Vous souhaitez exploiter un débit de boissons et vous voulez savoir si le maire peut refuser la licence de votre exploitation ? Dans cet article je vous présente les pouvoirs de police administrative de votre maire. Mais aussi, les pouvoirs de police administrative du préfet et du procureur, ainsi que toutes les pièces à fournir pour votre déclaration de licence III et IV.
La déclaration préalable de votre débit de boissons
Pour exploiter un débit de boissons dans une commune de France, et donc vendre des boissons alcooliques à vos clients vous devez faire une déclaration au moins 15 jours avant le début de cette exploitation.
Cette déclaration est présenté à la mairie du lieu d’exploitation. Si votre débit de boissons se situe à Paris, alors la déclaration est faite auprès de la préfecture de police. Immédiatement en possésssion de votre déclaration, les services administratifs de votre mairie en charge de la réglementation dus débits de boissons doit vous remettre un récépissé.
Pour votre parfaite information, qu’il s’agisse d’une mutation, d’une translation d’une ouverture le délai pour votre déclaration est de 15 jours avant l’exploitation.
Pour enregistrer votre déclaration d’ouverture vous devez remplir deux formulaires Cerfa :
Le maire peut-il protester les informations ?
Le maire n’a pas le pouvoir de juger de la valeur des informations inscrits dans la déclaration d’ouverture ou de mutation du débit de boissons. De ce fait, il doit se limiter à reconnaitre la réalisation de la formalité de la déclaration. Ainsi, le maire est dans l’obligation de vous délivrer le récépissé. Ce dernier doit vous être remis de façon immédiate.
En somme, même s’il pense que les informations fournies sont inexactes, il ne peut vous refuser le récépissé.
Quand le maire peut-il refuser le récépissé ?
Le maire peut refuser la délivrance du récépissé lorsqu’il manque des informations dans votre déclaration. Cette dernière doit comporter 5 points :
- Vos noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile
- la situation du débit
- a quel titre vous devez gérer le débit et les noms, prénoms,profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
- le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation
Dans ce cas là, il vous demandera seulement de remplir toutes les conditions et de rapporter le formulaire dûment rempli.
Le rôle du maire, du préfet et du procureur
Le rôle du maire
Concrètement, le maire est là pour récupérer vos déclarations et les envoyer au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Procureur de la République dans la trois jours suivant la déclaration.
Lors de la délivrance du récépissé, le maire agit au nom de l’Etat. Il agit donc sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département.
Le rôle du Préfet et du Procureur
Une fois les déclarations reçues, le Préfet et le Procureur vérifient que toutes les conditions obligatoires par le code de la santé publique sont bien précisées:
- respect de la règle du quota
- zones de protection bien respectées
- suivi de la formation bien validée
De ce fait, le Préfet a le droit de dire au maire de retirer son récépissé ou de procéder lui-même au retrait d’un récépissé incomplet si la déclaration est elle-même incomplète.
Cependant, si la déclaration comporte des informations fausses, le Préfet n’a pas le pouvoir de retirer le récépissé.
Le transfert de ma licence IV peut-il être refusé si c’est la dernière de la commune ?
Depuis la loi Macron, le transfert vers une autre commune du même département peut être accordé même si c’est la dernière licence IV présente sur la commune. Le transfert peut être accordé seulement avec l’avis positif du maire de la commune concernée et l’autorisation du préfet.
Les documents à fournir
Lors de la déclaration plusieurs documents sont à fournir :
- les cerfa
- original de l’ancien récépissé de Déclaration
- Carte d’identité ou Passeport
- Permis d’exploitation
- Extrait Kbis définitif du registre du commerce de votre ville mentionnant l’enseigne de votre établissement
- Statuts de la société avec la nomination de l’exploitant
- SARL : PV d’assemblée général de nomination du gérant
- SAS : Pouvoir du Président ou du Directeur d’exploitation
- Bail commercial mentionnant l’activité autorisée et l’agrément du bailleur, en cas de reprise du bail
Des pièces complémentaires seront à prévoir en cas de :
- Translation de licence : accord préalable du Procureur de la République
- Transfert de licence : accord du Préfet du département
- Cession de fonds de commerce : acte de vente enregistré aux impôts
- Cession de parts sociales : acte de cession enregistré aux impôts en statuts mis à jour
- Location – gérance : contrat de location enregistré aux impôts et extrait Kbis du propriétaire de la licence
- Changement de l’exploitant : PV de démission de l’ancien exploitant
- Association : fiche INSEE et récépissé de déclaration de l’association
Vous l’aurez donc compris, le maire est sous l’ordre du Préfet et du procureur. Il ne peut en aucun cas vous refuser le transfert, la mutation ou la translation de votre licence. Si vos déclarations sont dûment remplies et respectent toutes les obligations, alors votre demande sera acceptée.
PS : En principe, pour la licence restaurant le maire ne peut pas la refuser.
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