La réglementation des débits de boissons simplifiée
Une ordonnance du 17 décembre dernier, applicable à partir du 1er janvier 2016, modifie notamment les règles de transmission des licence IV.
Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces boissons, l’établissement doit être titulaire d’une licence. Il en existe trois types : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Les licences des débits de boissons à consommer sur place se divisent elles-mêmes en trois catégories (2e, 3e et 4e catégories) qui définissent les boissons qu’elles sont autorisées à vendre. Enfin, les boissons sont classées en cinq groupes en fonction de leur procédé de fabrication et de leur degré alcoométrique.
• Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories
L’article 12 fusionne les licences de 2e et 3e catégories. Il ne reste donc plus que les licences de 3e catégorie (dite licence restreinte) et de 4e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, car elle permet de vendre toutes les boissons autorisées). Au 1er janvier 2016, les titulaires d’une licence de 2e catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaires de plein droit d’une licence de 3e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure.
• 4 catégories de boissons au lieu de 5
Les boissons sont classées en cinq groupes. Le 1er groupe comprend les boissons sans alcool, le 2e concerne les boissons fermentées non distillées, le 3e regroupe les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur, le 4e concerne les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins et le 5e comprend toutes les autres boissons alcooliques.
L’ordonnance fusionne la liste des boissons fermentées non distillées énumérés dans le 2e groupe avec celle du 3e groupe. Les boissons classées dans le 3e groupe seront donc selon la nouvelle rédaction du 3° de l’article L.3321-1 : « Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. »
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• Transfert de la licence étendue à la région
Le principe du transfert d’une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l’ouverture d’un nouveau débit de boissons, mais à transférer la licence d’un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L’article 12 de l’ordonnance l’étend à la région.
En outre, la loi n’autorise pas l’ouverture d’un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants. Selon l’article L.3321-1 du code de la santé publique, il faut prendre en compte « la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement ». Ainsi, ces critères ne peuvent s’appliquer aux communes qui voient leur population augmenter de façon saisonnière. L’article 12 de l’ordonnance ajoute donc un alinéa prévoyant, pour les communes touristiques, que la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d’État.
• Un délai de péremption de cinq ans
Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l’établissement ne peut rouvrir puisqu’il n’a plus de licence. L’ordonnance étend le délai de péremption à cinq ans.
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