Deux pages, cinq rubriques, une signature. Sur le papier, le Cerfa 11542*05 est la formalité la plus simple de votre ouverture. Dans les faits, c’est celle qui bloque le plus de projets à J-10 : un agent de mairie qui renvoie le dossier parce que la case « licence de 4e catégorie » est cochée sur une ouverture, un exploitant inscrit à la place du propriétaire de la licence, une date de début d’exploitation fixée dans huit jours alors que la loi en exige quinze. Chaque renvoi repousse votre récépissé, et sans récépissé, pas une goutte d’alcool servie le soir de l’inauguration.
Ce guide suit le formulaire rubrique par rubrique, avec les pièges que nous voyons passer en formation permis d’exploitation chaque semaine, et le circuit exact de votre déclaration une fois déposée.
À quoi sert le Cerfa 11542*05 et quand faut-il le déposer
Le Cerfa 11542*05 est la déclaration préalable prévue aux articles L.3332-3 et L.3332-4 du Code de la santé publique. Il couvre un seul formulaire pour trois situations :
- Ouverture : vous créez un débit de boissons, un restaurant ou un point de vente à emporter d’alcool (hors licence IV, dont la création est interdite depuis l’article L.3332-2 du CSP).
- Mutation : changement d’exploitant ou de propriétaire de la licence, y compris reprise d’un fonds de commerce, changement de gérant, transformation de la forme juridique.
- Translation : déplacement de l’établissement à l’intérieur de la même commune.
Le transfert (changement de commune, dans la même région depuis la loi du 27 décembre 2019) n’est pas une case du Cerfa : il suppose d’abord une autorisation du préfet du département d’arrivée, puis une déclaration d’ouverture par Cerfa dans la nouvelle commune, autorisation jointe.
Le formulaire s’applique à toutes les licences : licence III et licence IV (consommer sur place), petite licence restaurant et licence restaurant, petite licence à emporter et licence à emporter. Il se dépose à la mairie du lieu d’exploitation, à une exception près : à Paris, la déclaration se fait auprès de la Préfecture de police, qui a remplacé le Cerfa par un téléservice sur demarche.numerique.gouv.fr.
Le délai : 15 jours au moins avant l’exploitation
La déclaration doit être reçue par la mairie quinze jours au moins avant le début de l’exploitation. Le point de départ est la réception en mairie, pas la date où vous avez rempli le formulaire. En cas de mutation par décès, le délai est porté à un mois. Beaucoup de mairies ne reçoivent que sur rendez-vous, parfois à une semaine : comptez trois semaines réelles entre votre première prise de contact et une date d’ouverture sécurisée.
Le formulaire rubrique par rubrique
Rubrique I : catégorie de licence
Une seule case à cocher, et c’est là que tombent la moitié des dossiers renvoyés.
- Licence de 3e catégorie : bar, café, pub servant des boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre, jusqu’à 18°) à consommer sur place, avec ou sans repas.
- Licence de 4e catégorie : à cocher uniquement en mutation ou translation. La note (2) du formulaire le rappelle : aucune ouverture de licence IV n’est possible, elle s’acquiert par reprise ou transfert.
- Petite licence restaurant / licence restaurant : alcool servi uniquement en accompagnement des repas. Un restaurant qui souhaite servir un apéritif sans réservation de table relève de la licence III ou IV, pas de la licence restaurant.
- Petite licence à emporter / licence à emporter : vente à emporter sans consommation sur place (épicerie, cave, click & collect, food truck).
Vous pouvez cumuler deux déclarations, par exemple une licence III et une licence à emporter pour un bar qui vend aussi ses bouteilles. Un établissement titulaire d’une licence sur place ou restaurant peut vendre à emporter les boissons de sa catégorie sans licence supplémentaire (article L.3331-3 du CSP) ; la licence à emporter n’est utile qu’aux établissements sans licence sur place.
Rubrique II : le débit de boissons
Enseigne, adresse précise, numéro de téléphone. Trois vérifications :
- L’enseigne doit être celle qui figurera sur le Kbis et la vitrine. Une mairie refuse régulièrement un dossier dont l’enseigne diffère de l’extrait Kbis joint.
- L’adresse conditionne le contrôle des zones protégées (article L.3335-1 du CSP, arrêté préfectoral du département) : distance minimale aux écoles, lieux de culte, hôpitaux, stades. Pour une ouverture de licence III, la mairie vérifie ce périmètre avant de délivrer le récépissé. Si vous reprenez un établissement existant sans déplacer la licence, les zones protégées ne s’appliquent pas.
- Pour une mutation ou translation, indiquez la date de la déclaration précédente et conservez l’ancien récépissé : la mairie le demandera.
Rubrique III : le propriétaire de la licence
Le propriétaire est celui qui détient la licence, pas forcément celui qui la fait tourner. Trois cas :
- Vous achetez le fonds avec sa licence : la société acquéreuse est propriétaire ; le représentant légal remplit la rubrique « agissant en qualité de » (gérant de SARL/EURL, président de SAS, etc.).
- Vous louez la licence à un bailleur (location de licence, location-gérance) : le bailleur est propriétaire, vous serez l’exploitant en rubrique IV. Joignez le contrat.
- Vous êtes entrepreneur individuel : vous êtes à la fois propriétaire et exploitant, les deux rubriques se remplissent à votre nom.
Les noms s’écrivent en nom de naissance, puis nom d’usage, prénoms en capitales, date et lieu de naissance. Un nom d’épouse seul est une cause de renvoi.
Rubrique IV : l’exploitant
C’est la rubrique qui engage la responsabilité pénale. L’exploitant est la personne physique qui dirige effectivement l’établissement : elle doit être majeure (ou mineure émancipée), ne pas être sous tutelle et ne pas être frappée d’une incapacité d’exploiter (condamnations visées aux articles L.3336-1 à L.3336-3 du CSP). C’est aussi elle qui doit détenir le permis d’exploitation pour les licences III, IV, restaurant et pour la vente à emporter de nuit : cochez la case « permis d’exploitation » et joignez l’attestation. En cas de cogérance, chaque cogérant qui exploite doit avoir son propre permis.
La case « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » ne concerne que les établissements qui vendent de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h (note (5) du formulaire).
Rubrique V : la déclaration et la date d’effet
Vous cochez « ouvrir », « exploiter (si mutation) » ou « transférer » et vous indiquez la date à partir de laquelle vous exploitez. Cette date doit se situer au moins 15 jours après la réception en mairie. Inscrivez une date réaliste, pas la date d’inauguration rêvée : le récépissé mentionnera celle que vous avez déclarée, et exploiter avant est un délit.
Vous certifiez ensuite que l’établissement respecte la réglementation et que vous n’êtes frappé d’aucune incapacité. Signature de l’exploitant et, si différent, du propriétaire.
💡 Le conseil terrain du formateur OAFormation : déposez votre Cerfa en double exemplaire et faites tamponner le vôtre avec la date de réception. Si la mairie tarde à délivrer le récépissé 11543*05, ce tampon prouve que votre délai de 15 jours a bien commencé à courir. Deuxième réflexe : une mutation se déclare aussi quand vous passez d’entreprise individuelle en SARL ou de SARL en SAS, même sans changer de locaux ni de patron. Beaucoup d’exploitants l’ignorent et se retrouvent, lors d’un contrôle, avec une licence au nom d’une structure qui n’existe plus.
Vous passez votre permis d’exploitation chez OAFormation ? L’accompagnement au Cerfa 11542*05 est inclus : nous relisons votre formulaire et la liste des pièces avant votre rendez-vous en mairie. Sessions chaque semaine à Lyon 9e ou en visioconférence, attestation remise le jour de la validation.
Prochaines dates du permis d’exploitation
Les pièces à joindre, selon votre situation
Les listes varient d’une mairie à l’autre ; voici le socle que toutes demandent, et les pièces spécifiques qui évitent un second rendez-vous.
| Pièce | Ouverture | Mutation | Translation | Après transfert |
|---|---|---|---|---|
| Cerfa 11542*05 complété et signé | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Pièce d’identité de l’exploitant (original + copie) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Attestation de permis d’exploitation (licences III, IV, restaurant, emporter de nuit) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Extrait Kbis ou statuts (personne morale) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Ancien récépissé de licence | — | Oui | Oui | Oui |
| Acte de cession, bail ou contrat de location de la licence | — | Oui | Si changement de propriétaire | Oui |
| Autorisation préfectorale de transfert | — | — | — | Oui |
| Pouvoir du représentant légal (si dépôt par un tiers) | Selon mairie | Selon mairie | Selon mairie | Selon mairie |
Certaines mairies demandent encore un justificatif de nationalité ou un extrait d’acte de naissance : vérifiez la liste publiée sur le site de votre commune avant le rendez-vous.
Que devient votre déclaration une fois déposée
- La mairie vérifie la complétude, la catégorie, les zones protégées pour une ouverture, l’existence du permis d’exploitation.
- Elle délivre le récépissé Cerfa 11543*05, timbré, immédiatement ou sous quelques jours. Ce récépissé justifie de la possession de la licence : c’est lui que vous présentez à la police, aux douanes ou à la DDPP. Conservez l’original dans l’établissement, une copie au siège.
- Dans les trois jours, le maire transmet copie intégrale de la déclaration au procureur de la République et au préfet (article L.3332-6 du CSP). La préfecture peut formuler des observations, notamment sur les zones protégées ou une incapacité de l’exploitant ; sans observation, la licence est considérée comme valide.
- Vous affichez : récépissé ou macaron de licence, panneau sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, horaires d’ouverture fixés par l’arrêté préfectoral.
Une fois le récépissé en poche, la licence suit l’établissement. Elle se perd par péremption si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans (article L.3333-1 du CSP) : un repreneur qui achète un bar fermé depuis quatre ans et demi doit déposer sa mutation avant la date anniversaire, pas après.
Les six erreurs qui font renvoyer un Cerfa
- Licence IV cochée en ouverture. Impossible par la loi ; la mairie renvoie.
- Exploitant et propriétaire inversés, ou exploitant renseigné au nom de la société au lieu de la personne physique.
- Date d’exploitation à moins de 15 jours de la réception.
- Permis d’exploitation absent ou périmé (validité 10 ans à compter de la formation) pour une licence sur place ou restaurant.
- Enseigne ou adresse différente du Kbis, souvent parce que les statuts ont été rédigés avant la signature du bail.
- Licence restaurant demandée pour un bar qui compte servir hors repas, découvert au premier contrôle de police.
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Questions fréquentes sur le Cerfa 11542*05
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé de licence ?
La déclaration doit être reçue par la mairie au moins 15 jours avant le début de l’exploitation. Le récépissé Cerfa 11543*05 est souvent remis le jour du dépôt ou sous quelques jours, mais vous ne pouvez exploiter qu’à la date déclarée. Comptez trois semaines réelles, rendez-vous en mairie compris.
Le récépissé Cerfa 11543*05 est-il la licence ?
Oui, au sens pratique : le formulaire précise qu’il justifie de la possession de la licence. Il n’existe pas d’autre titre délivré par l’administration. Conservez l’original dans l’établissement, il est demandé à chaque contrôle et lors de toute mutation ou translation ultérieure.
Faut-il un permis d’exploitation pour déposer un Cerfa 11542*05 ?
Pour les licences III, IV, petite licence restaurant et licence restaurant, oui : l’attestation de permis d’exploitation (20 h, ou 6 h en renouvellement) est jointe au dossier et la case correspondante est cochée. Pour une licence à emporter, le permis n’est exigé qu’en cas de vente d’alcool entre 22 h et 8 h.
Faut-il refaire un Cerfa quand on change de forme juridique ?
Oui. Le passage d’une entreprise individuelle à une société, ou d’une SARL à une SAS, constitue une mutation : la licence change de propriétaire ou d’exploitant. Déposez un Cerfa 11542*05 « mutation » avec le nouveau Kbis, l’ancien récépissé et l’attestation de permis d’exploitation de l’exploitant, 15 jours avant l’immatriculation effective.