Les obligations et responsabilités des restaurateurs
Les obligations de sécurité du restaurateurs
C’est sur l’employeur que repose l’organisation de la sécurité dans le restaurant et la cuisine. L’exploitant en restauration à une responsabilité pénale en matière d’accident du travail et de maladie à caractère professionnel. L’employeur peut à ce titre être condamné à des amendes, voire être mis en prison
Le chef d’établissement doit diriger son établissement pour que les moyens mis en œuvre permettent, en fonction des procédures de travail mises en place et de la formation des salariés de restauration, de travailler en sécurité.
Le restaurateur se devra de :
- Définir des priorités d’actions de prévention ;
- Evaluer les risques qu’il n’a pas pu supprimer ;
- Fournir des équipements de travail et des équipements de protection conformes à la réglementation en vigueur, le tout maintenue en état ;
- Assurer la mise en œuvre des solutions permettant la prévention des accidents ;
- Informer et de former ces collaborateurs.
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques prévoit que le restaurateur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ces collaborateurs dans un document unique.
Ce document unique dans un souci de cohérence, de commodité et de traçabilité, sera mis à jour annuellement ou actualisé lors d’une modification des conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire est recueillie.
Ce document unique est laissé à la disposition des acteurs internes au restaurant (personnel interne) et aux acteurs externes de l’entreprise tels que la médecine du travail, les agents de l’inspection du travail et/ou des services de prévention de la sécurité sociale).
En plus des peines encourues dans le cas de non-respect du code du travail et du code de la sécurité sociale, il existe 2 types d’infractions qui ont été introduits par le nouveau code pénal qui peuvent être imputé à l’exploitant :
Ce sont dans les 2 cas des délits
- Le délit d’homicide involontaire ou de blessure involontaire avec la condition aggravante d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par le législateur au travers des différents règlements ;
- Le délit de mise en danger d’autrui, résultant du « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.
De plus dans certains cas, le collaborateur accidenté peut engager une action en responsabilité civile à l’endroit de son employeur, afin de rechercher la faute inexcusable de celui-ci dans la survenue de l’accident, et obtenir l’indemnisation de préjudices extrapatrimoniaux (souffrances physiques et morales, pertes d’une chance de promotion professionnelle ou encore préjudice d’esthétique et d’agrément. Je vous rappelle que durant votre formation obligatoire à l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques nous reprenons l’ensemble des ses points de droit.