Les restaurateurs peuvent informer les consommateurs qu’ils baissent leurs prix par le biais d’annonces de réductions de prix chiffrées.

Les publicités qui sont effectuées à l’occasion de ces opérations commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises.

Ces modalités visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d’un article ou d’une prestation a baissé.

En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes dans des commerces, dans sur leurs menus ou sur leur site internet.

Nouvelle réglementation

Les annonces de réduction de prix chiffrées du type « -50% » doivent dorénavant être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

La véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Affichage

Lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ou service.

Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés et à condition que cela soit clairement indiqué : la réduction peut être faite par escompte de caisse. Ici, l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

Prix de référence

Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur. En tout état de cause, l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté du prix de référence, servant de base à la réduction de prix annoncée.

Durée de l’opération

Aucune durée n’est imposée pour limiter les opérations d’annonces de réduction de prix. Cependant, par définition, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.

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