Les aides financières et sociales destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Vous êtes futur entrepreneur encore salarié(e) ou demandeur(se) d’emploi,et vous vous demandez quels dispositifs pourraient vous aider à lancer votre projet et votre nouvelle activité ?
Nous vous expliquons toutes les démarches concernant les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, et plus particulièrement celles du Pôle Emploi, au moment de créer ou de reprendre une entreprise.
Voici le détail des aides et dispositifs existants ainsi que des conditions à remplir ainsi que les procédures à suivre pour pouvoir en bénéficier.
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE ex ACCRE) : un outil dédié aux nouveaux porteurs de projet
L’ACRE est un dispositif d’exonération des cotisations sociales. Elle permet aux entrepreneurs de profiter de taux réduits afin de lancer leur activité, par le biais d’une exonération temporaire de charges sociales sur 12 mois.
L’ACRE peut être cumulée avec le droit au Nouvel Accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (NACRE), se traduisant par une aide au montage du projet, à sa structuration financière et son lancement (durée de 3 ans, compétence régionale).
L’ACRE ouvre également le droit à l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE),
à ne pas confondre et qui sera détaillée ici par la suite.
L’ACRE s’adresse à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. Cette aide est donc conditionnée à la création ou à la reprise d’entreprise, en nom propre ou en société.
Sous la forme de société, des conditions supplémentaires sont à envisager.
La personne demandeuse doit assurer le contrôle effectif de la société :
- Elle détient au moins 35% du capital social.
- Elle est dirigeante et détient un quart du capital social (aucun associé ne doit avoir plus
de la moitié du capital). - La demande peut être effectuée pour plusieurs demandeurs (associés par exemple
qui détiennent assez de capital et dirigent). - Enfin, la personne demandeuse ne doit pas avoir bénéficié du dispositif d’aide dans
les trois dernières années.
La condition du contrôle effectif doit être satisfaite sur une période d’au moins deux ans
à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
L’exonération de l’ACRE
L’exonération des charges sociales se fait sur 12 mois en principe et en fonction des revenus perçus. Les micro/autoentrepreneurs peuvent en bénéficier sur une période de 24 mois supplémentaire, soit 36 mois d’allègement des charges au total.
Les charges concernées par l’exonération sont les suivantes : les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.
En fonction des revenus perçus, l’exonération est totale, partielle ou nulle :
- L’exonération est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 852 € pour une création en 2020)
- L’exonération est dégressive si les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à ce seuil, et elle s’annule lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020)
- Si le revenu est supérieur au montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, aucune exonération (41 136 € pour une création en 2020).
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La demande d’ACRE
L’ACRE est versée automatiquement pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Seuls les micro/autoentrepreneurs restent soumis à la procédure suivante lors de leur création :
- Déposer son dossier de création d’une autoentreprise au CFE compétent :
- Pour une activité libérale, faire sa création d’activité par voie dématérialisée (en ligne)
- Pour une activité artisanale ou commerciale, transmettre son dossier en ligne ou par voie postale à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de sa région, ou sur place.
- Envoyer sa demande d’ACRE à l’Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après sa déclaration de début d’activité.
- L’Urssaf a un mois pour statuer sur la demande. Si la réponse est favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive son refus.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.
Remarque : Si vous percevez le Revenu de solidarité active (RSA), vos revenus d’activité ne seront pas pris en compte pour son calcul pendant les trois premiers mois et après pris en compte à hauteur de 62%.
L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : un outil pertinent au démarrage de l’activité
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise a pour but de faciliter le démarrage de l’activité des demandeurs d’emploi par le biais d’une mobilisation de capital. L’ARCE permet simplement de recevoir son allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous forme de capital.
Les conditions à satisfaire pour pouvoir choisir l’ARCE :
- Être indemnisé par le Pôle Emploi et percevoir l’ARE
- Avoir préalablement obtenu l’ACRE.
L’ARCE est attribuée une seule fois par ouverture de droits. L’ARCE ne permet pas de cumul de l’ARE avec les revenus d’activité.
Le montant de l’ARCE
Le montant de l’ARCE s’élève à 45% des droits à l’ARE restant à verser (avec une déduction de 3% appliquée sur le capital, correspondante au financement de retraites complémentaires). L’ARCE est donc une aide au cas par cas. Le versement se fait en deux fois :
- Un premier égal à la moitié de l’aide totale, est fait à la date à laquelle le demandeur réunit toutes les conditions, et qu’il n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
- Un second est effectué 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise.
La demande d’ARCE
Il est nécessaire de faire sa demande auprès de Pôle Emploi, en justifiant de sa demande d’ACRE.
En cas d’arrêt d’activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits à l’ARE restants, le montant déjà utilisé au titre de l’ARCE déduit en conséquence.
Remarques :
- L’ARCE reste assujettie à la CSG, CRDS et à l’IR.
- Si vous optez pour l’ARCE vous ne gardez pas le statut de demandeur d’emploi.
Le cumul de l’ARE avec les revenus d’activité : possible sous certaines conditions strictes
Le cumul des revenus perçus avec l’ARE peut être envisagé. Il s’agit de continuer à percevoir l’allocation chômage, et ce, tout en étant en activité. Ce cumul est possible sans forcément bénéficier du dispositif de l’ACRE, et à condition de ne pas avoir opté pour l’ARCE.
Trois cas de figure pour le maintien de l’ARE en étant en activité :
- Le créateur ou repreneur ne perçoit pas du tout de rémunération : l’intégralité des droits à l’ARE est conservée.
- Le créateur ou repreneur perçoit des revenus inférieurs ou égaux à son salaire qui a servi à l’établissement de ses droits à l’ARE : la conservation de l’ARE peut être partielle.
- Le créateur ou repreneur perçoit des revenus égaux ou dépassant le salaire qui a servi
à l’établissement de l’ARE : ses droits à l’ARE ne sont pas perçus.
Le micro/autoentrepreneur peut également bénéficier du maintien de l’allocation chômage.
Les revenus qu’il doit déclarer correspondent au chiffre d’affaires, auquel est appliqué
un abattement forfaitaire pour frais professionnels en fonction de l’activité : 71 % pour
les activités d’achat-revente et fourniture de logement ; 50 % pour les activités de prestations de services ; 34 % pour les activités libérales.
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La demande du maintien de l’ARE
Effectuez votre demande à Pôle Emploi, vous devrez fournir un extrait KBIS et un justificatif de rémunération. Il sera aussi impératif de s’actualiser chaque mois comme demandeur emploi sur Pôle Emploi.
Remarques :
- Si vous optez pour le maintien de vos ARE en activité, vous gardez le statut
de demandeur d’emploi. - Si vous souhaitez conserver une rémunération au moins égale à celle de votre précédente activité lors de la création ou reprise d’entreprise, optez davantage pour l’ARCE.
Vous avez la garantie de percevoir la moitié de vos droits restants (ARE) sur 6 mois, peu importe le montant de votre nouvelle rémunération.
Dans le cas contraire, il peut être plus avantageux de choisir le maintien de l’ARE,
pour lequel le montant pourrait être plus important.
Cas particulier du salarié démissionnaire créateur ou repreneur d’entreprise au regard du droit à l’allocation chômage
La création ou la reprise d’entreprise est un projet qui peut émerger en pleine activité et qui nécessitera une organisation particulière si l’entrepreneur souhaite bénéficier de l’ARE en quittant son poste actuel. Une loi de 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel le permet sous certaines conditions strictes à respecter.
La démission du créateur ou repreneur d’entreprise n’entraîne pas forcément l’exclusion
du droit à l’allocation chômage, par dérogation au principe. A condition que votre projet soit réel et sérieux, vous pouvez en bénéficier, même en démissionnant.
Les conditions pour bénéficier de l’ARE dans ce cas particulier :
- Démissionner d’un CDI après le 31/10/2019
- Avoir exercé une activité salariée continue pendant une période de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs (soit 1300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la fin du contrat)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant un besoin de formation, ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise réel et sérieux.
Une procédure à suivre rigoureusement :
- Attention : avant toute démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP), auprès d’organisme ou d’opérateurs compétents (si vous démissionnez avant cette demande, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE).
Le CEP est organisé sur votre temps libre ou pris sur le temps de travail en fonction de l’accord de branche ou d’entreprise concerné. Le CEP est gratuit.
- Ensuite, le salarié démissionnaire doit adresser une demande d’attestation de projet réel et sérieux à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente, afin qu’elle puisse examiner le projet professionnel et remettre son attestation.
- Enfin, il sera nécessaire de s’inscrire auprès de Pôle emploi après votre démission, dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet par la CPIR.
Remarques :
- L’article R5422-2-1 du Code du travail nous énonce ce que la CPIR examinera lors de votre demande d’attestation :
« […] -les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
-les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
-les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre. »
C’est au niveau de l’Annexe n°2 de l’Arrêté du 23 octobre 2019 que vous trouverez
le contenu intégral de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Enfin, le salarié démissionnaire doit commencer à accomplir les démarches prévues dans le cadre de son projet professionnel, dans un délai maximal de 6 mois à compter de son inscription au Pôle Emploi. Ces démarches nécessaires à la mise en œuvre
de votre projet, seront considérées comme satisfaisant la recherche d’emploi, un des points de contrôle de Pôle Emploi conditionnant l’allocation. A l’inverse, si vous n’avez rien débuté dans ce délai de six mois, une sanction pourrait être prononcée par Pôle Emploi : une radiation entraînant la suppression de l’ARE pour 4 mois.
Pour conclure, que vous soyez encore sous le statut de salarié, de demandeur d’emploi ou nouveau porteur de projet, n’hésitez pas à vous renseigner en amont auprès d’organismes et de conseils compétents, afin de connaître les différentes aides qui pourront accompagner votre création ou reprise d’entreprise.
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15252
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/maintien-des-allocations-creation-reprise-d-entreprise/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-allocation-chomage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039287895?r=luOvLyrVA4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039287895?r=luOvLyrVA4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038893018/2019-11-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038031688/2019-01-01/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457
Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g
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