Par Olivier Aubrun, fondateur d’OAFormation — plus de 25 ans dans le CHR. Mis à jour en octobre 2026.
Depuis le 26 juillet 2026, la règle a changé : pour vendre votre fonds, vous devez informer vos salariés au plus tard un mois avant la vente, et non plus deux. L’amende en cas d’oubli a aussi été revue à la baisse. Bonne nouvelle pour le calendrier. Mais cela ne change rien au fond : vos salariés partent avec le fonds, et le repreneur va éplucher votre dossier social.
Cet article complète notre guide pour vendre son restaurant ou son bar. On y détaille deux obligations, l’information préalable et le transfert des contrats, puis ce que l’acheteur va auditer et ce qu’il vaut mieux régulariser avant.
L’essentiel en 30 secondes
- Entreprises de moins de 250 salariés : chaque salarié doit être informé de la vente du fonds au plus tard un mois avant (ventes conclues depuis le 26 juillet 2026).
- Le délai court à partir de la réception de l’information. Gardez une preuve datée.
- En cas de manquement : amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente (contre 2 % auparavant).
- Les contrats de travail en cours sont transférés au repreneur, avec ancienneté et avantages acquis.
- Le repreneur audite contrats, heures, congés et litiges : régularisez avant la mise en vente.
Ce qui a changé en 2026
L’information préalable des salariés est prévue par l’article L141-23 du Code de commerce. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification économique (article 22) l’a modifié sur deux points.
- Le délai : pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026, l’information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente. Auparavant, c’était deux mois.
- La sanction : le plafond de l’amende civile passe à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.
Pour un restaurateur, le gain est concret : un mois de moins pendant lequel l’équipe sait que l’affaire change de mains sans savoir qui arrive. C’est souvent la période la plus délicate d’une cession.
L’information préalable : qui, quand, comment
Qui est concerné ?
Les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui couvre la plupart des bars et restaurants indépendants. Le but de la règle : permettre aux salariés de présenter une offre d’achat s’ils le souhaitent. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter, mais vous devez leur laisser la possibilité de la faire.
Quand informer ?
Au plus tard un mois avant la vente. Attention au point de départ : le délai se calcule à partir de la réception de l’information par chaque salarié, pas de son envoi. Une lettre postée le dernier jour ne suffit pas si elle arrive plus tard.
Comment informer ?
Choisissez un moyen qui donne une date certaine : remise en main propre contre signature, ou lettre recommandée avec accusé de réception. Faites-le pour chaque salarié, y compris ceux en congé ou en arrêt. Conservez les preuves dans le dossier de cession : le notaire ou l’avocat qui rédige l’acte vous les demandera.
Les cas où l’information n’est pas due
Certaines ventes sont exclues, notamment :
- la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
- les ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective.
En cas de doute sur votre situation, faites valider le point par votre conseil avant de fixer le calendrier.
Et la confidentialité ?
Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. Dans la pratique, cela ne garantit pas que l’information ne sortira pas de la cuisine. D’où l’intérêt de bien choisir le moment et la manière de l’annoncer. Nous y consacrons un article : vendre son restaurant en toute discrétion.
Le cas des entreprises dotées d’un CSE
Entre 50 et 249 salariés, avec un comité social et économique : l’information-consultation du CSE s’applique, et le régime d’information individuelle spécifique a été allégé. Peu d’établissements CHR indépendants sont dans ce cas, mais les petits groupes le sont. Faites-vous accompagner par un conseil en droit social pour articuler les deux procédures.
Le réflexe terrain : préparez la lettre d’information dès la signature du compromis, et calez sa remise dans votre calendrier avec une marge. Un mois, c’est court quand la date de l’acte est déjà fixée chez le notaire.
Le transfert automatique des contrats de travail
C’est l’article L1224-1 du Code du travail : en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en cours sont transférés au repreneur. Ancienneté, salaire, avantages acquis : tout suit. Le repreneur ne choisit pas son équipe, il en hérite.
Pour vous, vendeur, deux conséquences :
- pas question de « faire le ménage » pour présenter une équipe à la carte : toute rupture à l’approche de la vente se discute d’abord avec votre conseil ;
- chaque irrégularité dans un contrat devient le problème du repreneur, qui le fera peser dans la négociation.
Pour le repreneur, c’est aussi une chance : une brigade en place, qui connaît la carte, les fournisseurs et les habitués. Encore faut-il qu’elle soit formée. Notre article sur les formations obligatoires pour reprendre un restaurant détaille ce qu’il devra prévoir pour l’équipe reprise.
Ce que le repreneur va auditer
Un repreneur averti, ou son expert-comptable, ouvrira le dossier social avant de faire une offre ferme. Voici ce qu’il regarde, et pourquoi.
Les contrats
Sont-ils tous écrits, signés, conformes à la convention collective HCR ? Les temps partiels et les extras sont-ils correctement contractualisés ? Un contrat manquant ou bancal, c’est un risque qu’il reprend.
Les heures
Le CHR vit avec des services qui débordent. L’acheteur compare plannings, décomptes d’heures et bulletins de paie. Des heures supplémentaires faites mais non payées, c’est un passif social qui le suivra.
Les congés payés
Les soldes de congés acquis et non pris suivent les contrats. Le repreneur les chiffre et voudra que ce coût soit réglé entre vous, dans l’acte ou dans le prix.
Les litiges
Un litige prud’homal en cours, un salarié qui menace d’en engager un, un conflit latent dans l’équipe : tout cela inquiète l’acheteur et sa banque. Mieux vaut le dire et le documenter que le laisser découvrir.
La liste complète des pièces sociales à préparer figure dans notre article sur les documents que le repreneur va vous demander.
Régulariser avant de vendre
Le dossier social se répare, mais pas en trois jours. Avant la mise en vente :
- faites relire contrats et plannings par votre expert-comptable ou un conseil en droit social ;
- régularisez les heures supplémentaires et les contrats incomplets ;
- faites solder ou planifier les congés en retard ;
- traitez les tensions avant qu’elles deviennent des litiges.
Ce qui se corrige avant la vente coûte moins cher que ce qui se découvre pendant l’audit. Et une équipe stable, bien encadrée, avec des contrats propres, c’est un argument de vente : le repreneur achète une affaire qui tourne, pas un chantier.
Pour situer ce volet social parmi les autres chantiers de la cession (licence, hygiène, bail, comptes), reportez-vous à notre guide de la cession d’un restaurant.
Questions fréquentes
Combien de temps avant la vente dois-je informer mes salariés ?
Pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026, au plus tard un mois avant la vente, dans les entreprises de moins de 250 salariés (article L141-23 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Le délai court à partir de la réception de l’information.
Que risque-t-on si on n’informe pas ses salariés ?
Une amende civile dont le plafond est désormais fixé à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.
Faut-il informer les salariés en cas de vente à un membre de sa famille ?
Non, la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant fait partie des exclusions, tout comme les ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective.
Le repreneur peut-il refuser de reprendre certains salariés ?
Non. En cas de cession du fonds, les contrats de travail en cours sont transférés au repreneur avec l’ancienneté et les avantages acquis (article L1224-1 du Code du travail).
Sources
- Code de commerce, article L141-23 (information des salariés), modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification économique, art. 22
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats de travail)
Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas le conseil d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable sur votre situation.