée, transférée ni redéclarée.
Le maire peut-il s’opposer à un transfert de licence IV ?
Il donne un avis simple au préfet, qui décide. Exception : lorsque la licence est la dernière licence IV de la commune, le transfert ne peut être autorisé qu’avec l’avis favorable du maire. Dans ce cas, un refus municipal bloque définitivement l’opération.