Vous souhaitez exploiter un débit de boissons et vous voulez savoir si le maire peut refuser la licence de votre exploitation ? Dans cet article je vous présente les pouvoirs de police administrative de votre maire. Mais aussi, les pouvoirs de police administrative du préfet et du procureur, ainsi que toutes les pièces à fournir pour votre déclaration de licence III et IV.
La déclaration préalable de votre débit de boissons
Pour exploiter un débit de boissons dans une commune de France, et donc vendre des boissons alcooliques à vos clients vous devez faire une déclaration au moins 15 jours avant le début de cette exploitation.
Cette déclaration est présenté à la mairie du lieu d’exploitation. Si votre débit de boissons se situe à Paris, alors la déclaration est faite auprès de la préfecture de police. Immédiatement en possésssion de votre déclaration, les services administratifs de votre mairie en charge de la réglementation dus débits de boissons doit vous remettre un récépissé.
Pour votre parfaite information, qu’il s’agisse d’une mutation, d’une translation d’une ouverture le délai pour votre déclaration est de 15 jours avant l’exploitation.
Pour enregistrer votre déclaration d’ouverture vous devez remplir deux formulaires Cerfa :
Le maire peut-il protester les informations ?
Le maire n’a pas le pouvoir de juger de la valeur des informations inscrits dans la déclaration d’ouverture ou de mutation du débit de boissons. De ce fait, il doit se limiter à reconnaitre la réalisation de la formalité de la déclaration. Ainsi, le maire est dans l’obligation de vous délivrer le récépissé. Ce dernier doit vous être remis de façon immédiate.
En somme, même s’il pense que les informations fournies sont inexactes, il ne peut vous refuser le récépissé.
Quand le maire peut-il refuser le récépissé ?
Le maire peut refuser la délivrance du récépissé lorsqu’il manque des informations dans votre déclaration. Cette dernière doit comporter 5 points :
- Vos noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile
- la situation du débit
- a quel titre vous devez gérer le débit et les noms, prénoms,profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
- le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation
Dans ce cas là, il vous demandera seulement de remplir toutes les conditions et de rapporter le formulaire dûment rempli.
Le rôle du maire, du préfet et du procureur
Le rôle du maire
Concrètement, le maire est là pour récupérer vos déclarations et les envoyer au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Procureur de la République dans la trois jours suivant la déclaration.
Lors de la délivrance du récépissé, le maire agit au nom de l’Etat. Il agit donc sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département.
Le rôle du Préfet et du Procureur
Une fois les déclarations reçues, le Préfet et le Procureur vérifient que toutes les conditions obligatoires par le code de la santé publique sont bien précisées:
- respect de la règle du quota
- zones de protection bien respectées
- suivi de la formation bien validée
De ce fait, le Préfet a le droit de dire au maire de retirer son récépissé ou de procéder lui-même au retrait d’un récépissé incomplet si la déclaration est elle-même incomplète.
Cependant, si la déclaration comporte des informations fausses, le Préfet n’a pas le pouvoir de retirer le récépissé.
Le transfert de ma licence IV peut-il être refusé si c’est la dernière de la commune ?
Depuis la loi Macron, le transfert vers une autre commune du même département peut être accordé même si c’est la dernière licence IV présente sur la commune. Le transfert peut être accordé seulement avec l’avis positif du maire de la commune concernée et l’autorisation du préfet.
Les documents à fournir
Lors de la déclaration plusieurs documents sont à fournir :
- les cerfa
- original de l’ancien récépissé de Déclaration
- Carte d’identité ou Passeport
- Permis d’exploitation
- Extrait Kbis définitif du registre du commerce de votre ville mentionnant l’enseigne de votre établissement
- Statuts de la société avec la nomination de l’exploitant
- SARL : PV d’assemblée général de nomination du gérant
- SAS : Pouvoir du Président ou du Directeur d’exploitation
- Bail commercial mentionnant l’activité autorisée et l’agrément du bailleur, en cas de reprise du bail
Des pièces complémentaires seront à prévoir en cas de :
- Translation de licence : accord préalable du Procureur de la République
- Transfert de licence : accord du Préfet du département
- Cession de fonds de commerce : acte de vente enregistré aux impôts
- Cession de parts sociales : acte de cession enregistré aux impôts en statuts mis à jour
- Location – gérance : contrat de location enregistré aux impôts et extrait Kbis du propriétaire de la licence
- Changement de l’exploitant : PV de démission de l’ancien exploitant
- Association : fiche INSEE et récépissé de déclaration de l’association
Vous l’aurez donc compris, le maire est sous l’ordre du Préfet et du procureur. Il ne peut en aucun cas vous refuser le transfert, la mutation ou la translation de votre licence. Si vos déclarations sont dûment remplies et respectent toutes les obligations, alors votre demande sera acceptée.
PS : En principe, pour la licence restaurant le maire ne peut pas la refuser.
Article qui pourrait vous intéresser : Vendre de l’alcool sans licence oui, mais sous conditions
bonjour
Nous souhaitons transférer une licence 4 sur la commune de sarlat en dordogne.
Cette licence proviens de la nouvelle aquitaine.
Le Maire s’y est opposé sans nous recevoir pour une histoire de quota. la prefecture de Perigueux nous n’y que la raison situee n’est pas recevable.
Pourtant le maire ne donne aucune suite et nous voulons etre sur que la licence sera bien validee anavt de signer le bail commercial;
merci pour votre reponse.
Le maire peut il bloquer l’entree de la licence?
Bonsoir Presilia,
Le transfert est soumis à autorisation:
En effet la demande de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département. Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune ou est installé le débit de boissons et le maire de la commune ou celui-ci doit être transféré.
Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet […sauf cas particulier du transfert de la dernière licence IV d’une commune, pour lequel l’avis du maire de la commune de départ doit être favorable], donc le préfet etant la seule autorité à qui revient la décision d’autoriser ou non le transfert. Cette décision prend la forme d’une lettre simple et doit impérativement:
-mentionner les délais et voies de recours, à peine de pouvoir être contesté sans limitation de durée;
– être motivée, au sens de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration (ancien article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre administration et le public).
La condition de quota mentionnée à l’article L.3332-1 al 2 du CSP ne s’applique pas au transfert des établissements de 4ème catégorie.
Pour répondre à votre dernière question, le maire peut émettre un avis défavorable mais c’est au préfet de vous faire une réponse qui sera le cas échéant opposable au tribunal administratif en fonction des motivations énumérées.
Bien à vous
Bonsoir Monsieur,
Je suis titulaire d’une licence IV depuis quelques semaines. Je suis salarié d’une entreprise ou je suis responsable de la cafétéria. J’ai demandé à la mairie quelles étaient les formalités à remplir pour changer le titulaire de la licence IV au sein de cette cafétéria. Aucune réponse.
Quels sont les risques sachant que le permis d’exploitation a bien été déposé mais avec la mention d’un autre titulaire de licence IV ? Cela date de plusieurs années en arrière.
Merci de votre retour
Bonjour,
Je suis en création d’entreprise et je souhaite pouvoir au domicile de mes clients vendre du vin et de la bière uniquement.
Quelles formations dois je suivre svp ?
Merci
Bonjour Sylvain,
A priori le permis d’exploitation en formation vous suffira. puis je en savoir un peu plus sur votre activité pour répondre au mieux ?
Bien à vous
Bonjour,
Ouvrant mon restaurant dans une petite ville de 5000 habitant, 16 jours avant la date prévus d’ouverture je vais en mairie déposé ma déclaration pour la licence grande restauration (+ licence 3). La surprise, la mairie me renvoie vers la police municipal qui est en charge de gérer les licence… arrivé à la police municipal, la on me refuse la licence me disant que ce n’est pas la procédure.
On me demande de faire une lettre au maire pour demander une licence grande restauration. Ce que je fais sur le comptoirs de la police municipal. Il m’assure quelle sera transmis dans la journée et que la réponse sera rapide.
On me dit que la licence 3 je doit l’acheter et demander un transfert.
On me dit qu’il ne l’accordera que après le passage de la commission de sécurité pour mon établissement.
En bref je suis reparti la queue entre les jambes sans mon récépissé.
J’ai du annuler l’ouverture prévu, cela engage une grosse perte financière pour moi.
Je sais que la mairie/police municipal ne respecte absolument pas la procédure, vue que leurs avis n’est pas demandé, qu’il doivent juste prendre le dossier… néanmoins le savoir ne change rien à la situation… cela fait une semaine et tjrs pas de nouvelle… que faire ?
Bonjour,
A priori seul le recours à un avocat pourras faire avancer le dossier. Rapprocher vous d’un conseil en droit administratif. Bien à vous et courage. Vous êtes dans votre droit.
Bonjour ,
Nous sommes installés à l’extérieur de Lyon, la préfecture a refusé notre demande de transfert pour une licence III alors que le propriétaire exerce la même activité que nous dans l’Isère.
J’ai lu que le Maire pouvait devait être consulter. Il se peut qu’il ait donner un avis défavorable car nous sommes en conflit avec lui.
Quels moyens et vers qui pouvons-nous nous faire aider sur Lyon ?
Si vous avez des contacts nous sommes preneurs.
Merci
Bien à vous
Bonjour Stéphane,
Appeler moi au 0607905406. je ne comprends pas votre situation.
Bonjour,
J’aimerais savoir si quelqu’un pourrait me transmettre un modèle de lettre suite à un refus de transfert d’une licence 4. Je souhaite faire un recours gracieux.
Merci d’avance,
DG
Bonjour,
j’ai la possibilité d’acheter une licence 4, comment formaliser la vente?
dois je passer devant un notaire ?
Bonjour Keyser,
Non pas besoin de passer par un notaire. Assurez vous simplement de la validité de cette licence (depuis quand n’est-elle plus exploité ?)
Sinon un acte sous seing privé suffit.
Bien à vous
guide
Bonjour,
Mon associée et moi même avons pour projet l’ouverture d’un PUB sur une commune d’environ 1000 habitants.
Transfert licence 4 du même département, demande faite en bonne et due forme, mais voilà le problème: le maire de la commune sortante donne un avis favorable (sachant que c’est la dernière de sa commune) le maire de la commune entrante donne un avis défavorable. Demande déposée en préfecture le 15 mars, aucune réponse de la part de la préfecture ( logiquement sans réponse administrative dans un délai de 2 mois le transfert est donc considéré comme accepté). Par précaution nous avons attendue 2 mois supplémentaire (recours éventuel) mais voilà notre interrogation au moment de la déclaration d’ouverture (15 jours avant) ce qui veut dire que pour nous tout sera quasi prêt, est ce que la mairie ou la préfecture pourra nous refuser l’ouverture?
Nous aurions bien voulu avoir contact avec quelqu’un qui est caler dans se domaine. (Notre avocate émet certains doutes).
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Merci de me communiquer par courriel votre numero de tel svp Mon courriel contact@oaformation.com
Bien à vous et au plaisir d’un échange
Olivier
Bonjour,
Vous indiquez dans votre article que « le Préfet a le droit de dire au maire de retirer son récépissé » (en cas d’erreur de dates, notamment).
Agent de mairie « novice », j’aimerais savoir comment procéder ? En quoi consiste la procédure de « retrait », car je dois adresser une notification de retrait à ma Préfecture avant de refaire un récépissé… y a-t-il un cerfa, ou un modèle-type dans ce cas, sachant qu’en plus le déclarant souhaite en profiter pour modifier son adresse dans une nouvelle déclaration.
Merci pour votre retour
Cordialement,
Bonjour
Merci pour votre site
J’envisage d’ouvrir une guinguette dans une commune de 4000 habitants environ et j’aimerais savoir si cela risque d’être compliqué d’obtenir une autorisation.
Vaut il mieux chercher à acheter une licence et la transférer ?
Par avance merci
Bonjour, je souhaite crée une activité de débit de boisson en vente de détail sur internet.
c’est uniquement la livraison d’alcool à domicile de nuit.
le maire peut t’il me refusé la License de vente à emporté?
Bonjour,
Si vous avez passé le PVBAN, vous devriez savoir que le maire ne peut pas vous refuser la licence vente à emporter. Parcontre il peut par arrêté municipale pour une periode donnée interdire la vente à emporter sur sa commune sur certaines heures. Pour le coup, vous possèderiez une licence sans possibilité d’exploiter sur cette commune. (…mais il existe d’autres communes). Vous pourriez également saisir le tribunal administratif pour contester cet arrêté.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour,
Nous avons un meublé de tourisme, nous souhaitons pour satisfaire les demandes de nos clients pouvoir vendre du vin et de la bière à la bouteille,
De quelle licence dois je faire la demande, un permis d’exploration suffit ?
Si le permis suffit, dois je tout de même faire des démarches en mairie ?
Merci d’avance
Cdlt
Bonjour
Le maire de ma commune s’oppose au départ de ma licence IV (dernière licence) car il veut la racheter mais pas au prix que je souhaite, nettement plus bas.
Que dois je faire?
Merci
Bonjour,
Votre maire peut en effet apporter un avis défavorable au transfert de votre licence. Mais n’oubliez pas que depuis 2016 ce n’est qu’un avis consultatif.
En principe pour un transfert, vous avez un acheteur qui a accepté votre prix. Si votre maire ne veux pas voir cette licence quitter son village et donc acheter la licence; ce ne doit pas être à un prix inférieur que celui accepté par votre acheteur initial(attention pas d’abus de pouvoir de sa part….). Gardez bien des traces écrites de vos échanges avec votre maire, son refus et sa proposition. Mon conseil est de saisir le médiateur des droits avant de monter aux créneaux avec le tribunal administratif.
Bien à vous et courage
Olivier
Bonjour,
Nous avons ouvert une épicerie dans une commune de 11.181 habitants et souhaiterions vendre de l’alcool à emporter. Après avoir obtenu le permis d’exploitation, nous avons contacté l’adjoint au maire de notre commune chargé de délivrer les licences d’alcool qui nous a répondu ceci: « La municipalité ne délivre pas de licence de vente d’alcool nocturne » (nous avons fait la formation pour la vente d’alcool à emporter la nuit , de 22H à 08).
Nous lui avons communiqué nos horaires d’ouverture et de fermeture soit de 09h à 22h et là il nous répond ceci: « Je ne délivre pas non plus de licence de vente d’alcool à emporter , le quota est atteint sur la commune »!!!
Est-il possible de faire un recours? C’est la première fois que nous entendons parler de cette histoire de quota.
Que pouvons nous faire?
Par avance, Merci
Bonjour Jeanne,
Pour votre parfaite information et comme à normalement dû vous le dire mon confrère chez qui vous avez passé le permis. Il n’y a pas de notion de quotat de licence pour la vente à emporter.
Parallélement la mairie en effet ne délivre pas vente d’alccol nocture car cela n’existe pas.
La mairie doit simplement se garantir que dans le cas ou vous désirez vendre des boissons alcoolisée à emporter entre 22h00 et 8h00 du matin vous justifié de la formation PVBAN.
EN aucun cas la mairie n’a pouvoir de décision. CF la notice explicative au cerfa de déclaration de licence.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour,
Lors de l’ouverture de ma cave a vins,
La mairie m’ a délivré un récepissé de Licence 3 au lieu de la licence à emporter, cela fait maintenant 8 mois.
Suite à des ambitions de licence ambulante et en me renseignant je me suis rendu compte de l’erreur et du fait que je n’avais pas le permis d’exploitation et que la licence 3 n’etait pas adaptée.
J’ai donc passé le permis d’exploitation depuis et j’ai ete a la mairie pour demandé la licence à emporter (pour me mettre dans les clous).
Tout s’est bien passé sauf qu’aux termes de cette déclaration, la personne de la mairie en charge des dossiers des débits de boissons me dit: » J’annule votre Licence 3″
En a t elle le droit au vu du délai si long?
Je n’avais reçu aucun courrier de la mairie ou de la préfecture signalant un problème auparavant.
La personne en charge a même dit lors de cet entretien: « j’avais vu l’erreur mais j’ai laissé faire, ma collègue c’était trompée ».
Puis-je exploiter ou non cette licence 3?
Par avance Merci
Belle journée
Christophe
Bonjour Christophe,
J’ai une mauvaise nouvelle pour vous car la licence 3 n’a jamais été créée, et vous vous mettriez hors la loi. le maire n’ayant pas pouvoir de décision, est tenue sous 3 jours aprés le dépot de votre demande de licence de transmettre aux services de la préfecture votre dossier complet. Dossier comprenant : votre KBIS définitif, le bail commercial permettant l’activité et le Permis d’exploitation. J’imagine que les services de votre commune ne sont pas au courant de de protocole car sinon , la préfecture aurais retoqué votre licence pour manque de piéce.
Parcontre si le quota de licence à consommer sur place n’est pas atteinds, vous pouvez refaire une demande de création maintant.
Bien à vous et bon courage pour la suite.
En principe, durant votre formation permis d’exploitation, ces information sont donnés.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour Monsieur
A qui dois-je demander une licence 3. La mairie refuse sous prétexte de quota atteint en licence 4….
Est-ce légal ?
Cordialement
A vous lire
Bonjour Germain,
Oui votre mairie a raison, le quota de licence tiens sur la famille de licence à consommer sur place donc licence 3 et 4 confondus.
La solution pour vous est d’acheter une licence 4 dans votre département de de proceder au trasfert de la dite licence. Le transfert ne tiens pas compte du quota de licence.
Bien à vous
Olivier
Pensez à vendre ensuite votre licence 3 ;0)
Bonjour,
je suis en train de créer un café dans un petit hameau en zone touristique dépendant d’une mairie de 350 hab au dernier ressencement (2018).
La mairie est propriétaire de 2 licences de débit de boisson, une est utilisée par le restaurant du village et l’autre sert au comité des fêtes.
Ma question est : La mairie est-elle dans l’obligation de me transférer la licence servant au comité des fêtes ou peut-elle me la refuser?
Merci pour votre réponse.
Béatrice
Bonjour,
Mauvaise nouvelle, le maire n’a pas d’obligation de transfère de cette licence servant au comité des fêtes. Est elle réellement utilisé cette licence par le comité des fêtes ? faites valoir que la mairie pourrais pour le comité créer une licence temporaire pour les activités ponctuelles sans nuire ainsi à votre affaire. ;0)
good job et bon courage
Olivier
Bonjour,
je souhaiterais obtenir une licence petite restauration pour pouvoir vendre des planches apéros accompagnées d’une bière ou d’un verre de vin lors des mes événements nocturnes ( jusqu’à 0h00)…
J’ai effectué les formations nécessaires pour l’hygiène et le permis d’exploitation. Il me semble qu’une simple déclaration en mairie suffit pour l’obtention de celle ci ? Le maire peut il s’y opposer ? Si oui pour quelles raisons ?
merci pour votre retour
Bonjour Sylvain,
Votre question me parait étrange, car si vous avez effectué la formation permis d’exploitation, le programme prévoit de remplir le cerfa utile à votre déclaration de petite licence restaurant en mairie.
Durant les stages OAFormation nous rappeleons que le maire ne détiens aucun pouvoir de décision et que les licences restauration ne sont frappées d’aucune restriction.
Bien à vous et bonnes affaires. Nous restons à votre disposition.
Olivier
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre notre situation dans notre commune de 424 habitants (2021) Nous avons un restaurant qui posséde une licence 4 – jusque là , pas de problème. Depuis 5 ans un autre établissement ,également sur notre commune – café et épicerie – est fermé. La propriétaire vient de trouver un client potentiel qui veut racheter ce commerce mais n’a fait aucune démarche pour cette licence 4. J’ai cru lire qu’il y aurait un quota de licence 4 dans une commune de moins de 450 habitants. Peux t on obtenir une dérogation (ou recours gracieux )pour palier à ce « manque » d’habitants – et auprès de qui?
SVP, ne me renvoyez pas vers la mairie , car j’en suis le Maire et je me débats pour avoir ces renseignements fiables auprès de la préfecture, car je souhaite que ce nouveau commerce puisse vivre. Nos communes rurales sont souvent sujet de dépeuplement et du manque de commerce, nous avons l’occasion d’avoir à nouveau 2 commerces , ne laissons pas au bord de la route toute initiative pour garder notre population agée. Merci de votre aide. Bien cordialement. Michel MARTIN
Maire de Réminiac 56140
Bonjour Mr Le Maire,
Pour le nouveau commerce, une demande de licence restaurant devrait suffir et ensuite il faudrai au furtur propriétaire trouver une licence 3 ou une licence 4 dans votre département et procéder au transfert de celle-çi.
C’est l’unique façon à ma connaissance de procéder rapidement pour faire vivre ce commerce.
Je me tien sà votre disposition si necessaire.
Bien à vous
Olivier Aubrun
Bonjour
Nous avons une licence Cat 4 pour vendre de notre restaurant que nous avons fermé en septembre lors de la vente de nos locaux. Le permis a été offert à quelqu’un dans la ville , mais ils ont choisi de ne pas continuer.
Nous avons mis la vente avec une agence qui a trouvé un acheteur dans un département voisin, mais maintenant notre maire nous a refusé l’autorisation de transférer la licence hors de la ville.
Pouvez-vous indiquer ce que nous pouvons faire, s’il vous plaît, devrions-nous approcher la préfecture ?
Merci pour votre conseil.
Bonjour,
En effet , cela doit être la derniere licence de votre commune. Proposer à votre mairie de vous la racheter. Dans tout les cas, vous pouvez vous rapprocher de la préfeture. Le maire n’a qu’un pouvoir de consultation. Il donne son avis mais au finale c’est la préfecture qui donnera la décision finale.
Bien à vous Olivier
Bonjour
Je suis gérant d’une discothèque depuis 27ans avec un contrat de location gérance mais suite à un litige avec notre propriétaire nous avons mis fin au contrat mais finalement nous sommes arrivé à un accord à l’amiable 2 mois plus tard donc je récupère un nouveau bail de location gérance avec la même société au même endroit
J’ai donc refait ma demande à la mairie avec tout les documents nécessaires pour récupère le droit d’exploité la licence 4 rattaché à l’établissement
Quel est le délais pour pouvoir réouvrir et comment savoir si j’ai le droit ou pas de réouvrir
Dois-je attendre un papier de la préfecture qui m’autorise à réouvrir ?
Merci de votre réponses
Bonjour Christian,
En principe la maire vous a fourni un récepissé de déclaration qui vous autorise à ouvrir votre établissmeent. Cette déclaration se faisant utilement 15 jours avant l’exploitation du dit fonds de commerce.
Bien courtoisement, je me tiens à votre disposition si vous nécessitiez d’un renouvellement de votre permis d’exploitation.
Olivier
Je travaille dans le service d’une commune qui délivre les licences. Le Maire refuse de délivrer une licence à emporter au propriétaire d’une supérette. Il a décidé de sursoir à toute nouvelle délivrance de licence à ce type d’établissements. Car en effet, certains s’adonnent à la vente d’alcool au delà de 22 h et ceci occasionne des troubles à l’ordre public.
Nous lui avons rappeler le principe de déclaration mais il maintient sa position. Pensez-vous que la prise d’un arrêté interdisant la vente à emporter dans le bourg après 20h00 puisse solutionner le problème.
La ville s’expose t-elle à des sanctions ?
Bonjour Liz B,
En effet, il est plus sage pour mr Le Maire d’émettre un arrété en ce sens.Le droit de commerce étant à l’origine un droit inalienable son positionnement le mettrai en faute.
Bien à vous Olivier
bonjour
en création d’entreprise j ai demandé au maire la licence pour la vente d alcool qui naturellement ne dépassera pas les 20 heures, le maire s’oppose a cette licence, il ma répondu qu’il soit disant je n’est pas le droit car mon local ce trouve dans une résidence, alors qu’il y a deux au supérette qui elle on le droit de vente de l’alcool sachant qu’elles sont ouvertes jusqu’a 22 heure.
pouvez vous me dire qu’elle sont mes recours afin de faire valoir mes droits
cordialement
Bonjour,
Le maire n’a pas de pouvoir de décision, c’est au préfet de decider et pas sur ce type de considération.
Bon courage et prenez rdv chez votre avocat.
Olivier
bonjour
je souhaite ouvrir une crêperie , j’ai monté un dossier complet 15jrs avant ouverture, pour demander une licence restauration. la mairie a bloqué mon dossier et ne m’a pas donné le récépissé de licence . elle me dit que je dois attendre. hors un article de loi stipule la remise immédiate du récépissé lors du dépôt de dossier et l’ envoi dans les 3 jours à la préfecture.
quel sont mes recours?
merci de vos réponce
Bonjour, Je vous invite à poser la question à l’organisme qui vous a délivré votre permis d’exploitation. Durant le deroulé de la formation,se point est abordé.
Bien à vous. Petit rappel le maire n’a pas de pouvoir de décision…alors faite lui un recommandé et cela devrait accélerer les choses.
Bien à vous Olivier
Bonjour
Je suis propriétaire d’une licence IV et souhaite la vendre ( acquéreur trouvé ) sur la même commune ( région parisienne)
Tous les papiers demandés par la mairie ont été transmis mais depuis silence radio de leur part , ils ne répondent pas aux mails ni au téléphoné et cela dure depuis 2 mois
Quels sont mes recours svp
merci par avance
Bonjour Elie,
Si les Papiers ont été fait, cela signifie que que votre acquéreur à passé son permis d’exploitation chez un de mes confrères.
Vous comprendrez que je privilégie les réponses pour mes clients ayant réalisé leur formation au sein de mon organisme.
Mais bon le service avant tous ;0)
Vous devez être en possession du récépissé de déclaration qui fait office de licence, il n’y a donc en principe pas d’autre document à attendre.
Ce sont des informations qui sont données durant nos formations permis d’exploitation.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Suite à un appel d’offre de la Mairie concernant l’ouverture d’un café restaurant, nous avons proposé notre candidature qui a été retenue.
Précédemment, une licence 3 avait été attribuée en 2016 (avant la nouvelle loi de 2017 concernant la proximité des écoles), pour l’ancien gérant.
Après liquidation de sa société, cette licence a été vendue aux enchères. La Mairie n’ayant pu en faire l’acquisition nous a affirmé qu’il était quand même possible de faire une demande (nous avons mon mari et moi le permis d’exploitation).
C’est ce que nous avons fait et donc sans retour de la Préfecture, nous avons donc ouvert notre établissement le 1er septembre 2021.
Aujourd’hui, la préfecture menace de nous retirer notre licence 3 sous prétexte que nous sommes à – de 100 m des écoles de notre village de 2500 habitants (99 m pour l’une et 87 m pour l’autre).
Le Mairie et des adjoints nous avait pourtant certifié que tout était OK. A préciser que nous louons notre local à la Mairie.
Qu’en pensez-vous ? Que devons nous faire ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement,
M et D
Bonjour,
Je vais vous faire une réponse un peu spartiate !
Vous avez déjà le permis d’exploitation, j’imagine que vous ne l’avez pas passé avec moi.
Vous comprendrez que je réserve mes réponses à ma clientèle.
Mais bon, j’ai une petite question qui vous apporteras quelques éléments de réponse ;0):
Sur quel département exercez vous?, c’est en fonction du périmètre défini par l’arrêté préfectoral que vous devez voir si vous allez pouvoir saisir le tribunal administratif pour contester une décision qui à pris bcp de temps… l’emprise au sol à été prise quand et par qui ?.
Demandez urgemment une petite licence restaurant ou une licence restaurant auprés de votre mairie pour ne pas voir stoppé votre activité en cas de retrait de votre licence 3.
courage
Olivier
Bonjour,
je me permets de vous poser une question, je suis en attente de reprise d’un bistrot épicerie en liquidation judiciaire, la mairie possède une licence III et ne veut pas me la donner car l’ancien gérant a eu une très mauvaise gestion de l’alcool dans ce lieu et donc dans cette commune, la mairie est donc frileuse par crainte de voir ces problèmes de gestion d’alcool se reproduire, je cherche donc à les rassurer et à leur proposer un « contrat » ou une clause suspensive à cette licence, c’est à dire que si la mairie juge que la gestion est mal faite elle pourrait me suspendre ou retirer cette licence, est ce possible selon vous ? En résumé, quelles sont les clauses qui permettent un retrait de la licence pour « faute » ?
Je vous remercie par avance de l’attention portée à mon message et de votre réponse.
Bonjour,
le préfet a refusé le transfert d’une licence III car nous sommes à 70 m d’une école (zone protégée). Nous souhaitons quand même faire un recours gracieux pour l’acceptation de cette licence.
Pensez-vous que cela servira à quelque chose? Y a -t-il des exceptions?
Merci beaucoup pour votre retour
Eloïse
Bonjour Eloise,
Il me parait difficile de beneficier d’un recours gracieux. J’imagine que vous avez déjà une licence restaurant ou petite restauration ?
Quelle est votre activité ?
Bien à vous