Les restaurateurs ne sont pas tenus d’assurer le respect des mesures barrières par leurs clients
La crainte des fermetures administratives
La restauration est une profession réglementée. Les établissements sont tenus de respecter des règles d’hygiène extrêmement strictes. Leur non-respect peut entraîner des sanctions administratives et pénales notamment la fermeture d’autorité de l’établissement décidée par le Préfet de police.
Nombre d’établissements ont continué d’opérer en se limitant aux activités de vente à emporter et de livraison. Dans la perspective du déconfinement prévu le 11 mai , un nombre bien plus important de restaurateurs modifie leur organisation pour pouvoir exploiter notamment en mode “click and collect”.
C’est dans ce contexte que le Tribunal administratif de Cergy a rendu une décision riche d’enseignements.
Ce qu’il faut retenir
Fermeture administrative
Le 17 avril 2020 le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative jusqu’au 11 mai 2020 de la société BURGER HOUSE 92 qui, après avoir fermé son établissement le 16 mars 2020, avait réouvert pour assurer un service « à emporter » et ses livraisons à compter du 5 avril.
Cette fermeture administrative faisait suite à différents contrôles des autorités de police qui avaient constaté diverses violations des règles dérogatoires liées à l’état d’urgence sanitaire et notamment l’absence de dispositif de distanciation sociale et la présence de clients « sans attestation valable ».
Atteinte à la liberté de commerce et d’entreprendre
La société BURGER HOUSE 92 a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative en arguant d’une part du caractère exsangue de sa trésorerie (et par là même du caractère urgent de la réouverture de son commerce) et d’autre part de l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Au soutien de ses prétentions la société BURGER HOUSE 92 apportait d’une part des attestations comptables (témoignant de la fragilité de sa trésorerie) et d’autre part la preuve de la mise en place de procédés propres à garantir, dans son établissement, le respect de la distanciation sociale imposée par la crise actuelle.
Suspension de l’exécution de l’arrêté ordonnant la fermeture administrative
Par ordonnance en date du 24 avril 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de l’arrêté portant fermeture administrative du restaurant aux motifs que :
- D’une part, s’agissant des mesures de distanciation sociale, « la matérialité des faits fondant la mesure de fermeture de l’établissement n’est pas établie » ;
- Et d’autre part, s’agissant des manquements imputables à la clientèle de l’établissement : « l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne saurait être opposé à l’établissement qui n’est pas en droit de les contrôler ».
Une atteinte grave et manifeste à liberté d’entreprendre et à la liberté de commerce et d’industrie
Il ressort de ce qui précède que le juge des référés a considéré que l’arrêté portant fermeture administrative de la société BURGER HOUSE 92 portait une atteinte grave et manifeste à la liberté fondamentale d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle nous livre un double enseignement : d’une part il n’appartient pas aux agents économiques d’assurer le respect, par leur clientèle, des règles dérogatoires liées à la crise sanitaire et d’autre part que la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie peuvent efficacement être opposées aux mesures attentatoires édictées dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
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