Cas de mise en place d’un contrat collectif en restauration commerciale
Cela peut passer par une décision unilatérale du chef d’entreprise donc de l’exploitant en restauration ou en hôtellerie :
c’est le chef d’entreprise qui décide du type de contrat et de la façon dont il va être mis en place.
C’est un système que l’on retrouve principalement dans les TPE.
Le référendum consiste à interroger chacun des salariés sur leurs besoins en santé, prévoyance etc.
C’est une méthode que l’on peut mettre en place dans des entreprises de petite taille (au delà de 50 salariés il est difficile d’interroger tout le monde).
Les autres entreprises peuvent mettre en place une conciliation entre le directeur de l’entreprise et les représentants du personnel et syndicats.
Il est évidant et normal que les syndicats veuillent négocier au mieux pour eux.
Cette négociation « salariale » sera menée points par points sur les décisions de l’entreprise.
Tout ceci afin de mettre en place un contrat qui puisse profiter à tous.
Le cas du délai de carence
Ce délai s’applique lorsque vous souhaitez changer d’assurance.
Il n’y a généralement pas de délai de carence appliqué en assurance.
Néanmoins, il faut garder à l’esprit qu’une assurance sert à protéger d’un risque soudain et non prévisible, c’est à dire un aléa indépendant de votre volonté.
Dans ces conditions, votre assureur peut légitimement refuser de vous indemniser pour une hospitalisation qui serait prévue de longue date si vous venez à peine de souscrire votre contrat.
Le délai de carence peut toutefois être abrogéé dans le cas d’une reprise à la concurrence.
Par exemple : « je viens de souscrire chez vous en tant que TNS*, j’étais avant assuré dans une autre compagnie et je passe exprès chez vous, donc s’il vous plaît j’aimerais que vous fassiez sauter votre délai de carence en hospitalisation ».
Une petite exception est faite pour les soins dentaires et optique. Les assureurs savent en effet parfaitement que si vous souscrivez ce genre de contrat c’est que vous en avez besoin.
Vous pouvez aussi souscrire des options sur-mesure.
L’entreprise va participer au financement des garanties de base pour tous ses salariés.
La convention collective des cafés-restaurants stipule que l’entreprise participe au minimum à 50% de la cotisation d’un salarié assuré seul.
Selon la convention collective, le salarié peut rajouter sur le contrat un(e) conjoint(e) et des enfants, mais l’entreprise n’est ici pas obligée de participer financièrement.
Le surplus de cotisation sera alors à la charge du salarié.
En fonction de la manière dont le contrat a été conçu à l’origine, le salarié pourra ou non souscrire à des options supplémentaires. Elles seront alors à sa charge, sauf si l’entreprise souhaite participer pour tout ou partie.