Vendre de l’alcool sans « licence de débit de boisson » oui mais sous conditions !

Une simple déclaration en mairie

Comme nous le voyons lors de la formation permis d’exploitation, la licence débit de boissons est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées à sa clientèle, mais il est encore possible de créer son restaurant et de vendre de l’alcool. Il s’agit d’une simple déclaration en mairie.

Vous pouvez donc vendre de l’alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d’avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s’agit d’une déclaration en mairie. Mais attention à ce que la nature de votre activité corresponde bien à la définition de la licence que vous souhaitez exploiter.

SOMMAIRE :

1. INTRODUCTION
2. LES LICENCES DE BOISSONS
3. QUELLE LICENCE DE BOISSONS POUR VOTRE ACTIVITÉ ?
4. COMMENT OBTENIR VOTRE LICENCE DE BOISSONS ?
5. CONCLUSION

Vous projetez d’ouvrir un restaurant, un snack, une épicerie comptoir ou un bar tapas mais vous ne possédez pas de licence de boisson. Vous prévoyez de vendre de l’alcool à vos clients mais vous ne savez pas à quelle licence vous avez droit, ni comment l’obtenir. Nous vous expliquons tout !

Avant toute chose, brisons les préjugés

• Le bar à tapas n’est pas un restaurant mais bien un bar soumis aux licences de débit de boissons III et IV. Vous devez vendre de l’alcool à l’occasion des repas pour être considéré comme un restaurant. Il doit être un accessoire et non l’inverse ! Vous êtes libre de créer un restaurant à tapas. Mais vous devrez adapter votre carte en conséquence. Par exemple, en proposant de généreuses ardoises de tapas plutôt que de petites portions isolées. Tels sont les modalité d’installation.
• Les licences de débit de boissons sont des biens. Ce sont des biens incorporels que l’on peut vendre ou louer. Ils sont transmissibles par don ou héritage.
• Sans exploitation, une licence est caduque au bout de 5 ans. Si votre licence n’est pas exploitée durant 5 années révolues, elle est perdue. Elle peut être exploitée par son propriétaire comme par un exploitant locataire.
• Les quotas de licences ne concernent que la création des licences de débit de boissons III et IV. Les licences restaurants ne sont pas soumises aux quotas. C’est à dire, qu’il n’y a pas de limite imposée par les villes en exploitation en licence restaurant.
• Les licences portatives n’existent pas. En fonction des différents arrêtés préfectoraux vous pouvez :
  • créer une licence de débit de boisson,
  • transférer une licence d’une commune à une autre dans la même région,
  • translater une licence d’un lieu d’exploitation vers un autre dans une même commune ou
  • ou encore muter une licence d’un exploitant ou propriétaire à un autre.
• Plus de déclaration pour vendre des boissons sans alcools. Vente libre pour tous les établissement.
• Les associations ne possède pas de licence de débit de boisson intégrée à leur statut. Il s’agit de la licence dite de “Cercle privé” à déclarer en poste de Police. Elle ne permet pas de vendre de l’alcool au public sauf autorisation exceptionnelle (ex. : lors de manifestations).
      La consommation est normalement réalisée dans un cadre privé avec les membres actifs de l’association.

Les licences de boissons pour vendre de l’alcool

Il en existe 6 au total. Elles déterminent précisément la nature de votre activité. Elles varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode de vente de votre établissement.

Notez bien qu’il est incorrect de parler de licence de “débit de boisson” pour les licences restaurants et vente à emporter. Un restaurant peut très bien exploiter une licence de débit de boisson ou se suffire d’une licence restaurant. À contrario, un bar dont le cœur d’activité est par nature de vendre de l’alcool a nécessairement besoin d’une licence de débit de boisson III ou IV pour fonctionner.

Tableau des licences

	Débits de boissons	Restaurant	Vente à emporter
Alcool jusqu’à 18°*	Licence III	Petite licence restaurant	Petite licence à emporter
Alcool > 18°*	Licence IV	Licence restaurant	Licence à emporter
Obtention	Création, mutation, translation ou transfert	Déclaratif uniquement	Déclaratif uniquement

* listes précises des boissons disponibles en page 19 du document Charte pour la qualité de la vie nocturne. Ce document est une véritable mine d’or ! Il présente un tableau résumant parfaitement les types de licences disponibles (sur lyon.fr – version 2016 du document).

Évolutions récentes de la législation

Depuis 2011, la licence 1 qui correspondait à la vente de boissons sans alcool est supprimée. La vente de boissons sans alcool est donc libre pour tous les établissement.

En 2016, les licences de débit de boisson de type II et III fusionnent pour ne laisser place qu’à la licence de débit de boisson de type III.

Depuis janvier 2017, la loi pour l’égalité citoyenne supprime la condition de nationalité pour exploiter un débit de boisson à consommer sur place (licences III et IV).

Dès lors le régime des licences évolue pour laisser place à une classification adaptée à la nature de chaque activité; Je vous recommande donc de toujours consulter le bureau des licences et débits de boisson de votre commune. Il est le mieux placé pour vous apporter la réponse à votre situation.

Le cas des associations loi 1901, la licence dite de “cercle privé”

Je vous déconseille d’envisager un projet d’entreprise avec ce statut. Car la licence dite de “cercle privé” n’est autorisée que pour servir de l’alcool (cat. III) aux adhérents réguliers de l’association dans un cadre totalement privé ! Ils doivent être des adhérents actifs porteurs d’une carte de membre. Sinon et sauf autorisation de la mairie, c’est illégal et passible de lourdes amendes.

Quel risque de vendre de l’alcool sans licence ?

Si vous vendez de l’alcool sans licence, ou en dehors des conditions prévues, est punie de 3750€ d’amende, et la fermeture du débit est prononcé par le jugement. Vendre de l’alcool sans licence est un délit grave. De plus, le préfet peut décider de fermer votre établissement, en attendant du jugement.

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