Avec la formation Permis d’exploitation, obtenez l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées
Démarche OBLIGATOIRE dans la réalisation de votre Projet de création d’entreprise, ou reprise d’un restaurant
- Des sessions toutes les semaines du lundi au mercredi
- Une écoute attentive pour une formation permis d’exploitation qui s’adapte à votre projet de reprise de restaurant
- Des formateurs experts métier et juriste pour vous faire obtenir le permis d’exploitation CHR
- Notre engagement : Avec votre attestation permis d’exploitation, nous vous accompagnons jusqu’au dépôt de dossier de licence en mairie
Présentiel ou Visioconférence
✔️ Formation éligible France Travail
Informations Pratiques : Durée, Coût et Inscription
Nos tarifs pour la Formation Permis d’exploitation
Présentiel (399€) :
- Lieu : 6 Rue du Marché 69009 Lyon
- Date : Toutes les semaines du lundi au mercredi
Visioconférence (399€) votre permis d’exploitation à distance :
- Date : Toutes les semaines du lundi au mercredi
2 moyens de paiement :
- Virement bancaire
- Formation permis d’exploitation en présentiel : Paiement en ligne
- Formation permis d’exploitation à distance : Paiement en ligne
Besoin d’aide ?
Pourquoi Choisir OAFormation pour votre Permis d’Exploitation ?
Organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur (Formation Permis d’exploitation licence 4) et habilité par la DRAAF (Formation Hygiène alimentaire), nous avons assurés la formation « réglementation des débits de boissons » des étudiants en Master de l’Institut Paul Bocuse et les experts restauration CCI de Lyon. OAF est considéré comme dispensant le permis d’exploitation meilleure formation pro.
Pourquoi le Permis d’Exploitation est-il Obligatoire pour les Exploitants ?
Vous avez enfin décidé de franchir le pas et de lancer votre propre entreprise? Quelle aventure excitante !
Une étape cruciale pour concrétiser votre rêve est l’obtention du permis d’exploitation licence 3. Ce précieux document ouvre les portes à une multitude de possibilités et vous confère la légitimité nécessaire pour opérer en toute légalité.
Le permis d’exploitation n’est pas seulement une obligation administrative, c’est aussi un gage de sérieux et de professionnalisme aux yeux de vos futurs clients et partenaires.
Imaginez-vous déjà en train de finaliser les derniers détails de votre projet, prêt à le dévoiler au monde entier. Le permis d’exploitation en présentiel ou en distanciel, vous pouvez enfin commencer à transformer vos idées en réalité. Que vous souhaitiez ouvrir un restaurant, un snack ou même une start-up innovante, ce document est votre ticket d’entrée dans le monde des affaires. Il vous permet non seulement de respecter les règles et elle est une formation obligatoire en restauration.
Obtenir le permis d’exploitation grâce à un stage licence 4 est souvent perçue comme un parcours semé d’embûches, mais avec la bonne préparation et un peu de persévérance, cette étape peut devenir une véritable formalité. Une fois cette formalité accomplie, vous connaitrez tout de l’environnement juridique professionnel, bien sûr si vous ne faite pas parti des dispense du permis d’exploitation, c’est le début d’une nouvelle aventure entrepreneuriale où chaque jour apporte son lot de nouvelles opportunités et défis passionnants.
Le succès vous attend au bout du chemin avec votre permis d’exploitation en main.
Contenu et Objectifs de la Formation Permis d’Exploitation
Programme de la formation permis d’exploitation
- Présentation préalable de la formation permis d’exploitation restaurant.
- L’obligation de formation au permis d’exploitation pour l’obtention d’une licence pour votre restaurant traditionnel.
- Le cadre législatif et réglementaire tels que les affichages obligatoires
- Les sources de droit et les applications dans les arrêtés préfectoraux pour une exploitation spécifique.
- La codification des débits de boissons (les conditions liées à la licence, les conditions liées à la personne, les déclarations préalables à l’ouverture, la vie d’une licence, les débits temporaires, lutte contre l’alcoolisme, responsabilité civile et pénale.
- La police administrative générale, la police administrative spéciale), zone de protection ou fermeture administrative.
- Les obligations d’exploitation (les affichages obligatoires, l’occupation du domaine public avec le droit de terrasses, la réglementation sur la vidéo protection, la sécurité incendie, et l’accessibilité de son commerce par rapport aux personnes en situation de handicap, formation hygiène restauration (HACCP)).
- Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux. Récépissé et obligation d’exploitation des professionnels vendant de l’alcool. Déclaration d’ouverture auprés de votre Mairie d’exploitation.
Quiz en fin de formation permis d’exploitation pour valider vos connaissances sur le permis d’alcool, la licence de plein exercice et tout connaitre sur la protection des mineurs, ou encore la lutte contre l’alcoolisme.
Téléchargement pdf programme formation permis d’exploitation
Pour vendre de l’alcool à votre clientèle, la formation permis d’exploitation est une obligation (article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006).
Le permis d’exploitation vous apprendra tous vos droits et vos obligations en tant que gérant de débit de boissons (tout établissement qui vend de l’alcool).
Si vous ne connaissez vos droits et obligations, vous pourriez faire des erreurs qui pourraient coûter votre activité : amendes, fermeture administrative …
La formation permis d’exploitation vous permet de sécuriser votre activité.
Nous entendons souvent de nos stagiaires, le premier jour de formation : » Cette formation va me faire perdre du temps », « ça ne sert à rien »; « ça va être nul ». Nous voulons supprimer ces préjugés. Non, la formation permis d’exploitation n’est pas une perte de temps.
Nous savons que vous êtes en pleine préparation pour l’ouverture de votre établissement (demande de prêt bancaire, visite des locaux commerciaux …) et cela vous demande (beaucoup) de temps.
Contrairement à ce que vous pouvez penser, la formation permis d’exploitation vous fera gagner du temps.
En effet, grâce à celle-ci , vous pourrez connaître et anticiper :
Ce qui vous reste à faire jusqu’à l’ouverture de votre établissement :
Savoir quelle licence conviendra le mieux à votre activité (licence IV, Licence III, licence petite restauration, licence grande restauration)
La déclaration d’ouverture de votre établissement, avec une grande licence vous permettant d’exploiter un établissement.
Les obligations d’agencement de votre établissement pour qu’il respecte les normes ERP, et dans quels cas vous pourriez demander une dérogation
Ce que vous devrez faire une fois que vous avez ouvert comme les affichages obligatoires à apposer dans votre établissement pour devenir restaurateur ou propriétaire du bar.
Connaître les droits et les obligations en tant que gérant d’un établissement permet de fonder des bases solides pour une activité pérenne.
Nous mettons un point d’honneur à rendre la formation permis d’exploitation un lieu d’échange pour tous les porteurs de projet, comme vous.
C’est le moment parfait pour poser toutes vos questions concernant la création de votre entreprise et la demande de permis d exploitation
Tous nouvel exploitant de café, Hôtel, restaurant. Dés lors que vous désirez proposer à votre futur clientèle des boissons alcoolisées.
7 modules répartis en 20 heures de formation : vous repartirez avec toutes les connaissances nécessaires pour gérer votre entreprise en conformité avec la réglementation française
Des études de cas présentant des situations concrètes : sensibiliser sur les situations qui peuvent avoir de graves conséquences sur votre activité et vous-même
Types de formation au permis d’exploitation
Le stage permis d’exploitation est une formation obligatoire lors d’une reprise d’un bar, d’un restaurant ou le futur titulaire d’une licence 3 ou 4 . Il vous permet d’exploiter une licence 4, une licence 3, une licence “petite restauration” ou encore une licence “grande restauration”. Ainsi cette formation vous permet de vendre des boissons alcoolisées à votre clientèle, en toute conformité que cela soit des liqueurs, des vins doux, du sans alcool ou autres boissons fermentées type biére.
Si vous ne possédez pas encore de licence, découvrez comment obtenir une licence de boissons.
Le permis d’exploitation vous permet de connaître vos droits et vos obligations en tant qu’exploitant de débit de boissons et il permet d'encadrer la vente d'alcool. Vous serez ainsi en capacité de gérer un établissement ayant une licence IV, une licence III, une licence de “petite restauration”, ou encore de la licence restaurant. Vous connaîtrez grâce à cette formation obligatoire, la législation applicable et en vigueur, et éviterez ainsi toute sanction liée au manquement de cette législation relative entre autre à vos horaires d'exploitation.
Pour être titulaire d'une licence, comme déjà mentionné plus haut, la formation permis d'exploitation est obligatoire. Celle-ci vous donne le droit d'exploiter une licence. Pour exploiter une licence 3, vous devez faire une déclaration préalable d'ouverture en mairie à l'aide de l'imprimé CERFA 11542*05, comme pour les licences petite restauration et grande restauration. Il est aussi important de garder en tête que la déclaration d'ouverture doit se faire 15 jours minimum avant l'ouverture de votre établissement. Cela vous permettra d'anticiper votre formation, pour que vous ne preniez pas de retard lors de votre ouverture.
Mais avant toute chose, vous devez vous rapprocher d'un organisme de formation agréé et certifié par le Ministère de l'Intérieur, ou la préfecture comme oaformation.
Pour la licence 4, vous pouvez faire une mutation, une translation ou encore l'acheter et ainsi faire votre déclaration au maire de la commune.
Le renouvellement de votre habilitation à vendre des boissons alcoolisées, est nécessaire sous 2 cas :
• CAS 1 : Vous avez exploité un débit de boissons durant 10 années minimum.
• CAS 2 : Vous avez passé votre formation permis d’exploitation il y a plus de 10 ans.
Dans ces deux hypothèses, l’article R3332-7 du Code de la santé publique rend obligatoire le suivi d’une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 ou 7 heures (1 journée).
Dans la 1ère hypothèse, votre permis d’exploitation sera renouvelé à l’issue de la formation pour le gérant du bar. Dans la seconde hypothèse, un permis officiel vous sera délivré pour l'exploitation du restaurant et respecter ainsi les conditions d'exploitation pour la vente d'alccols.
Si vous n’appartenez pas à l’un de ces 2 cas alors vous devez passer votre permis d’exploitation initial soit pour la première fois.
Formation réglementaire sur 1 journée pour pouvoir proposer à votre clientèle une boisson alcoolisée durant le repas pris à votre table.
La table d'hôtes n’est pas un restaurant mais elle est quand même soumise à une réglementation !
Pour offrir un service de table d’hôtes, certaines règles sont à respecter :
Être immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Avoir une petite licence restauration ou une licence restauration selon les boissons alcoolisées que vous proposez (apéritifs, liqueur, vin ou bière)
Proposer le service de table d’hôte uniquement aux personnes hébergées avec le permis d'exploiter.
Proposer un seul menu avec des produits du terroir
Servir le repas à la table familiale
Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement
Le programme de la formation permis d’exploitation pour les tables d’hôtes
Module 1 : Vos droits et vos obligations pour l’exploitation d’une chambre d’hôte et la vente de de boissons à consommer sur place.
Module 2 : Les diverses licences de débits et les possibilités associées à l’exploitation de la licence et permission d’exploiter;
Module 3 : La protection de la santé publique et code de la santé publique
Module 4 : Les conséquences d’un non respect des obligations pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative
Module 5 : La lutte contre l’alcoolisme et la répression de l’ivresse publique et lutte contre le bruit
Module 6 : La lutte contre la discrimination
Module 7 : La législation sur les stupéfiants, le tabac, les boissons à emporter ou encore les boissons sans alcool.
Introduction à la licence 4 d’exploitation
Toute établissement qui souhaite exploiter des boissons alcoolisées à plus de 18°.
Pour obtenir la licence d'exploitation 4, il est impératif de suivre une formation spécifique. Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par la préfecture. Le contenu de cette formation porte sur les mesures de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement. Elle permet également de sensibiliser les professionnels aux règles de vente d'alcool et de tabac.
Il est possible de suivre la formation pour la licence d'exploitation 4 dans des centres de formation agréés par la préfecture. Ces centres sont habilités à dispenser la formation théorique et pratique nécessaire pour l'obtention de la licence d'exploitation 4. Il est également possible de suivre cette formation en ligne, chez soi, à son rythme. Nous proposons cette formation en présenteil ou en visioconférence.
Pour obtenir une licence d'exploitation 4, il faut racheter une licence 4, effectuer la mutation et se rendre à la préfecture de son département. Il est important de se munir de tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de la demande. La préfecture vérifie ensuite que toutes les conditions sont réunies pour l'obtention de la licence.
Il existe de nombreuses options de formation en ligne pour la licence d'exploitation 4. Ces options permettent aux professionnels de se former à leur rythme, de n'importe où et à n'importe quel moment. Les modules de formation en ligne sont conçus pour répondre aux exigences de la préfecture et permettent d'obtenir une certification officielle.
Le coût de la licence d'exploitation 4 varie en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Il est important de noter que ce permis d'exploitation doit être renouvelé tous les 10 ans.
Les exigences de formation pour les licences d'exploitation varient en fonction des secteurs d'activité. Pour les restaurants, les bars et les épiceries de nuit, la formation porte sur la sécurité, la santé publique et la protection de l'environnement. Pour les entreprises qui vendent de l'alcool, la formation porte également sur les règles de vente d'alcool fermentées, distillées ou non et de tabac. ouvir un bar ou une buvette n'aura plus de secret pour le déclarant que vous êtes.
La santé publique est un élément clé dans la délivrance de la licence d'exploitation 4. Les entreprises qui souhaitent obtenir cette licence doivent répondre à des exigences strictes en matière de sécurité et de santé publique. Les professionnels doivent être formés pour respecter ces exigences et assurer la sécurité de leurs clients.Ainsi il permettra de consommer dans le cadre de son activité et de servir des boissons.
La préfecture joue un rôle crucial dans l'obtention de la licence d'exploitation 4. C'est elle qui vérifie que toutes les conditions sont réunies pour l'obtention de la licence. Elle peut également effectuer des inspections sur place pour s'assurer que les exigences en matière de santé publique sont respectées.
La pédagogie d’OAFormation
Afin de suivre votre évolution, mais aussi vos acquis, des questionnaires de connaissances vous seront donnés tout au long de nos formations permis d’exploitation et hygiène alimentaire.
D’autre part, nos formateurs se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, afin que vous repartiez avec toutes les connaissances nécessaires. Nous tenons également à ce que tout soit clair pour vous.
Pour une meilleure assimilation des connaissances, des concepts et des méthodes, nous utilisons des vidéos, des diaporamas et des études de cas pour analyser les situations dans lesquelles vous pourriez vous retrouver. Le but étant que si une situation similaire vous arrivait, vous sachiez quoi faire.
Célia votre formatrice au permis d’exploitation. Célia est juriste (droit privé) orientée vers les Relations Internationales et le Développement durable. Elle intervient sur tout le cadre législatif et réglementaire ainsi que sur les conditions et obligations d’exploitation liées au débit de boissons, quelle que soit la nature de votre projet. (Chambre d’hôtes, PVBAN, etc…). Célia intervient également auprès des Bachelors de l’institut Paul Bocuse à Ecully.
Formateur et président d’OAFormation. Fort d’une expérience de 25 ans dans la restauration, Olivier vous apportera conseil et expertise dans les métiers de la restauration et de l’hôtellerie à travers les formations (permis d’exploitation et hygiène alimentaire), et l’accompagnement. Toutes les clés pour les démarches administratives liées à l’ouverture de votre bar restaurant.
FAQ – Permis exploitation
Si vous êtes le / la gérant(e) de l'établissement alors vous devez passer la formation au permis d'exploitation. Dans le cas de la co-gérance, les deux personnes doivent suivre la formation permis d'exploitation et obtenir ainsi sa licence.
Si vous vendez des boissons alcoolisées à emporter vous devez valider votre formation permis d'exploitation uniquement si vous désirez vendre à emporter des boissons alcoolisées entre 22heures et 08h00 du matin. La petite licence à emporter permet de vendre des boissons alcoolisées du 3ème groupe comme le vin, les cidres, les bières.
Oui, même si l'établissement dispose de sa licence débit de boissons (licence IV, licence III, licence petite restauration ou licence restauration), vous devez tout de même passer cette formation obligatoire auprès d'un organisme de formation agréé.
Si vous disposez d'une expérience de 10 ans dans le métier de la restauration, alors vous devez passer la formation licence 4 ( permis d'exploitation ) d'une journée pour ouvrir un restaurant.
Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence qui soit détenteur du permis d'exploitation.
Rien n'oblige que tous vos salariés aient le permis d'exploitation. Il vous appartient de leur faire exécuter correctement la réglementation relative à la vente des boissons alcooliques.
S'ils ne respectent pas la réglementation alors vous en êtes responsable.
Mais rien dans les textes n'oblige votre présence pendant les heures d'ouverture de votre établissement. Cette réglementation a pour but de vous informer, à vous de faire suivre cette information à vos salariés ensuite.
Si vous offrez seulement des boissons non alcoolisées à vos clients, alors vous n'êtes pas obligé(e) de passer la formation permis d'exploitation.
Le stage permis d’exploitation s’appuie notamment sur l’utilisation de cas pratiques et de supports audio-visuels. A l’issue de la formation, un lien vous sera remis avec l’ensemble des supports utilisé et affichages obligatoires.
Mise à disposition d’une salle d’une capacité de 15 personnes, équipée d’un écran, vidéo projecteur et paper-board.
Un questionnaire reprenant les problématiques principales de la formation permis d’exploitation vous sera remis. Les temps de réponses sont suivis de temps de correction.
Pour obtenir une licence III, une petite licence restauration, un licence restauration, vous devez dans un premier temps passer la formation permis d'exploitation sur une durée de 20 heures dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur. A l'issue de cette formation vous pourrez remplir le cerfa n° 11542*05 que vous transmettrez par la suite à la mairie de votre lieu d'exploitation ou à la Préfecture de police de Paris.
Si vous vendez uniquement en vente à emporter durant la journée alors vous devez faire une demande de licence sans obligation d'être formé(e) au permis d'exploitation.
Mais, si vous vendez des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, alors le PVBAN est obligatoire.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Le permis d'exploitation équivaut à une attestation qui assure que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par un organisme agréé comme OAFormation qui réalise cette formation.
Cette formation permis d'exploitation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV) plus communément appelées licence à consommer sur place.
La formation permis d'exploitation repose sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.
En effet, le programme est le même, la différence résidera en fonction de la nature de votre licence du dégré d'alcool que vous pourrez servir à vos clients.
C'est à nouveau comme la licence 3 ou la licence 4 avec la contrainte de proposer les boissons alcoolisées de façon accessoir à la nourriture.
Vous trouverez sur le marché beaucoup d'organisme habilité à proposer cette formation. Chez OAFormation nous avons un prix fixe à 399 euros. La présence conjointe durant le stage d'une juriste et d'un professionnel des HCR nous contraint à ce prix. Vous rentrez dans un métier ou la marge est le maitre mot, vous comprendrez donc pourquoi nous ne sommes pas les moins cher pour cette formation. Et diantre la qualité de votre formation permis d'exploitation à un prix.
Historiquement uniquement dispensé en présentiel, la formation permis d'exploitation est tolérée à distance depuis octobre 2020. Chez OAFORMATION, la formation au permis d'exploitation à distance est réalisée avec l'application de visioconférence ZOOM, qui permet de réels échanges et les partages de fichiers et documents composant l'attendu réglementaire pour l'obtention de votre licence à l'ouverture de votre restaurant.
Le législateur impose que le futur exploitant d'un bar à Narguillé passe la formation permis d'exploitation pour être informé de la loi Evin. Pour vendre le tabac à Chicha, une licence à consommer sur place de 3éme ou 4éme catégorie est nécessaire ou alors une licence restaurant.
Durant le stage permis d'exploitation Olivier et Célia vous explique tout.
Lorsque vous désirez acquérir la licence 3, l’ouverture de l’établissement sera soumise à un quota, sauf si vous rachetez une licence 3 existantes : sous réserve de dérogations, elle est interdite dans les communes « où le total des établissements de Licence 3 ou 4 atteint ou dépasse un débit de boissons alcooliques pour 450 habitants ». Si les quotas sont dépassés, la licence 3 ou licence 4 peuvent uniquement s’acquérir par transfert.
On peut l’obtenir par transfert ou par translation (c'est à dire l'acheter à un ancien exploitant sur une autre commune de votre département ou de votre commune). Dans ce scas, une demande d'autorisation devra être effectuée auprès de la préfecture (après le rachat).
En cas de rachat, le coût peut varier entre 5000€ et plusieurs centaines de milliers d'€ selon les départements !
Ensuite, une demande de mutation de l’exploitant pourra être réalisée en mairie avec le cerfa de déclaration.
Erreurs courantes à éviter dans la formation au permis d'exploitation
- Actuellement, la réglementation nous impose que le transfert de licence 3 et 4 n'est possible qu'au sein du même département, ou éventuellement des département limitrophes ! (et non plus l'ensemble de la région, comme avant 2019). Veillez-bien à faire vos recherches d'achat dans le bon secteur géographique.
- Veillez bien, lors d'un contrat de cession de licence, à y inclure une clause suspensive qui conditionne la réalisation de la vente à l'autorisation de transfert.
L'autorisation par le Préfet n'est jamais automatique et peut être refusée pour différents motifs (licence en péremption, dernière licence 4 de la commune, implantation dans une zone protégée, ...).
La vente d’alcool est particuliérement réglementée du fait des troubles à l'ordre publique qu'ils peuvent générer. Il existe cependant des exceptions lorsque l’on souhaite vendre de l’alcool de manière temporaire à l’occasion de certains évènements, fêtes ou foires, ou circonstances particulières.
Les foires, ventes, fêtes publiques
L'ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée par le maire lors de foires, ventes, fêtes publiques, aux personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion et aux associations lorsqu'elles organisent des manifestations publiques. L'autorisation est limitée à la vente de boissons alcooliques du 3e groupe.
Cette autorisation doit être demandée à la mairie (articles L 3334-1 et L 3334-2 du code de la santé publique).
Par les associations
Les associations peuvent, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, ouvrir un débit de boissons temporaire mais doivent alors obtenir l'autorisation du maire. Ces demandes sont limitées dans l’année, maximum 5 par an et par association. Ils ne pourront pas s’établir dans les zones protégées et ne pourront vendre de l’alcool que du 3ème groupe c’est-à-dire essentiellement vins, bières, cidres mais pas d’alcool supérieur à 18°.
A l’intérieur de l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilités publiques
Lorsqu’on est dans ce contexte, la mairie peut autoriser l’ouverture temporaire de tels stands, pendant la durée des manifestations concernées. La vente pourra aller jusqu’au 5ème groupe de boissons, donc de l’alcool fort compris (article L 3334-1 du code de la santé publique). Cette déclaration en mairie est également subordonnée à l’avis de l’organisateur (commissaire général de l’exposition ou de la foire s’il y en à un).
Manifestations à caractère agricole ou touristique en dérogation aux zones protégées
Il est possible de solliciter des autorisations à la mairie dans plu
sieurs autres cas, notamment en dérogation des zones protégées afin par exemple d’installer une buvette temporaire dans une enceinte sportive à la demande des associations sportives agréées, dans la limite de 10 par an, ou encore à la demande des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune, et enfin des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Conclusion
On retrouvera souvent ce genre de cadre réglementaire dans les férias, fêtes locales, marchés de Noël pour le vin chaud, etc... : il faut toutefois impérativement avoir l’autorisation préalable de la mairie par arrêté. Le fait d’établir un débit de boisson temporaire sans autorisation est interdit. Si en revanche vous voulez vendre de l’alcool à consommer sur place tout au long de l’année, alors vous dépendez du cadre classique quel que soit votre projet : consultez notre blog pour en savoir encore plus sur le Permis d’exploitation.
La réglementation d'un débit de boissons pour les tables d’hôtes diffère de celle applicable aux chambres d’hôtes.
En effet,, pour proposer des chambres d’hôtes, pas besoin d'avoir une licence de débit de boissons et donc pas nécessité d'avoir un permis d’exploitation.
Les chambres d’hôtes, régies par le code du tourisme, doivent obligatoirement être situées chez l’habitant. Il doit s’agir du domicile personnel.
Par contre pour recevoir et vendre de l'alcool au travers de votre table d’hôtes constitut une prestation complémentaire rattachée à vos 5 chambres d’hôtes (maximum). Elles concernent exclusivement les personnes hébergées dans les chambres d’hôtes et sont limitées à la capacité d’hébergement de l’habitation soit 15 personnes maximum.
De plus le législateur impose que soit seulement proposé un menu unique à la table familiale.
Les loueurs de chambres d’hôtes,, devront effectuer une formation spécifique qui dure 1 journée (7 heures).
Avec ce permis en revanche, vous serez restreints à cette seule activité, et ne pourrez pas l’utiliser pour d’autres projets (par exemple agrandissement pour devenir un gîte, etc…) alors que l’inverse est possible (avoir le permis classique de 3 jours permet tout type d’activité de vente d’alcool sur place, dans la limite de votre licence).
• Par contre, les gîtes sont des hébergements différents des chambres d’hôtes. Ils ne sont pas obligatoirement situés chez l’habitant.
En effet, il doit s’agir de deux structures bien distinctes : le domicile du propriétaire ne se trouvera théoriquement pas dans le même bâtiment que le gîte.
Les gîtes sont concernés par la formation permis d’exploitation de droit commun de 20 heures sur 3 jours. Ils peuvent alors proposer divers menus et sont soumis aux obligations classiques de tout restaurateur (voir notre page sur la formation hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale).
Oaformation, organisme agréé, propose les deux types de formation permis d’exploitation.
La formation pour le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV), un débit de boissons de restauration (licence GR ou PR) ou une chambre d'hôtes. Elle dure 20 heures pour les personnes qui ont moins de 10 ans d'expérience dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'expérience, la formation dure 8 heures.
La formation permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV), un débit de boissons de restauration (licence GR ou PR) ou une chambre d'hôtes.
Il n'est pas nécessaire de suivre la formation si vous êtes déjà titulaire d'un permis d'exploitation en cours de validité.
La formation permis d'exploitation dure 20 heures pour les personnes qui ont moins de 10 ans d'expérience dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'expérience, la formation dure 8 heures.
La formation permis d'exploitation couvre un large éventail de sujets, notamment :
La réglementation des débits de boissons
La sécurité des établissements
La prévention de l'alcoolisme
L'hygiène alimentaire
La gestion d'un débit de boissons
La formation permis d'exploitation peut être suivie dans un centre de formation agréé par l'État. Il existe de nombreux centres de formation en France, répartis sur l'ensemble du territoire.
Après avoir suivi la formation permis d'exploitation, vous devez passer un examen. Si vous réussissez l'examen, vous recevrez une attestation de formation qui vous permettra d'obtenir le permis d'exploitation.
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14 réflexions au sujet de “Formation Permis d’Exploitation pour Débits de Boissons”
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