Chers créateurs, repreneurs de commerce en CHR (Café, Hotel, Restaurant) que cela soit à Lyon, Dijon, Mâcon, Valence, Bordeaux ou toutes autres villes de France vous n’êtes plus soumis à la condition de nationalité pour exploiter un débit de boisson à consommer sur place; notre réglementation dans la cadre de l’égalité citoyenne à fait évoluer les conditions de nationalités liées à l’exploitation d’une Licence 3 ou Licence 4.
En effet:
Loi égalité citoyenneté – Suppression de la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV)
La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel de la République française (JORF nº 0024) du 28 janvier 2017.
J’attire votre attention sur l’article 196 de cette loi qui a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV) :
Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité – Article 196 :
«L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé»
L’avant-dernier alinéa de l’article L.3332-3 du code de la santé publique était ainsi rédigé : « Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. »
Cette mesure étant d’application immédiate, aucune condition de nationalité ne peut plus être exigée de la personne déclarant au maire une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Nos formations permis d’exploitation débit de boissons à Dijon, Lyon.