Obligation de formation au permis d’exploitation, pour qui ?

Depuis 10 ans maintenant (avril 2007 ) et afin de sécuriser les professions de l’hôtellerie et de la restauration, une formation permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec un débit de boissons à consommer sur place. (licences III et IV)

Ce stage permis d’exploitation à été également étendu pour les établissements nécessitant les licences GR (Grande Restauration) et PR (Petite Restauration) depuis 2009, ainsi que pour la vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 08h00 du matin.

Pourquoi un permis d’exploitation ? 

Ce permis d’exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs et autres liés à la distribution d’alcool.

Aussi, grâce au permis d’exploitation vous pourrez connaitre vos droits et vos obligations en tant qu’exploitant, dans le but d’éviter toute fermeture administrative.

Les personnes soumises à l’obligation de formation

Les principaux établissements concernés sont :

• Les bars
• Les restaurants
• Les snacks
• Les discothèques
• Les hôtels
• Les chambres d’hôtes (lors de l’exploitation d’une offre table d’hôtes)

Tous les établissement proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Mais  qui doit suivre la formation Permis d’Exploitation (personne physique) ?

En réalité, cela dépendera donc de votre choix de forme juridique de société.

Par exemple, s’il s’agit d’une SARL ce ne sera pas au gérant de suivre la formation, mais à tous les co-gérants s’ils sont plusieurs.

En revanche, s’il s’agit d’une SAS c’est le Président et/ou le directeur d’exploitation qui devra suivre la formation selon le cas.

En bref, c’est à la personne sur qui pèsent les risques liés à la responsabilité pénale dans l’entreprise qui doit assister et obtenir le permis en fin de la formation.

Il est donc recommandé de bien choisir la forme juridique adaptée au besoin du projet, et de veiller à la rédaction des statuts en désignant le responsable pénale comme exploitant réel de l’établissement.

Les incompatibilités d’exercice

Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit répondre à différents critères et être surtout en capacité juridique mais aussi faire preuve  de moralité.

La condition de nationalité ne concerne plus les personnes qui déclarent un établissement pourvu d’une licence à consommer sur place. Elle n’ont d’ailleurs jamais été restreinte dans le cas d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter.

Concernant la capacité juridique de l’exploitant, pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique la personne physique doit être majeur ou mineur émancipé, et ne doit aucunement être frappé d’une incapacité partielle ou totale (mise sous tutelle ou curatelle).

Pour finir, concernant cette fois-ci la condition de moralité, la personne ne doit pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive d’exercer), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Il faut encore savoir que l’exploitant d’un débit de boissons ne peut pas exercer une profession touchée d’incompatibilité.

C’est le cas par exemple des huissiers de justice, avocats, notaires, fonctionnaires de police etc.

Sachez que durant votre permis d’exploitation débit de boisson ou votre stage  vente de boissons alcoolique la nuit, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique pourquoi suivre un permis d’exploitation, quelles personnes sont soumises à l’obligation de formation et les incompatibilités d’exercice liées à votre activité.