Une Licence IV ne se crée plus : pour ouvrir un bar avec spiritueux, il faut en racheter une et, souvent, la faire venir d’une autre commune. C’est le transfert. Une idée reçue tenace veut qu’on puisse la déplacer partout dans la région depuis 2019. Le texte en vigueur dit autre chose.
- Le transfert se fait dans le département, sur autorisation du préfet (art. L3332-11).
- Les maires de la commune de départ et de la commune d’arrivée sont obligatoirement consultés.
- Si la commune de départ n’a qu’une seule Licence IV, il faut l’avis favorable de son maire.
- Par dérogation, transfert possible vers un département limitrophe, puis blocage de 8 ans avant tout nouveau transfert vers un autre département.
- Déplacement dans la même commune = translation, simple déclaration 15 jours avant.
Translation ou transfert : la question de la commune
| Translation | Transfert | |
|---|---|---|
| Où ? | Dans la même commune | Vers une autre commune |
| Formalité | Déclaration en mairie 15 jours avant (art. L3332-4) | Autorisation du préfet (art. L3332-11) |
| Conditions | Faite par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, sans augmenter le nombre de débits de la commune, hors zone protégée (art. L3332-7) | Consultation des deux maires ; avis favorable du maire si dernière Licence IV de la commune |
| Délai | 15 jours minimum | Aucun délai d’instruction fixé par le Code |
Le périmètre réel du transfert
L’article L3332-11 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, prévoit trois niveaux :
- Règle générale : le départementUn débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le département où il se situe. La demande est adressée au préfet de ce département.
- Dérogation : un département limitropheLe débit peut être transféré dans un département voisin, dans les mêmes conditions. La demande est alors adressée au préfet du département d’arrivée. Une fois transféré, il ne peut repartir vers un nouveau département qu’après 8 ans.
- Au-delà : établissements notamment touristiquesLe transfert sans limite de département est réservé à des établissements répondant à des critères fixés par décret. Le Code vise en particulier les hôtels classés et les terrains de camping classés, à condition que les locaux du débit n’ouvrent pas directement sur la voie publique et qu’aucune publicité locale ne le signale (art. D3332-10).
« Depuis 2019, une Licence IV peut être transférée dans toute la région. » C’est faux. La règle est le département ; la dérogation vise un département limitrophe, qui peut d’ailleurs appartenir à une autre région. Un acheteur lyonnais peut ainsi faire venir une licence de l’Ain ou de l’Isère, départements voisins du Rhône, mais pas directement de la Haute-Savoie, qui n’est pas limitrophe.
Le rôle décisif des maires
Les deux maires sont obligatoirement consultés. Leur avis ne lie pas le préfet, sauf dans un cas : lorsque la commune de départ ne compte qu’un seul débit de 4e catégorie, le transfert n’est possible qu’avec l’avis favorable de son maire. Les petites communes protègent ainsi leur dernier bar.
Un porteur de projet achète la seule Licence IV d’un village pour l’installer en centre-ville. Le prix est négocié, l’acte signé sous condition… mais le maire du village émet un avis défavorable. Le transfert est bloqué : la condition suspensive le sauve, à condition de l’avoir prévue.
Les autres obstacles à vérifier
- La licence n’est pas périmée : exploitée il y a moins de 5 ans (règle des 5 ans)
- Le local d’arrivée n’est pas situé dans une zone protégée fixée par arrêté préfectoral (art. L3335-1)
- La commune de départ compte plusieurs Licences IV, ou son maire est favorable
- Le département d’arrivée est le même, ou limitrophe
- Si la licence a déjà été transférée d’un autre département : les 8 ans sont écoulés
- L’acte de cession comporte une condition suspensive liée à l’autorisation de transfert
- Le permis d’exploitation de l’exploitant est obtenu, la déclaration est prête
Bon à savoir : l’ouverture qui fait suite à un transfert échappe au quota d’1 débit de 3e et 4e catégorie pour 450 habitants dans la commune d’arrivée (art. L3332-1). C’est ce qui rend le transfert possible dans des villes déjà très équipées.
Le transfert est l’étape la plus longue d’un projet de bar, parce que personne ne vous garantit un délai d’instruction. Déposez la demande dès que la licence et le local sont identifiés, avant les travaux. Et prenez rendez-vous avec les deux mairies : un maire qui connaît votre projet donne rarement un avis hostile sur dossier.
Pour un bar à Lyon, la licence peut venir de n’importe quelle commune du Rhône, sur autorisation du préfet du Rhône. Par dérogation, elle peut venir d’un département limitrophe du Rhône, la demande étant alors adressée au préfet du Rhône. Pour les spécificités régionales, voir notre guide licence de débit de boissons en Auvergne-Rhône-Alpes.
Deux cas particuliers prévus par le Code
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Immeuble exproprié, affecté à une autre destination ou démoli par le propriétaire | Le débit peut être déplacé n’importe où dans la même commune, hors zones protégées : dans un immeuble existant au plus tard 12 mois après la fermeture déclarée, ou dans l’immeuble reconstruit dans les 3 mois de la reconstruction et au plus tard 2 ans après la fermeture | L3332-8 |
| Aérodrome civil sans débit sur place | Le préfet peut autoriser le transfert d’un débit situé dans un rayon de 100 km, quelle que soit sa catégorie ; le débit ne peut ensuite plus quitter l’aérodrome | L3332-12 |
Dans le cas de l’immeuble démoli ou exproprié, la fermeture doit être spécialement déclarée en mairie (à la préfecture de police à Paris) : c’est cette déclaration qui fait courir les délais.
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Voir les prochaines dates Lire le guide completQuestions fréquentes
Peut-on transférer une Licence IV dans un autre département ?
Oui, mais seulement vers un département limitrophe, par dérogation, sur autorisation du préfet du département d’arrivée. La licence ne peut ensuite repartir vers un nouveau département qu’après 8 ans (art. L3332-11 du Code de la santé publique).
Le transfert de Licence IV est-il régional ?
Non. La règle est le département, avec une dérogation vers un département limitrophe. Au-delà, seuls certains établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret peuvent en bénéficier.
Le maire peut-il bloquer un transfert ?
Les maires des deux communes sont consultés. Si la commune de départ ne compte qu’une seule Licence IV, le transfert exige l’avis favorable de son maire.
Quelle différence entre transfert et translation ?
La translation est un déplacement dans la même commune, soumis à une déclaration 15 jours avant. Le transfert est un déplacement vers une autre commune, soumis à l’autorisation du préfet.
Sources : Code de la santé publique, art. L3332-1, L3332-4, L3332-7, L3332-11, L3335-1 et D3332-10 (version consolidée au 1er octobre 2026, Légifrance). Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.