Pour quel exploitant s’applique la dérogation ?

Selon la réglementation en vigueur, cette dérogation d’agrément concerne essentiellement les commerces de détail. Commerces qui nécessitent d’être agréés du fait qu’ils exercent une activité de transformation (au sens large, incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, assemblage, etc.) et qu’ils livrent une partie de leur production à d’autres commerces de détail, l’autre partie étant remis au consommateur final des denrées d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail concerné par la dérogation ».

Qu’est-ce qu’un commerce de détail ?

Alors un commerce de détail est une exploitation qui manipule,ou encore qui transforme des denrées alimentaires.

Le commerce de détail en assure l’ entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final (exemple : Traiteurs, restaurations collectives).

Et si je livre un établissement ayant déjà lui même un agrément sanitaire ?

Un agrément sera demandé obligatoirement à une structure voulant céder ou livrer des produits d’origine animale, ou denrées en contenant, à un établissement ayant déjà un agrément sanitaire.

Obtenir sa dérogation d’agrément sanitaire ne sera jamais une dispense de ce conformer aux Bonnes Pratiques d’Hygiène et à la mise en place du Plan de Maîtrise Sanitaire qui reste obligatoire (PMS).

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Pour toute demande sur la dérogation d’agrément sanitaire dans le cadre de votre exploitation et pour un souci constant d’amélioration de l’hygiène alimentaire au sein de votre cuisine, de votre laboratoire de production, vous pouvez contacter nos conseillers via notre formulaire de contact .

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