Loi du 27 décembre 2019 : La réglementation des horaires de fermeture concernant la vente à emporter d’alcool
Les heures de fermeture sont un problème récurent dans les métiers des cafés hôtels restaurant et ceux-ci peuvent engendrer de nombreuses conséquences, des problèmes de voisinage, des amendes, mais aussi des fermetures administratives.
Durant le stage permis d’exploitation, nous étudions vos droits et vos obligations concernant les horaires d’ouverture et de fermeture.
La nouvelle loi du 27 décembre 2019 n’apporte pas de modification concernant ces horaires fixées par arrêté préfectoral. Elle étoffe cependant la législation concernant la vente à emporter d’alcool.
Horaires de fermeture vente à emporter alcool : plage horaire
Le maire, depuis 2009, a la possibilité de fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et ne peut se terminer après 8 heures du matin, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur la commune est interdite. Cette possibilité a été codifié par la nouvelle loi.
Nouvelle sanction
Cette nouvelle loi prévoit une nouvelle sanction en cas de non-respect de cet arrêté : une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros si celui-ci représente un risque pour la sécurité des personnes et s’il a un caractère répétitif ou continu.
Les modalités d’application de cette sanction sont prévues à l’article L.2212-2-1 du CGT :
- 1/ le manquement est constaté par procès verbal d’un officier de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint
- 2/ Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix
- 3/ A l’expiration de ce délai de dix jours, si la personne n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de 10 jours
- 4/ A l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans la limite de 500 euros maximum.
- 5/ La décision du maire prononçant l’amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l’amende.