Licence 4 gratuite dans les villages : ce que le Sénat vient de voter, et ce qui change vraiment pour votre projet

Mis à jour le 24 octobre 2026 — Par Olivier Aubrun, fondateur d’OAFormation, organisme agréé par la préfecture du Rhône pour la formation au permis d’exploitation

Le 22 octobre 2026, les sénateurs ont adopté sans une voix contre un texte qui rouvre la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Plus besoin, demain, de racheter à prix d’or la licence d’un établissement qui ferme à l’autre bout du département. Pour les porteurs de projet qui rêvent de rallumer la lumière du café du village, c’est une porte qui s’entrouvre. Mais attention : à cette date, le texte n’est pas encore une loi. Décryptage, calendrier et mode d’emploi pour ne pas se tromper de timing.

Le constat : quatre bistrots sur cinq ont disparu

Les chiffres sont connus, ils restent vertigineux. La France comptait environ 200 000 cafés et bistrots en 1960. Il en restait environ 35 000 en 2023, selon les données reprises par le Sénat. Dans des milliers de villages, le dernier comptoir a fermé avec le départ en retraite du patron, et rien ne l’a remplacé.

Or le café de village n’est pas un commerce comme les autres. C’est l’endroit où l’on récupère le pain, où l’on prend des nouvelles du voisin, où le maire entend ce qui ne remonte jamais en conseil municipal. C’est souvent le dernier lieu ouvert de la commune. Quand il ferme, c’est un morceau de lien social qui part avec lui.

C’est précisément ce que le texte voté au Sénat cherche à enrayer.

Pourquoi on ne pouvait plus créer de licence IV

Pour comprendre la portée de la réforme, il faut revenir à la règle de base. La licence IV, dite « grande licence », est celle qui permet de servir sur place toutes les boissons, y compris les alcools forts au-delà de 18° : pastis, whisky, rhum, cognac… C’est la licence du bar-tabac, du PMU, du bistrot de place.

Depuis des décennies, le Code de la santé publique (article L. 3332-2) interdit la création de nouvelles licences IV. Le stock est figé. Pour en obtenir une, un exploitant doit la racheter à un établissement existant, puis la faire transférer, avec l’autorisation du préfet, depuis une commune du même département ou d’un département limitrophe.

Conséquence directe : les licences ont pris de la valeur, ont quitté les campagnes pour les villes, et un projet de café rural doit souvent commencer par un chèque de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros… avant même d’avoir acheté une tireuse.

Autre couperet : une licence IV qui n’est plus exploitée pendant plus de cinq ans est considérée comme supprimée. Chaque fermeture prolongée fait donc disparaître définitivement une licence du territoire. Licence IV périmée : ce que vous pouvez encore faire.

2019-2022 : une première fenêtre, déjà refermée

Le législateur a déjà tenté de desserrer l’étau. La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article 47) avait permis, à titre expérimental, de créer une licence IV, sans rachat, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en avaient aucune. La licence créée ne pouvait pas quitter l’intercommunalité.

Cette dérogation a pris fin fin 2022. Une nouvelle tentative, glissée dans la loi de simplification de la vie économique de 2026, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 : la mesure n’avait pas de lien suffisant avec le reste du texte (ce qu’on appelle un « cavalier législatif »). Retour à la case départ.

D’où la proposition de loi du député Guillaume Kasbarian, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025, puis examinée au Sénat avec la sénatrice Anne-Sophie Romagny comme rapporteure.

Ce que le Sénat a voté le 22 octobre 2026

Dans la version adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, puis votée en séance, le principe est le suivant :

• Où ? Dans les communes, ou communes déléguées, de moins de 3 500 habitants.
• À quelle condition ? La commune ne doit compter aucun ou un seul établissement de 4^e catégorie. Les députés avaient visé les seules communes sans aucune licence IV ; les sénateurs ont élargi aux communes qui n’en ont qu’une, souvent excentrée ou ouverte quelques jours par semaine.
• Comment ? Par une simple déclaration en mairie, dans les conditions de droit commun (article L. 3332-3 du Code de la santé publique). Le Sénat a supprimé l’autorisation préalable du maire que les députés avaient ajoutée.
• Avec quelle limite ? La licence ainsi créée ne peut pas être transférée hors de la commune. Impossible, donc, d’ouvrir au village pour revendre ensuite la licence en ville. C’est le verrou anti-spéculation.

Le Sénat a également supprimé l’obligation, votée par les députés, d’obtenir l’avis favorable du maire pour tout transfert de licence IV, quelle que soit la taille de la commune. Il a ajouté des dispositions sur les dégustations sur les lieux de production et dans les maisons des vins, ainsi qu’un recensement des licences IV.

Le vote n’a pas fait l’unanimité sur le fond : une partie de la gauche s’est abstenue, notamment sur la suppression du rôle du maire, et les écologistes ont exprimé des réserves de santé publique, estimant qu’on ne recrée pas du lien social en misant sur l’alcool.

« Licence 4 gratuite » : oui, mais pas tout de suite, et pas sans conditions

C’est la question que tout le monde tape dans son moteur de recherche. Voici la réponse honnête.

1. Le texte n’est pas en vigueur

Au 24 octobre 2026, le texte a été adopté en première lecture par les deux chambres, mais dans des versions différentes. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, la suite passe soit par une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) chargée de trouver un texte commun, soit par une nouvelle lecture à l’Assemblée. Il faudra ensuite un vote définitif, une promulgation et une publication au Journal officiel.

Aujourd’hui, personne ne peut déposer en mairie une déclaration de création de licence IV sur le fondement de ce texte. Méfiez-vous de toute annonce qui laisserait entendre le contraire.

2. « Gratuite » veut dire : sans rachat

Si le texte est définitivement adopté en l’état, vous n’aurez plus à acheter une licence existante. C’est l’économie majeure. En revanche, ouvrir un débit de boissons ne sera jamais gratuit : local, mise aux normes, assurances, stock, équipement… et une formation obligatoire, sur laquelle on revient plus bas.

3. La licence reste attachée au village

Une licence créée de cette façon ne pourra pas être revendue hors de la commune. Elle n’a donc pas vocation à devenir un actif spéculatif. C’est cohérent avec un projet de lien social, moins avec un montage purement patrimonial. À intégrer dans votre plan de financement et dans la discussion avec votre banquier.

4. Les autres règles s’appliquent toujours

La réforme lève l’interdiction de création. Elle ne supprime ni les zones protégées autour des écoles, des établissements de santé ou des lieux de culte (fixées par arrêté préfectoral), ni les règles des établissements recevant du public, ni l’obligation de détenir le permis d’exploitation.

Porteur de projet en zone rurale : ce que vous pouvez faire dès maintenant

Attendre le Journal officiel pour démarrer serait une erreur. Un café de village, ça se prépare des mois à l’avance. Voici la feuille de route.

Vérifiez l’éligibilité de la commune

Combien d’habitants ? Combien d’établissements titulaires d’une licence IV, en activité ou en sommeil ? La mairie le sait. Une licence IV dormante depuis moins de cinq ans peut encore être reprise et peut changer la donne.

Allez voir le maire avant tout le monde

Même si le Sénat a supprimé son autorisation préalable, le maire reste incontournable : c’est lui qui reçoit la déclaration, lui qui connaît les locaux disponibles, et la commune peut être propriétaire des murs, voire de la licence. Beaucoup de cafés ruraux renaissent d’ailleurs d’un partenariat entre une municipalité et un exploitant.

Regardez les licences qui existent déjà

La licence IV n’est pas toujours indispensable. Selon votre concept, une licence restaurant (boissons servies à l’occasion des repas) ou une licence III (jusqu’aux vins doux naturels et liqueurs de fruits, sans alcools forts) peut suffire. Le ministère de l’Intérieur l’a lui-même rappelé : la réglementation actuelle permet déjà de créer d’autres catégories de licences dans les petites communes. Pour un café-épicerie qui sert surtout bière, vin et cafés, la question mérite d’être posée. Notre guide des licences de débit de boissons détaille chaque catégorie.

Pensez « multiservices »

Les cafés ruraux qui tiennent sont rarement de simples bars. Dépôt de pain, épicerie de dépannage, relais colis, point jeux, petite restauration, animations : c’est la diversité des recettes qui fait la rentabilité. Des dispositifs d’accompagnement existent, à l’image du programme 1000 cafés porté par le Groupe SOS, qui aide les communes de moins de 3 500 habitants à ouvrir ou maintenir un café multiservices.

Café associatif : les mêmes règles

Un projet porté par une association d’habitants est parfaitement envisageable. Mais une association qui exploite un débit de boissons de façon permanente relève des mêmes obligations qu’un exploitant classique : licence, déclaration, permis d’exploitation. Les buvettes temporaires autorisées pour quelques manifestations par an ne permettent pas de faire tourner un café toute l’année.

Le passage obligé : le permis d’exploitation

C’est le point que beaucoup découvrent trop tard. Toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être titulaire du permis d’exploitation (article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique). Sans lui, la mairie ne peut pas enregistrer votre déclaration.

Licence créée, rachetée ou mise à disposition par la commune : la règle est la même. La réforme en cours ne change rien sur ce point.

La formation dure 20 heures pour une première ouverture. Elle porte sur la réglementation des débits de boissons, la prévention de l’alcoolisation des mineurs et de l’ivresse publique, les obligations d’affichage, les sanctions, la lutte contre les nuisances. Autrement dit, tout ce qui vous évitera une fermeture administrative la première année.

Si votre café propose de la restauration, même simple, une formation à l’hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale s’ajoute pour au moins une personne de l’équipe.

Ce qu’il faut retenir

• Le Sénat a voté le 22 octobre 2026 la création de licences IV sans rachat, sur simple déclaration, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en comptent au plus une.
• La licence créée ne pourra pas quitter la commune.
• Le texte n’est pas encore applicable : il doit encore être harmonisé entre l’Assemblée et le Sénat, puis promulgué.
• Le permis d’exploitation reste obligatoire, comme les règles de zones protégées et d’ERP.
• Préparer son projet maintenant (commune, local, modèle multiservices, formation) permet d’ouvrir dès l’entrée en vigueur.

Vous ouvrez ou reprenez un établissement et ne savez pas par où commencer ? Notre page Ouvrir ou reprendre un restaurant : par où commencer ? reprend les démarches dans l’ordre. Nous mettrons cet article à jour dès l’adoption définitive du texte.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une licence 4 gratuite aujourd’hui ?

Non. Au 24 octobre 2026, la création de licences IV reste interdite. Le texte voté au Sénat doit encore être adopté définitivement et promulgué avant de s’appliquer.

Quelles communes seront concernées ?

Dans la version du Sénat, les communes et communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui comptent au plus un établissement titulaire d’une licence IV. La version définitive peut encore évoluer.

Faudra-t-il l’accord du maire ?

Le Sénat a remplacé l’autorisation du maire par une simple déclaration en mairie. Ce point devra être tranché avec l’Assemblée nationale, qui avait prévu une autorisation.

Pourra-t-on revendre la licence créée ?

Elle ne pourra pas être transférée hors de la commune où elle a été créée.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour une licence créée de cette façon ?

Oui. Toute déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place exige le permis d’exploitation, quelle que soit l’origine de la licence.

Sources : dossier législatif du Sénat « Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale » (ppl24-419) et texte de la commission n° 70 (2026-2027) ; Code de la santé publique, articles L. 3332-1-1, L. 3332-2, L. 3332-3 et L. 3333-1 ; loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 47 ; proposition de loi n° 926 (2025-2026) rappelant la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. Cet article informe sur l’état d’un texte en cours d’examen et ne constitue pas un conseil juridique.