Pourquoi la déclaration d’ouverture d’un débit de boissons est de 15 jours?

Modalités d’ouverture d’un débit de boissons en France

« La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci »

Source Guide des Débits de Boissons, La Documentation Française.

Ce que vous allez découvrir durant  votre stage permis d’exploitation avec OAformation:

Un délai de carence de 15 jours est demandé entre la date de  demande de mutation, de transfert, ou de translation et la date de début de votre exploitation.

Ce délai est impératif et ne peut-être réduit.

Il est clair que le texte est imprécis et peut être interprété de nombre de manière.

En principe l’ensemble des mairies du territoire national retiennent  la solution qui suit:

15 jours avant la date de l’ouverture et de l’exploitation par le  nouvel exploitant, le gérant du commerce devra se rendre en la mairie de sa commune d’exploitation avec les documents suivants:

(Original et copie)

• Permis d’exploitation
• Licence de débit de boissons ou demande de licence restaurant
• bail commercial
• compromis de vente
• identité de l’entreprise votre KBIS définitif ( avec le nom et l’objet de votre société)

Dans la ville de Lyon,  ce sont  les services de la prévention et de la tranquillité publique au 1 rue de la république 69001 LYON METROPOLE qui sont en charge de l’enregistrement des licences, le service a une lecture stricte du texte et demande que le délai de carence démarre à compter de l’enregistrement de l’acte authentique de cession..

Toute l’équipe de OAFormation vous attends dans ses antennes de Lyon, Saint Etienne, Grenoble, Dijon ou Paris pour une formation au Permis d’Exploitation ou à l’Hygiène Alimentaire en Restauration commerciale.