Déclaration d’activité auprès de la DDPP, pour société secteur alimentaire
Voici ce que l’on apprends entre autre dans une formation hygiène alimentaire chez OAFORMATION.
Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité avant l’ouverture de votre établissement auprès de la DDPP.
Toute personne qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, de restauration ambulante sans déclaration préalable est considérée en infraction et ne peut exercer les activités de préparation, transformation, manipulation ou entreposage de denrées animales ou d’origine animale. Lors des contrôles réalisés par les agents du Service Alimentation de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et/ou par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par les forces de Police et de Gendarmerie, le récépissé devra être présenté. Ce récépissé est également réclamé par le Maire lors de fêtes, foires et marchés tenus sur sa commune.
Qui doit faire cette déclaration?
Cette déclaration concerne les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale. c’est une obligation légale.
Le document de déclaration est à envoyer à la direction départementale de protection des populations (DDPP) de votre région avant le lancement, ou la reprise de votre activité.(jusqu’à un mois environ après ouverture.)
voici le dernier cerfa mis à jour et sa notice explicative à télécharger: cerfa_13984-04 et sa notice_51738#02.
Pourquoi enregistrer mon exploitation auprès des services habilités ?
Cela sert à informer les services d’inspection de la mise en route de votre exploitation dans le secteur des CHR en général et de l’alimentation en particulier.
Il vous sera demandé de préciser quelques informations qui seront entre autres les suivantes :
-IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
-NATURE DE L’ACTIVITÉ
-NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
-NOMBRES DE PLACES? etc,
Si c’est une reprise d’établissement ou un changement d’exploitant ?
Pour tout changement, une nouvelle déclaration devra être réalisée. les services parlent alors d’actualisation de la structure.
Attention, la déclaration d’activité d’un établissement alimentaire ne vaut pas demande d’agrément, ni demande de dispense d’agrément.
vous trouverez le document à transmettre pour votre déclaration auprés de la DDPP EN LIGNE qui est est le cerfa_13984-04.
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