Ouvrir un bar, reprendre une brasserie, ajouter un comptoir à votre restaurant : dès que vous vendez de l’alcool, quatre choses doivent être en règle en même temps. La bonne licence, un permis d’exploitation valide, une déclaration faite dans les délais, et un fonctionnement quotidien conforme. Ce guide les reprend dans l’ordre où elles se posent sur le terrain, avec les erreurs que nous voyons chaque semaine en formation.
- Une licence restaurant autorise l’alcool pendant les repas ; pour servir un verre sans assiette, il faut une Licence III ou IV.
- Une Licence IV ne se crée plus : elle s’achète ou se transfère, dans le même département ou, par dérogation, vers un département limitrophe.
- La déclaration se fait en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation.
- Le permis d’exploitation est obligatoire pour la personne qui déclare ; il est valable 10 ans.
- Une Licence III ou IV non exploitée depuis plus de 5 ans est supprimée : vérifiez-le avant toute reprise.
- Depuis août 2026, une fermeture administrative peut aller jusqu’à 6 mois, 12 en cas de réitération, et être décidée par le maire sur délégation du préfet.
Les 5 étages de la conformité d’un établissement qui vend de l’alcool
Chaque semaine, en formation, on rencontre le même profil : un porteur de projet sérieux, un business plan propre, un local trouvé… et une idée fausse sur la licence. Ce n’est pas un manque de travail. C’est que la conformité repose sur cinq étages distincts, et qu’on en confond souvent deux ou trois.
| Étage | Ce que c’est | Ce que ça ne prouve pas |
|---|---|---|
| 1. Avoir suivi la formation | Vous avez assisté aux heures exigées | Que votre attestation corresponde à votre situation |
| 2. Détenir un permis valide | Attestation d’un organisme agréé, valable 10 ans | Que vous ayez une licence |
| 3. Disposer de la bonne licence | Licence adaptée aux boissons servies et au mode de consommation | Qu’elle soit déclarée à votre nom |
| 4. Avoir déclaré l’activité | Déclaration en mairie 15 jours avant, récépissé en main | Que vous respectiez les règles d’exploitation |
| 5. Respecter les obligations au quotidien | Mineurs, ivresse, affichages, horaires, bruit… | Rien d’autre : c’est là que se jouent les contrôles |
Comprendre les licences de débit de boissons
D’abord les boissons : les 4 groupes
Avant de parler licence, il faut parler boissons. Le Code de la santé publique les classe en quatre groupes (art. L3321-1). Le groupe 2 a été supprimé : si un document vous en parle, il est périmé.
| Groupe | Boissons concernées |
|---|---|
| 1 | Boissons sans alcool (jusqu’à 1,2 % vol. de traces d’alcool) |
| 3 | Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis, apéritifs à base de vin… jusqu’à 18 % vol. |
| 4 | Rhums, tafias, alcools de distillation de vins, cidres, poirés ou fruits sans essence ajoutée, certaines liqueurs édulcorées |
| 5 | Toutes les autres boissons alcooliques : whisky, vodka, gin, anisés non édulcorés… |
Les 6 licences comparées
| Licence | Établissement | Alcools autorisés | Consommation | Permis d’exploitation | Principales restrictions |
|---|---|---|---|---|---|
| Petite licence restaurant | Restaurant | Groupe 3 | Sur place, à l’occasion des principaux repas, en accessoire de la nourriture | Oui | Pas de verre servi hors repas |
| Licence restaurant | Restaurant | Tous les groupes autorisés | Idem | Oui | Pas de bar sans repas |
| Licence III (licence restreinte) | Bar, café, débit sur place | Groupes 1 et 3 | Sur place, sans condition de repas | Oui | Quota d’1 débit pour 450 habitants ; zones protégées |
| Licence IV (grande licence) | Bar, café, débit sur place | Tous les groupes autorisés | Sur place, sans condition de repas | Oui | Création interdite ; zones protégées |
| Petite licence à emporter | Commerce, épicerie, caviste | Groupe 3 | À emporter et vente à distance | Non, sauf vente entre 22 h et 8 h | Permis de vente de nuit si vente 22 h – 8 h |
| Licence à emporter | Commerce, épicerie, caviste | Tous les groupes autorisés | Idem | Non, sauf vente entre 22 h et 8 h | Arrêtés municipaux possibles sur la vente du soir |
Sources : Code de la santé publique, art. L3331-1 à L3331-4, L3332-1, L3332-2 et L3332-1-1. Un restaurant ou un débit sur place peut aussi vendre à emporter les boissons de sa catégorie (art. L3331-3).
Licence restaurant ou licence de débit de boissons : la différence qui change tout
Une licence restaurant autorise l’alcool autour du repas. Une Licence III ou IV autorise l’alcool pour lui-même. Le jour où votre restaurant sert des verres en terrasse à des clients qui ne mangent pas, vous exercez une activité de débit de boissons avec une licence de restaurant.
Côté Licence IV, une règle domine tout le marché : il est interdit d’ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie (art. L3332-2). Le nombre de Licences IV ne peut donc que baisser, ce qui explique leur prix. La dérogation qui permettait d’en créer dans les communes de moins de 3 500 habitants, issue de la loi du 27 décembre 2019, a expiré fin décembre 2022. Pour comprendre comment on en est arrivé là, lisez notre livret « Au comptoir de l’Histoire », qui retrace l’histoire des débits de boissons en France.
« J’ai une licence restaurant, donc je peux faire un afterwork le jeudi. » Non. L’apéro sans assiette relève d’une Licence III (vin, bière) ou IV (spiritueux). C’est typiquement le point que beaucoup de restaurateurs découvrent lors d’un contrôle.
Faites le test de la carte. Prenez votre carte des boissons et votre concept (afterwork, cocktails, brunch arrosé, vente de bouteilles). Pour chaque ligne, posez deux questions : « quel groupe ? » et « le client mange-t-il forcément ? ». Si une seule réponse est « non », votre projet a besoin d’une licence de débit de boissons, et il vaut mieux le savoir avant de signer le bail.
Pour les spécificités régionales (préfectures, arrêtés, marché des licences), consultez notre guide licence de débit de boissons en Auvergne-Rhône-Alpes.
Le calendrier critique avant l’ouverture
La loi ne fixe qu’un délai dur : la déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation (art. L3332-3, L3332-4 et L3332-4-1). Tout le reste du calendrier en découle : le permis d’exploitation doit exister avant la déclaration, puisque celle-ci le mentionne.
- J-60 et avantChoisir la licence d’après le concept réel. En reprise : vérifier en mairie l’existence, la catégorie et la date de dernière exploitation de la licence. En transfert : déposer la demande d’autorisation en préfecture. Vérifier les zones protégées autour du local.
- J-45Suivre la formation au permis d’exploitation : 20 heures sur au moins 3 jours, ou 6 heures si vous justifiez de 10 ans d’expérience en qualité d’exploitant. L’attestation vous est remise à l’issue.
- J-30Rassembler les pièces : identité, permis d’exploitation, titre d’occupation (bail, acte de cession), justificatifs propres à la mutation ou au transfert. Remplir le Cerfa n° 11542*05.
- J-15 au plus tardDéposer la déclaration en mairie (à la préfecture de police à Paris). Le récépissé est remis immédiatement ; la mairie en transmet copie au préfet sous 3 jours.
- J-7Installer les affichages et l’étalage de boissons sans alcool, vérifier les horaires applicables, briefer l’équipe sur les mineurs et l’ivresse.
- Jour JRécépissé et permis d’exploitation disponibles sur place, prêts à être présentés.
Mutation, translation, transfert : trois procédures différentes
| Opération | De quoi s’agit-il ? | Formalité | Texte |
|---|---|---|---|
| Mutation | Changement de propriétaire ou de gérant | Déclaration 15 jours avant ; 1 mois après le décès en cas de mutation par décès | L3332-4 |
| Translation | Déménagement dans la même commune | Déclaration 15 jours avant ; ne doit pas augmenter le nombre de débits ni aboutir en zone protégée | L3332-4, L3332-7 |
| Transfert | Déplacement vers une autre commune | Autorisation du préfet du département, après consultation des maires des deux communes ; avis favorable obligatoire du maire si sa commune n’a qu’une Licence IV | L3332-11 |
Le transfert est limité au département. Par dérogation, il peut se faire vers un département limitrophe, sur autorisation du préfet du département d’arrivée ; la licence ne peut ensuite repartir vers un autre département qu’après 8 ans. Au-delà, seuls des établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret peuvent en bénéficier. Le Code ne fixe aucun délai d’instruction : c’est souvent l’étape la plus longue du calendrier.
En Alsace-Moselle, ces règles de déclaration ne s’appliquent pas : c’est le droit local qui s’impose (art. L3332-5).
Check-list « Puis-je ouvrir ? »
- Mon permis d’exploitation est valide (moins de 10 ans) et à mon nom
- Ma licence correspond réellement à mon activité (groupes servis, repas ou non, sur place ou à emporter)
- En reprise : la licence a été exploitée il y a moins de 5 ans
- Le local n’est pas situé dans une zone protégée, ou j’ai vérifié les droits acquis
- La déclaration a été déposée au moins 15 jours avant l’ouverture
- Je possède le récépissé
- Si je vends à emporter entre 22 h et 8 h : j’ai le permis de vente de nuit
- L’affiche de protection des mineurs est installée
- La signalisation d’interdiction de fumer est en place
- L’étalage d’au moins 10 boissons sans alcool est visible
- Les prix sont affichés, à l’intérieur et à l’extérieur
- J’ai vérifié les horaires fixés par l’arrêté préfectoral ou municipal
- Si je ferme entre 2 h et 7 h : des éthylotests sont à disposition des clients
- Mon équipe sait refuser un mineur et une personne ivre
Programmer la formation la semaine de l’ouverture. Sans attestation, la déclaration est incomplète ; sans déclaration 15 jours avant, l’ouverture est irrégulière. Cette erreur paraît anodine, mais elle décale mécaniquement l’ouverture de deux semaines.
Rangez une copie de votre déclaration, le récépissé et votre permis dans un classeur « Contrôle » derrière le comptoir. Le jour où la police passe un vendredi à 23 h, le responsable de soirée doit pouvoir le sortir en 30 secondes, même en votre absence.
Reprise de fonds de commerce : la licence ne suit pas toute seule
Karim reprend une brasserie avec Licence IV. L’acte de cession mentionne la licence, il pense que tout est réglé. Il ouvre le lundi qui suit la signature, sans déclaration de mutation ni permis d’exploitation à son nom.
Ce qui cloche : la licence fait bien partie du fonds, mais son exploitation par un nouveau titulaire exige une déclaration de mutation au moins 15 jours avant (art. L3332-4), et cette déclaration comporte le permis d’exploitation du déclarant (art. L3332-3).
Le risque : 3 750 € d’amende pour mutation non déclarée (art. L3352-4), une exploitation assimilée à l’ouverture d’un débit nouveau (art. L3332-6), un dossier fragile au premier contrôle. Et si la brasserie était fermée depuis plus de 5 ans, il n’y aurait même plus de licence à reprendre (art. L3333-1).
La bonne séquence tient en trois temps :
- Avant le compromis : demandez au cédant le récépissé de sa propre déclaration, la catégorie exacte de la licence et la date de dernière exploitation. Le délai de 5 ans est suspendu pendant une fermeture administrative ou judiciaire provisoire, mais une fermeture définitive prononcée par un tribunal annule la licence.
- Pendant la cession : faites inscrire la licence dans l’acte et prévoyez une condition suspensive liée à sa validité.
- Après la signature : la licence vous appartient, mais vous ne l’exploitez légalement qu’après votre déclaration de mutation, déposée au moins 15 jours avant, avec un permis à votre nom.
Vous préparez une reprise ? Notre article sur les démarches pour ouvrir un restaurant complète ce guide sur les autres formalités (hygiène, sécurité, urbanisme).
Pourquoi tant de règles autour d’un simple comptoir ?
Licences, horaires, protection des mineurs : chacune de ces règles a une histoire. Notre livret gratuit « Au comptoir de l’Histoire » raconte neuf siècles de cabarets, de cafés et de bistrots, des tavernes médiévales jusqu’aux obligations de 2026.
Lire le livret gratuitLes 10 obligations du quotidien à vérifier dans votre établissement
Un contrôle porte rarement sur la licence elle-même. Il porte sur ce qui se passe au comptoir un samedi soir. Voici les dix points qui reviennent, avec pour chacun le piège classique.
| Obligation | Erreur fréquente | Risque | Bonne pratique |
|---|---|---|---|
| 1. Pas d’alcool aux mineurs, ni vendu ni offert ; le serveur exige la preuve de majorité (L3342-1) | « Il a l’air d’avoir 20 ans » | 7 500 € d’amende, doublée en récidive ; interdiction d’exploiter possible (L3353-3) | Contrôle d’identité systématique sous un âge visuel fixé par la maison |
| 2. Accueil et emploi des mineurs : pas de moins de 16 ans non accompagnés (L3342-3), pas de mineur au service du bar sauf exceptions (L3336-4) | Mettre l’apprenti de 16 ans au comptoir un soir de rush | Contraventions de 4e et 5e classe (R3353-8, R3352-3) | Vérifier le cadre exact avant d’affecter un jeune au bar |
| 3. Ne pas servir une personne manifestement ivre (R3353-2) | « C’est un habitué, il tient bien » | Contravention de 4e classe ; motif classique de fermeture | Procédure de refus connue de toute l’équipe, eau et taxi proposés |
| 4. Affichages : protection des mineurs (L3342-4), interdiction de fumer, prix à l’intérieur et à l’extérieur, type de licence, eau du robinet gratuite | Affiche arrachée en terrasse, ancien modèle | Contravention de 2e classe pour l’affiche mineurs (R3353-7) | Contrôle visuel des affiches chaque lundi |
| 5. Étalage de boissons sans alcool : au moins 10 bouteilles ou récipients, séparés et bien visibles (L3323-1) | Sodas cachés dans le frigo sous le comptoir | Contravention de 4e classe (R3351-2) | Une étagère dédiée, face au client |
| 6. Happy hours et open bar : réduction équivalente et annoncée de la même façon sur le sans-alcool (L3323-1) ; open bar et alcool au forfait interdits (L3322-9) | Pinte à 5 € sur l’ardoise, rien pour le sans-alcool ; soirée « boisson à volonté » | 4e classe pour la happy hour ; 7 500 € pour l’open bar (L3351-6-2) | Chaque promo alcool écrite avec sa ligne sans alcool, sur le même support |
| 7. Tabac et vapotage : interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts, fumoir aux normes strictes (R3512-2 et suivants) ; vapotage interdit sur les lieux de travail fermés à usage collectif (L3513-6) | Terrasse bâchée sur 4 côtés devenue fumoir de fait | Contravention de 4e classe pour l’exploitant (R3515-3) | Une terrasse fermée et couverte est un lieu fermé : règle maison claire |
| 8. Vente à emporter : permis de vente de nuit entre 22 h et 8 h (L3331-4) ; le maire peut interdire la vente à emporter sur une plage entre 20 h et 8 h (L3332-13) | Vendre des bouteilles à minuit sans la formation adaptée | Exploitation irrégulière, motif de fermeture | Lire l’arrêté municipal de votre commune |
| 9. Horaires et éthylotests : horaires fixés par arrêté préfectoral ou municipal ; éthylotests à disposition si la fermeture intervient entre 2 h et 7 h (L3341-4) | Fermer « un peu après » l’heure parce que la salle est pleine | Contravention de 4e classe (R3353-5-1) ; motif fréquent de fermeture | Dernière commande annoncée, salle vidée à l’heure |
| 10. Bruit : émergence limitée à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (R1336-6 et R1336-7) ; musique amplifiée plafonnée à 102 dB(A) (R1336-1) | Terrasse animée jusqu’à la fermeture, enceinte ouverte | Contravention de 5e classe (R1337-6), puis fermeture | Terrasse fermée plus tôt, limiteur de son, contact direct avec les riverains |
Il n’existe pas d’heure de fermeture nationale des bars : elle est fixée localement. Dans le Rhône, l’arrêté préfectoral n° 2022-02-17-00002 fixe la fermeture des débits de boissons à 1 h et l’ouverture à 5 h, avec des nuits entières autorisées (fête de la musique, 14 juillet, Noël, Nouvel An) et des prolongations possibles jusqu’à 4 h accordées par le maire. À Lyon, la vente d’alcool s’arrête une heure avant la fermeture autorisée. Conséquence pratique : avec une fermeture à 1 h, l’obligation d’éthylotests ne concerne que les établissements bénéficiant d’une ouverture tardive. Dans un autre département, les heures changent : vérifiez l’arrêté de votre préfecture.
« Pendant une happy hour, le soft doit être moins cher que l’alcool le moins cher. » Aucun article du Code de la santé publique ne le prévoit. La règle réelle : si vous baissez le prix de l’alcool pendant une période limitée, vous devez aussi proposer les boissons sans alcool à prix réduit, et l’annoncer de la même façon.
Désignez chaque soir un « responsable conformité » de salle. Un nom au planning, cinq minutes de brief avant le service : qui contrôle les âges, qui coupe la musique, qui annonce la dernière commande. Dans les établissements qui se font fermer, le problème n’est presque jamais l’ignorance du patron : c’est que personne n’était clairement responsable à 2 h du matin.
Contrôles, sanctions et fermetures administratives
La fermeture administrative est la sanction qui fait le plus de dégâts : des semaines sans chiffre d’affaires, avec les charges qui continuent de tomber. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, elle est plus rapide et peut être décidée par le maire sur délégation du préfet.
Qui peut intervenir ?
- Police et gendarmerie : constatent les infractions (mineurs, ivresse, horaires, tabac, bruit) et rédigent les rapports qui fondent les fermetures.
- Le préfet (préfet de police à Paris) : avertissement, fermeture administrative, autorisation des transferts.
- Le maire : reçoit les déclarations, fixe certaines restrictions (vente à emporter le soir, prolongations d’horaires) et peut désormais fermer un établissement sur délégation du préfet.
- Le ministre de l’Intérieur : peut prononcer une fermeture de 3 mois à 1 an dans les cas les plus graves (L3332-16).
- Autres services selon la nature du contrôle : la DDPP pour l’hygiène alimentaire, l’inspection du travail, etc.
Ce que dit la loi (art. L3332-15 du Code de la santé publique)
| Motif | Fermeture maximale | En cas de réitération |
|---|---|---|
| Infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons (précédée d’un avertissement, qui peut suffire si le manquement est facile à corriger) | 6 mois | 12 mois |
| Atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques | 3 mois | 6 mois |
| Actes criminels ou délictueux liés à la fréquentation ou aux conditions d’exploitation | 6 mois, avec annulation du permis d’exploitation | 12 mois |
Trois points à retenir. La procédure contradictoire s’applique : vous pouvez présenter vos observations avant la décision. Si les faits datent de plus de 45 jours, l’arrêté est exécutoire 48 heures après sa notification. Ne pas respecter une fermeture est un délit puni de 2 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (L3352-6). Pour les atteintes à l’ordre public, le préfet peut réduire la durée si l’exploitant s’engage à suivre la formation au permis d’exploitation.
Ce qui s’est passé récemment à Lyon
Ces cas, relayés par la presse locale, sont des exemples et non des règles : ils illustrent la façon dont les motifs se cumulent.
- Mai 2025, Lyon 2e : 2 semaines de fermeture pour un bar après une rixe à 4 h, une mineure alcoolisée et le non-respect de la fermeture à 1 h (LyonMag).
- Avril 2026, Lyon 7e : 7 jours de fermeture pour tapage en terrasse et trafic aux abords, après un avertissement en juin 2025 (Rue89Lyon).
- Septembre 2026, Lyon 2e : 2 mois de fermeture pour un bar-lounge, quatrième fermeture depuis janvier 2025 (Lyon Capitale).
Le schéma est constant : un avertissement, puis une fermeture courte, puis des fermetures de plus en plus longues. Le premier courrier de la préfecture est le moment où tout se joue.
| Situation | Risque juridique | Conséquence possible | Prévention |
|---|---|---|---|
| Vente d’alcool à un mineur | Délit (L3353-3) | 7 500 €, interdiction d’exploiter, fermeture | Contrôle d’identité systématique |
| Client manifestement ivre servi | Contravention (R3353-2), trouble à l’ordre public | Amende, fermeture jusqu’à 3 mois | Procédure de refus |
| Tapage, nuisances de terrasse | Bruit de voisinage, atteinte à la tranquillité publique | Amende de 5e classe, confiscation du matériel, fermeture | Horaires de terrasse, limiteur |
| Dépassement d’horaires | Contravention (R3353-5-1) | Amende, fermeture | Dernière commande annoncée |
| Open bar, forfait à volonté | Délit (L3351-6-2) | 7 500 €, interdiction d’exploiter | Promotions validées par écrit |
| Verres sans repas avec une licence restaurant | Infraction aux règles des débits de boissons | Avertissement puis fermeture jusqu’à 6 mois | Licence adaptée au concept réel |
| Mutation non déclarée | Amende (L3352-4) ; ouverture d’un débit nouveau (L3332-6) | 3 750 €, exploitation irrégulière | Déclaration 15 jours avant |
Un avertissement préfectoral n’est pas un « simple courrier ». Répondez par écrit, dans le délai, avec des preuves concrètes de correction : planning de fermeture de terrasse, attestation de formation de l’équipe, devis de limiteur de son. Un exploitant qui documente ses actions arrive très différemment devant la préfecture que celui qui n’a rien répondu.
Pour la suite d’une décision de fermeture (recours, réouverture, remise en conformité), lisez notre guide complet de la fermeture administrative.
Permis d’exploitation : qui, quand, combien de temps
Qui doit suivre le permis d’exploitation ?
La personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une Licence III ou IV, ou qui déclare un établissement avec petite licence restaurant ou licence restaurant (art. L3332-1-1). C’est le déclarant, propriétaire ou gérant, qui est visé, pas chaque serveur. S’y ajoute toute personne qui vend de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h, avec une formation spécifique.
À quel moment ?
Avant la déclaration, puisque le permis fait partie des informations déclarées (art. L3332-3). Concrètement : au moins trois semaines avant la date d’ouverture visée.
Combien de temps est-il valable ?
10 ans. Une formation de mise à jour des connaissances le prolonge de 10 ans. Notez la date d’expiration dans votre agenda dès la remise de l’attestation.
Quelle formation selon votre situation ?
| Votre situation | Formation à suivre | Durée minimale | Validité |
|---|---|---|---|
| Créateur ou repreneur d’un bar, café ou restaurant avec licence | Permis d’exploitation initial | 20 h sur au moins 3 jours | 10 ans |
| Exploitant justifiant de 10 ans d’expérience en qualité d’exploitant | Permis d’exploitation initial, format réduit | 6 h | 10 ans |
| Titulaire d’un permis arrivant à échéance | Mise à jour des connaissances | 6 h | Prolongation de 10 ans |
| Épicerie, caviste, supérette vendant à emporter entre 22 h et 8 h | Permis de vente de boissons alcooliques la nuit | 7 h (1 jour) | 10 ans |
| Chambres d’hôtes servant de l’alcool | Formation adaptée | 7 h (1 jour) | 10 ans |
| Serveur, barman, responsable de salle non déclarant | Non obligatoire | — | — |
Sources : Code de la santé publique, art. L3332-1-1 et R3332-7. La formation se déroule obligatoirement auprès d’un organisme agréé par le préfet (art. R3332-4) et comporte une partie théorique, des mises en situation et une évaluation des connaissances.
La formation peut être suivie en salle ou à distance auprès d’un organisme agréé qui propose ce format, avec les mêmes durées minimales. OAFormation l’organise à Lyon en présentiel chaque semaine et en visioconférence pour toute la France et les DOM-TOM.
Financer la formation au permis d’exploitation
Aucune prise en charge n’est automatique. Elle dépend de votre statut, de l’organisme financeur, des critères en vigueur au moment de la demande et de l’accord préalable du financeur.
| Votre statut | Piste de financement | À savoir |
|---|---|---|
| Salarié (gérant salarié, responsable d’établissement) | OPCO de l’employeur (AKTO pour les CHR) | Demande faite par l’employeur, avant la formation |
| Dirigeant non salarié du commerce | AGEFICE | Sous réserve de cotisation à jour et des plafonds de l’année |
| Dirigeant artisan inscrit au répertoire des métiers | FAFCEA | Rare en CHR, selon votre immatriculation |
| Demandeur d’emploi porteur de projet | France Travail (aide individuelle à la formation) | Accord du conseiller avant l’entrée en formation |
| Tout statut | Financement par l’entreprise ou autofinancement | Souvent le plus rapide quand l’ouverture approche |
| — | CPF | Le permis d’exploitation proposé par OAFormation n’est pas éligible au CPF |
Ne laissez pas le financement dicter votre calendrier. Un dossier OPCO ou AGEFICE se monte plusieurs semaines avant la formation. Si votre ouverture est dans un mois, payez la formation et ouvrez à la date prévue : deux semaines de fermeture coûtent bien plus cher que le permis.
Vous ouvrez un restaurant ? Le Pack Ouverture Sérénité réunit le permis d’exploitation et la formation hygiène alimentaire en restauration commerciale, les deux formations obligatoires du créateur de restaurant.
Les 12 erreurs qui peuvent retarder ou compromettre votre ouverture
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| 1. Choisir la licence d’après le local, pas d’après le concept | Activité hors licence dès la première semaine | Test de la carte avant de signer |
| 2. Confondre licence restaurant et Licence III | Verres servis sans repas : exploitation irrégulière | Licence III ou IV si l’alcool se vend sans assiette |
| 3. Croire que la licence suit automatiquement le fonds | Mutation non déclarée : 3 750 € d’amende | Déclaration de mutation 15 jours avant la reprise |
| 4. Reprendre un fonds fermé depuis des années sans vérifier | Licence III ou IV périmée après 5 ans | Date de dernière exploitation vérifiée avant le compromis |
| 5. Traiter un transfert de Licence IV comme une formalité | Autorisation préfectorale, avis des maires, ouverture repoussée | Demande déposée dès la signature du bail |
| 6. Suivre la formation trop tard | Déclaration incomplète, ouverture décalée | Formation au plus tard à J-30 |
| 7. Déclarer moins de 15 jours avant | Ouverture irrégulière, 3 750 € d’amende | Dépôt à J-15 au plus tard, récépissé conservé |
| 8. Ignorer les zones protégées | Local inexploitable en débit de boissons | Consulter l’arrêté préfectoral avant le bail |
| 9. Oublier les règles locales d’horaires | Infractions répétées, puis fermeture | Lire l’arrêté préfectoral et municipal applicable |
| 10. Ne pas installer les affichages obligatoires | Contraventions dès le premier contrôle | Affichages posés à J-7 |
| 11. Sous-estimer les règles sur les mineurs | 7 500 € d’amende, fermeture | Contrôle d’identité systématique, équipe formée |
| 12. Lancer des promotions sans les vérifier | Open bar : 7 500 € ; happy hour non conforme : contravention | Chaque promo alcool avec sa version sans alcool |
Le permis d’exploitation n’est pas une formalité de plus
C’est l’occasion de comprendre les règles qui encadreront chaque jour votre établissement : qui servir, jusqu’à quelle heure, ce que vous risquez et comment vous protéger. Ce guide vous donne la carte ; la formation vous apprend à lire le terrain.
Voir les prochaines dates Se former à distanceUne question sur votre situation ? 06 18 42 82 53, du lundi au vendredi, 8 h 30 – 17 h.
Questions fréquentes
Quelle licence faut-il pour vendre de l’alcool dans un restaurant ?
Une petite licence restaurant (vin, bière, cidre…) ou une licence restaurant (tous les alcools autorisés), à condition de servir l’alcool à l’occasion des principaux repas et en accessoire de la nourriture (art. L3331-2 du Code de la santé publique). Pour servir des verres sans repas, il faut une Licence III ou IV.
Quelle différence entre Licence III et Licence IV ?
La Licence III permet de servir sur place les boissons des groupes 1 et 3 : sans alcool, vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin jusqu’à 18 % vol. La Licence IV autorise en plus les spiritueux. Une Licence IV ne peut plus être créée : elle s’achète ou se transfère (art. L3331-1 et L3332-2).
Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour un restaurant ?
Oui, dès que le restaurant déclare une petite licence restaurant ou une licence restaurant, comme pour toute Licence III ou IV. C’est la personne qui fait la déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert qui doit le détenir (art. L3332-1-1).
Combien de temps le permis d’exploitation est-il valable ?
10 ans. Avant l’échéance, une formation de mise à jour des connaissances d’au moins 6 heures le prolonge pour 10 ans (art. L3332-1-1 et R3332-7).
Combien de temps dure la formation au permis d’exploitation ?
20 heures minimum réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6 heures pour un exploitant justifiant de 10 ans d’expérience en qualité d’exploitant. La vente d’alcool à emporter entre 22 h et 8 h exige une formation spécifique de 7 heures (art. R3332-7).
Quel est le délai pour déclarer une licence ?
Au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation, par écrit, à la mairie (à la préfecture de police à Paris). Un récépissé est remis immédiatement. En cas de mutation par décès, le délai est d’un mois (art. L3332-3 et L3332-4).
La licence est-elle reprise automatiquement avec le fonds de commerce ?
Elle peut faire partie du fonds cédé, mais le repreneur doit déclarer la mutation au moins 15 jours avant d’exploiter, avec son propre permis d’exploitation. Vérifiez aussi que la licence n’est pas périmée : une Licence III ou IV non exploitée depuis plus de 5 ans est supprimée (art. L3332-4 et L3333-1).
Une Licence IV peut-elle être transférée dans une autre commune ?
Oui, dans le même département, sur autorisation du préfet après consultation des maires des deux communes. Par dérogation, vers un département limitrophe, avec ensuite 8 ans avant tout nouveau transfert. Si la commune n’a qu’une seule Licence IV, l’avis favorable de son maire est obligatoire (art. L3332-11).
Peut-on financer le permis d’exploitation avec le CPF ?
Le permis d’exploitation proposé par OAFormation n’est pas éligible au CPF. D’autres financements peuvent être sollicités selon votre statut : OPCO de l’employeur pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, France Travail pour un demandeur d’emploi. Aucune prise en charge n’est automatique.
Peut-on suivre le permis d’exploitation à distance ?
Oui, auprès d’un organisme agréé qui propose ce format. OAFormation organise la formation en visioconférence pour toute la France et les DOM-TOM, avec les mêmes durées minimales qu’en salle et la même attestation.
À quelle heure un bar doit-il fermer ?
Il n’existe pas d’heure nationale : les horaires sont fixés par arrêté préfectoral, parfois complété par le maire. Dans le Rhône, la fermeture de droit commun est fixée à 1 h, avec des dérogations possibles jusqu’à 4 h. Vérifiez l’arrêté de votre département.
Combien de temps peut durer une fermeture administrative ?
Jusqu’à 6 mois pour une infraction aux règles des débits de boissons ou des actes délictueux, 3 mois pour une atteinte à l’ordre public, et jusqu’à 12 mois en cas de réitération (art. L3332-15, modifié par la loi du 18 août 2026). Le ministre de l’Intérieur peut aller de 3 mois à 1 an dans les cas les plus graves.
Sources réglementaires et ressources officielles
Consultées le 6 octobre 2026.
- Code de la santé publique (Légifrance) — art. L3321-1, L3322-9, L3323-1, L3331-1 à L3331-4, L3332-1 à L3332-16, L3333-1, L3335-1, L3336-4, L3341-4, L3342-1 à L3342-4, L3351-6-2, L3352-3 à L3352-6, L3353-3, L3513-6, R1336-1 à R1337-8, R3332-4, R3332-7, R3351-2, R3353-1 à R3353-8, R3512-2 à R3515-8.
- Licences de débits de boissons — Entreprendre.Service-Public, fiche F22379.
- Réglementation dans un bar ou un restaurant — Entreprendre.Service-Public, fiche F22387.
- Réponse ministérielle du 12 décembre 2023 sur l’expiration de la dérogation Licence IV — Assemblée nationale.
- Ouverture tardive d’un débit de boissons — Ville de Lyon (arrêté préfectoral du Rhône n° 2022-02-17-00002).
Ce guide est un outil d’information. Il ne remplace pas la lecture des textes ni un conseil juridique adapté à votre situation. OAFormation — 6 rue du Marché, 69009 Lyon — Déclaration d’activité n° 82691332369 (préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes).