Entre modernisation des paiements et respect strict de la loi, la question divise les restaurateurs : peut-on légalement refuser les paiements en liquide ? Si la carte bancaire règne aujourd’hui en salle comme en terrasse, les espèces restent —et c’est essentiel— un moyen de paiement à part entière… et surtout légal.
Chez OAFormation, nous accompagnons chaque jour les professionnels de la restauration dans leurs démarches réglementaires. Dans cet article, on démêle ensemble le vrai du faux pour vous aider à adopter la bonne stratégie sans risquer d’amende.
Ce que dit vraiment la loi : les espèces sont un droit pour vos clients
En France, les billets et pièces en euros ont cours légal. Cela signifie que, par défaut, un commerçant n’a pas le droit de refuser un paiement en espèces.
Article R642-3 du Code pénal :
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ᵉ classe (150 €). »
En clair : si un client vous tend un billet de 10 € pour régler un café ou un repas, vous êtes tenu de l’accepter, sauf cas très spécifiques. Refuser sans motif valable peut vous exposer à une sanction… et à une mauvaise publicité.
Refuser un paiement en espèces : OUI, mais uniquement dans ces cas précis
La réglementation prévoit plusieurs exceptions bien encadrées où vous êtes autorisé à refuser un règlement en liquide. Voici les plus fréquentes en restauration
Montant supérieur à 1 000 €
C’est la limite légale pour les paiements en espèces entre un professionnel et un particulier domicilié en France.
Bon à savoir : si le client est non-résident fiscal en France, le plafond passe à 15 000 €.
Exemple : un client réserve une privatisation de salle pour 1 200 €. Vous êtes parfaitement dans votre droit de refuser un paiement en liquide.
Vous n’avez pas de monnaie disponible
Personne ne vous oblige à accepter un billet de 200 € pour un café à 1,50 € si vous n’avez rien pour rendre la monnaie. Ce motif est juridiquement recevable, à condition d’être expliqué calmement et clairement.
Trop de pièces dans la transaction
La Banque de France fixe une limite de 50 pièces maximum pour un seul paiement.
Si un client souhaite vous régler avec un sac de 300 pièces de 1 centime… vous pouvez refuser sans crainte.
Risques de sécurité ou politique interne
Si votre établissement est situé dans une zone sensible ou si vous avez mis en place une politique interne claire (par ex. “Paiement sans contact uniquement”, affiché de manière visible à l’entrée), vous pouvez justifier un refus d’espèces.
Attention : cette pratique reste borderline. Elle doit être strictement encadrée pour éviter tout litige.
Bonnes pratiques pour gérer les paiements en espèces sans risque
Chez OAFormation, nous recommandons aux restaurateurs une approche simple : transparence + légalité + bon sens
Affichez clairement les moyens de paiement acceptés (à l’entrée, sur la carte, à la caisse).
Utilisez des formules douces :
« Nous vous remercions de privilégier le paiement par carte bancaire. »
Évitez les mentions illégales comme “Nous n’acceptons pas les espèces” (hors cas légaux).
Gardez toujours une petite caisse de monnaie, surtout si vous êtes en zone touristique.
Formez votre équipe à réagir correctement en cas de paiement inhabituel (faux billets, grosse coupure, paiement en vrac…).
Pourquoi ce sujet est crucial pour votre restaurant
- Les contrôles sont bien réels : la DGCCRF effectue régulièrement des inspections.
- Les sanctions sont immédiates : 150 € d’amende peuvent vite plomber votre image.
- La réputation est en jeu : un refus mal expliqué peut se retrouver sur les réseaux sociaux en quelques minutes.
Ne laissez pas une simple transaction devenir un problème juridique ou d’image.
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FAQ – Paiement en espèces en restauration
Un restaurant peut-il imposer le paiement par carte ?
Non, sauf exceptions prévues par la loi (montant supérieur à 1 000 €, absence de monnaie, sécurité, nombre de pièces, etc.). Les espèces restent un moyen de paiement légal en France.
Quels sont les risques si je refuse un paiement en liquide ?
Vous encourez une amende de 150 € et un risque réputationnel important, notamment si le client partage sa mésaventure sur les réseaux sociaux.