La redevance SACEM fait peur !
Nous vous en parlons pendant la formation permis d’exploitation et s’il y a bien un sujet qui passionne les commerçants c’est la redevance SACEM. Chacun y va de sa propre histoire, de son propre vécu. De celui qui dit y avoir toujours « échappé », en passant par celui qui renégocie à chaque visite de l’agent. Sans oublier tout ceux qui cotisent en silence et écoutent médusés, les histoires farfelues des premiers. Comme ci la SACEM était une taxe d’une autre époque impossible à quantifier et surtout très mal valorisée. Car, s’il y a bien un terme qui hérisse les poils des commerçants, c’est la « redevance SACEM ». Alors, la redevance SACEM qu’est-ce que c’est, à quoi sa sert ?
La redevance SACEM qu’est-ce que c’est ?
La SACEM sert à protéger les artistes interprètes; La SACEM permet de collecter une « contribution » selon des barèmes clairement définis dont les diffuseurs (en l’occurrence des établissements recevant du public qui diffusent de la musique) doivent s’acquitter. Nous avions vu dans un article précédent la redevance SACEM pour des événements ponctuels mais les diffusions sont multiples, il y a aussi l’audiovisuel ou les ERP (établissement recevant du public) comme les commerces que nous traitons ici.
Les reproches faits à la SACEM
Sur le principe, vous êtes majoritairement d’accord pour rémunérer les artistes mais beaucoup d’entre vous jugent l’organisation de la SACEM coûteuse (15 à 17% du budget global). Et nombreux sont ceux qui préféreraient donner leur argent à la petite chanteuse du quartier plutôt qu’à de riches personnalités qu’ils ne diffusent pas. Enfin, vous trouvez les barèmes peu équitables. En effet, entre le petits restaurant de 25 couverts et l’ogre de 200 couverts, il n’y a pas 1000€ d’écart de forfait SACEM annuel. Quand on sait que le petit restaurant réalise en moyenne 90000€ de chiffre d’affaire et que l’ogre réalise près d’un million d’euros on peut s’interroger sur l’équité de ces barèmes.
Certes notre monde n’est pas parfait mais sans la SACEM, il ne serait pas plus juste !
Le principe de fonctionnement de la SACEM
La SACEM agit auprès des diffuseurs comme un représentant des artistes interprètes, comme un protecteurs en quelque sorte. Techniquement, la diffusion de musique de sonorisations dans les hôtels, les restaurants, les bars et les cafés est permise à l’obtention d’une autorisation préalable des auteurs et du règlement de leurs droits d’auteur. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Elle est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.
Redevance sur la diffusion de musique – Qui est concerné ?
La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement : restaurants (y compris la restauration rapide), bars, cafés, hôtels, etc.
Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l’attente téléphonique.
Auto-déclarer la redevance SACEM c’est mieux que de pleurer
L’exploitant de l’établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré). En effet la Sacem perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu’en contrepartie des droits versés, l’exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré à régler dans les 23 jours.
Déclarez à la SACEM sinon ça va faire mal !
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration et de paiement de la redevance sur la diffusion de la musique (on entend pas là des musiques figurant au répertoire de la SACEM), l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon qui peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Même si ces sanctions sont rarement prononcées, en ne déclarant pas vous-même, vous risquez de perdre l’avantage des tarifs réduits de la SACEM.
Les forfaits sur la redevance SACEM
La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel. Son montant est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements.
Différences entre les tarifs réduits et Les tarifs de base ou général
Les bons élèves qui ont déclarés à temps auront droits aux tarifs réduits tandis que les autres écoperont des tarifs de base ou général (selon les termes employés par la SACEM). Enfin, pour les plus malins, vous adhérerez à un organisme professionnel ayant conclu un accord commercial avec la SACEM. Vous bénéficierez alors de réductions supplémentaires sur la base des tarifs réduits.
La délégation régionale Sacem peut vous établir un devis précis sur la base des éléments que vous lui communiquerez (barèmes annuels).
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d’auteur,
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Les réductions accordées sur la redevance SACEM
La Sacem a signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d’activité (cafés-hôtels-restaurants). Elle prévoit ainsi pour leurs adhérents des réductions protocolaires sur le montant des droits Sacem. Ces montants sont calculés sur la base des tarifs réduits.
En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée.
La SACEM une société du 19ème siècle
Bien qu’elle se soit modernisée au fil du temps et qu’elle aide à la création de nouvelles œuvres, son fonctionnement génère encore des inégalités.
Des artistes mécontents
De nombreux collectifs d’artistes lui reproche des inégalités marquées. En 2012, l’INSEE démontre que la moitié des auteurs affiliés touchent moins de 10% des droits collectés. Un rapport de la cours des comptes de 2013 permet d’observer une courbe vertigineuse (loi de Pareto) où 1/100ème des artistes qui touchent des droits audiovisuels se partagent la moitié des redevances (informations recueillies dans un article paru avec Rue89). Sur les 140 000 affiliés, moins de 3000 touchent le SMIC grâce à la SACEM…
Des petits commerçants mécontents
A la SACEM on parle de rémunérations équitables uniquement parce que les barèmes sont indexés sur le nombre de couverts et le volume de la population locale. Toutefois, quand on fait supporter la charge d’une contribution (ex: taxe ou impôt) à une activité commerciale, on se base généralement sur son chiffre d’affaire.
Démonstration : un petit restaurant de 25 couverts qui réalise 90000€ de chiffre d’affaire à Lyon devra s’acquitté de 1206€22 par an (soit 1,34% de son CA) tandis qu’un restaurant de 200 couverts qui réalise 1 millions d’euros de chiffre d’affaire ne reversera que 1789€62 (soit 0,17% de son CA). Du point de vue des commerçants, on comprend que ce mode de calcul n’est pas équitable.
Échapper à la SACEM, est-ce possible ?
C’est possible mais d’un point de vu qualitatif pour l’accueil du public c’est moyen. Des solutions existent qui permettent de diffuser de la musique libre de droit de musique et donc libre de redevance SACEM. EASYTRAX propose un accès à ses play list de « musiques de fond » libre de droit de musique à partir de 4€16ht/mois pour les restaurants.
Enfin, vous pouvez tout aussi bien ne pas diffuser de musique et vous suffire au brouhaha des verres qui trinquent et des conversations. De toute façon, le brouhaha ne permet pas d’entendre la musique. Dans ce cas, cela signifie que le restaurant est plein et c’est plutôt bon signe !
En conséquence, la déclaration et la cotisation à la redevance SACEM est une énième responsabilité faite aux commerçants. Son fonctionnement n’est pas parfait et de nombreux syndicats luttes pour une réorganisation de la SACEM. La redevance SACEM est une obligation si vous diffusez des œuvres provenant de son catalogue. Vous bénéficierez du tarif réduit si vous avez réalisé vous-même votre déclaration. Il existe des organisations professionnelles qui peuvent vous permettre de cotiser moins cher. Il existe même des solutions comme EASYTRAX qui permettent de ne pas payer du tout de redevance SACEM. La qualité du contenu est riche et vous pourrez personnaliser vos ambiances.