Licence IV et cession : les vérifications à faire avant de signer

Par Olivier Aubrun, fondateur d’OAFormation — plus de 25 ans dans le CHR. Mis à jour en octobre 2026.

Dans la cession d’un bar ou d’un restaurant, la licence IV est souvent l’élément que tout le monde croit acquis… jusqu’au jour où quelqu’un pose la question. Est-elle encore valable ? Qui pourra l’exploiter ? Dans quel délai ? Une réponse floue, et c’est la signature qui glisse, ou le prix qui fond.

Notre guide pour vendre son restaurant ou son bar pose le cadre général de la cession. Ici, on zoome sur la licence : les vérifications que vendeur et repreneur doivent faire avant de signer, et le calendrier à caler pour que tout soit prêt le jour de l’acte.

L’essentiel en 30 secondes

• Une licence de 3^e ou 4^e catégorie dont le débit a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée.
• Il faut une exploitation réelle : une ouverture symbolique d’un soir ne suffit pas. Réunissez les preuves.
• Le nouvel exploitant déclare la mutation en mairie au moins 15 jours à l’avance.
• Pour faire cette déclaration, il doit détenir le permis d’exploitation, valable 10 ans.
• Une licence IV peut être transférée au sein de la même région, sous conditions et avec autorisation.

Vérification n° 1 : la licence est-elle toujours valable ?

La règle des cinq ans

Une licence de 3^e ou 4^e catégorie attachée à un débit de boissons à consommer sur place qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée (article L3333-1 du Code de la santé publique). Une licence supprimée, c’est un actif qui disparaît du fonds.

Les tribunaux exigent une exploitation réelle. Rouvrir un soir pour « sauver la licence » ne suffit pas. Un débit fermé depuis longtemps, puis rouvert brièvement avant la vente, doit alerter le repreneur.

Le délai est suspendu dans certaines situations, notamment pendant une fermeture provisoire ordonnée par l’autorité, ou en cas de liquidation judiciaire. Si l’établissement a connu l’une de ces périodes, faites reconstituer l’historique par votre conseil. Pour le cas particulier d’un établissement fermé par décision administrative, voyez notre article sur le rachat d’un restaurant fermé administrativement.

Les preuves d’exploitation à réunir

Côté vendeur, préparez un dossier qui démontre une activité continue sur les cinq dernières années :

• le récépissé de déclaration de la licence et l’historique des mutations ;
• les factures d’achat de boissons, réparties sur toute la période ;
• les relevés de caisse et le chiffre d’affaires mensuel ;
• les bilans et liasses fiscales ;
• un extrait Kbis à jour.

Côté repreneur, demandez ces pièces avant le compromis, pas après. Un vendeur qui ne peut pas les produire, c’est une question à poser à son conseil, et une condition suspensive à prévoir.

Vérification n° 2 : la mutation sera-t-elle possible à la date prévue ?

Quand l’exploitant change, propriétaire ou gérant, la loi parle de mutation. Le nouvel exploitant doit faire une déclaration écrite en mairie au moins quinze jours à l’avance, identique à celle d’une ouverture (article L3332-4 du Code de la santé publique).

Quinze jours, c’est un minimum. Si la déclaration n’est pas déposée à temps, le repreneur ne peut pas exploiter la licence le jour où il prend les clés. Il faut donc remonter le calendrier depuis la date de l’acte, pas l’inverse.

Le permis d’exploitation du repreneur

Pour déposer cette déclaration, le repreneur doit être titulaire du permis d’exploitation (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). C’est valable pour toutes les déclarations : ouverture, mutation, transfert, translation. Pas de permis, pas de déclaration, pas d’exploitation de la licence.

Le permis est valable dix ans et se renouvelle par une formation de mise à jour. Un repreneur qui dit « je l’ai déjà » doit le prouver : vérifiez la date de l’attestation. Un permis arrivé à échéance, c’est une formation de renouvellement à caser avant la déclaration.

Vérification n° 3 : le repreneur veut-il déplacer la licence ?

Tous les acheteurs ne veulent pas de votre emplacement. Certains veulent la licence pour l’exploiter ailleurs. C’est le transfert.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et proximité », une licence IV peut être transférée au sein de la même région (article L3332-11 du Code de la santé publique), sous conditions et avec autorisation. Les conditions sont précises : elles se vérifient avant de signer, pas après.

Pour le vendeur, c’est un élément de valeur : votre licence intéresse un public plus large que les seuls repreneurs de votre fonds. Pour le détail des catégories et des démarches dans notre région, consultez notre guide des licences de débit de boissons en Auvergne-Rhône-Alpes.

Licence vendue avec le fonds ou vendue seule ?

Avec le fonds

C’est le cas le plus courant. La licence fait en principe partie des éléments cédés, avec la clientèle, le droit au bail et le matériel. Le repreneur exploite au même endroit et déclare la mutation.

Seule

La licence peut aussi être vendue isolément, souvent en vue d’un transfert. L’acheteur ne reprend ni vos murs, ni votre clientèle, ni votre équipe. Le montage, les garanties et le calendrier ne sont pas les mêmes, et l’autorisation de transfert devient une condition centrale. Ce choix se fait avec votre avocat ou votre notaire.

Le réflexe terrain : que la licence parte avec le fonds ou seule, inscrivez dans le compromis une condition suspensive liée à la possibilité de l’exploiter : permis d’exploitation obtenu, déclaration déposée dans les délais, autorisation de transfert le cas échéant. C’est ce qui protège les deux parties si un maillon casse.

Caler le calendrier : formation, déclaration, signature

Le piège classique : tout le monde se concentre sur le financement et le bail, et le permis d’exploitation est oublié jusqu’à la dernière semaine. Voici l’ordre qui évite les mauvaises surprises :

1. Avant le compromis : vérification de la validité de la licence et des preuves d’exploitation.
2. À la signature du compromis : le repreneur réserve sa formation au permis d’exploitation, ou vérifie que le sien est en cours de validité.
3. Formation suivie : le repreneur obtient son attestation.
4. Au moins quinze jours avant la prise d’exploitation : dépôt de la déclaration de mutation en mairie.
5. Le jour de l’acte : le repreneur peut exploiter la licence dès la reprise.

Chez OAFormation, la formation permis d’exploitation à Lyon dure 20 heures, pour 399 €. L’attestation est remise le jour de la validation, et nous accompagnons le repreneur pour remplir le CERFA de déclaration. Le renouvellement se fait en 6 heures, pour 249 €. Pour un repreneur éloigné de Lyon, la même formation existe en visio, partout en France et dans les DOM-TOM. Notre agrément de la Préfecture du Rhône vaut sur tout le territoire.

Le repreneur d’un restaurant devra aussi prévoir la formation hygiène alimentaire : tout est détaillé dans notre article sur les formations obligatoires pour reprendre un restaurant.

Avant de signer : la liste de contrôle licence

• Récépissé de déclaration et historique des mutations obtenus.
• Exploitation réelle et continue démontrée sur cinq ans.
• Périodes de fermeture identifiées et analysées par le conseil.
• Permis d’exploitation du repreneur obtenu ou formation réservée.
• Déclaration de mutation programmée au moins quinze jours avant la reprise.
• En cas de transfert : conditions et autorisation vérifiées.
• Condition suspensive licence inscrite au compromis.

La licence n’est qu’un des chantiers de la cession. Hygiène, salariés, bail et comptes sont traités dans notre guide de la cession d’un restaurant.

Questions fréquentes

Une licence IV peut-elle se perdre si le bar est fermé ?

Oui. Une licence de 3e ou 4e catégorie dont le débit a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée (article L3333-1 du Code de la santé publique). Ce délai est suspendu notamment pendant une fermeture provisoire ordonnée par l’autorité et en cas de liquidation judiciaire.

Combien de temps avant la reprise faut-il déclarer la mutation ?

Au moins quinze jours à l’avance, par une déclaration écrite en mairie identique à celle d’une ouverture (article L3332-4 du Code de la santé publique).

Le repreneur doit-il avoir le permis d’exploitation avant de signer ?

Il doit en être titulaire pour déposer la déclaration de mutation (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). En pratique, la formation doit donc être suivie avant cette déclaration, elle-même déposée au moins quinze jours avant la reprise.

Peut-on déplacer une licence IV dans une autre ville ?

Oui, au sein de la même région, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (article L3332-11 du Code de la santé publique), sous conditions et avec autorisation.

Sources

• Code de la santé publique, articles L3333-1 (péremption des licences), L3332-1-1 (permis d’exploitation), L3332-4 (mutation), L3332-11 (transfert) — Légifrance
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas le conseil d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable sur votre situation.