Comment acheter une Licence IV aux enchères ?
En contactant notre organisme de formations professionnelles OAFormation , vous êtes assuré de trouver les réponses à vos questions concernant l’achat et l’exploitation de votre Licence IV, ou de votre Licence III. Tous nos intervenants ont étés sélectionnés pour leurs connaissances du monde des CHR.
Régulièrement à lieu partout en France une Vente Aux Enchères
de Licence de Débit de Boissons :
GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV)
Quelles conditions financières pour l’achat aux enchères d’une « GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) »
Au plus tard le jour de la vente, il vous conviendra de :
- Déposer une pièce d’identité
- Déposer un chèque de X euros ou tout élément de solvabilité reconnu comme tel par l’Officier Vendeur
*Les chèques ne sont pas encaissés et seront restitués immédiatement après la vente pour ceux qui n’auront acquis aucune licence. Ils seront encaissés pour l’adjudicataire. »
Vous pouvez porter les enchères le jour de la vente en personne ou vous faire représenter par l’étude. Dans ce cas, un ordre d’achat devra être remis à l’étude au plus tard la veille de la vente à 15h00.
Il doit être accompagné d’une garantie de paiement : présentation de pièce d’identité, dépôt d’un chèque d’un montant que l’office vous communiquera.
L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporte :
- la désignation du ou des biens
- le ou les numéros de lot
- le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.
Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Avant de porter les enchères, tout enchérisseur doit effectuer les démarches et vérifications relatives au bien, et à sa capacité à enchérir et à exploiter la licence vendue ainsi que l’éventuel transfert de celle-ci.
Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.
A l’issue de la vente, l’adjudicataire devra remettre un chèque de garantie du montant de l’adjudication y compris les frais, en attendant le virement bancaire qui lui sera demandé. A défaut, une vente sur folle enchère pourra intervenir immédiatement.
La remise des documents permettant le transfert de propriété de la licence ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise.
Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente, et au cahier des charges.
Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :
- 12% HT de l’enchère en judiciaire
- TVA 20%
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Mise à prix de la licence : X euros
Honoraire licence : 14,40 TTC % proportionnel au prix de vente (pour une à mise à prix de 5.000 euros : 720 euros)
Le paiement du solde du prix devra intervenir IMPÉRATIVEMENT au plus tard dans les 15 jours de la vente.
Enfin, il est rappelé que les adjudicataires devront également satisfaire aux clauses et conditions prévues au cahier des charges, et notamment aux textes régissant l’exploitation des licences de débit de boissons :