Comment utiliser les Tickets et Titres Restaurants ?

Olivier AUBRUN

il y a 7 ans

Comment utiliser les Tickets et Titres Restaurants?

Tout savoir sur les Titres Restaurants:

un peu d’histoire…

C’est en 1954 que le concept de titre-restaurant apparaît au Royaume Uni.

En 1962, le premier titre-restaurant est émis en France. Cinq ans plus tard, l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 organise le régime des titres-restaurant en France.

… à un modèle économique performant …

Année après année, en raison des efforts commerciaux de différents émetteurs qui se sont lancés dans cette activité, le marché croit régulièrement. Plusieurs facteurs expliquent ce succès jamais démenti, notamment :

la dimension politique et sociale de la défense du pouvoir d’achat ;
la lutte contre le marché du travail non-déclaré ;
l’accélération de l’urbanisation ;
l’augmentation du taux de femmes actives ;
la demande croissante pour une alimentation équilibrée et saine.

… qui s’exporte…

Dans les années 1970, la formule du titre-restaurant est exportée au Brésil, en Italie, en Belgique, en Allemagne et en Espagne. Aujourd’hui, il est présent, sous une forme ou une autre, dans plus de 40 pays dans le monde.

… et qui se dématérialise !

Inventé sur un support papier, le titre-restaurant existe maintenant sur différents supports électroniques, notamment la carte à puce en France depuis 2014.

Le Titre-Restaurant est un élément décisif dans la conduite d’une politique nationale de nutrition et de santé publique. Il a permis en 2011 à 120.000 entreprises, principalement des TPE et des PME de participer à la restauration de 3,5 millions de salariés qui, chaque jour, utilisent le titre-restaurant auprès d’environ 180.000 restaurateurs, détaillants en fruits et légumes et commerçants de proximité.

Les titres-restaurant créent une relation qui profite à l’ensemble des acteurs, à savoir aux entreprises qui les attribuent, aux salariés qui en bénéficient, aux prestataires affiliés qui les reçoivent comme moyen de paiement et à l’Etat qui les subventionne.

Caractéristiques

De la définition légale des titres-restaurant découlent leurs caractéristiques propres :

Ce sont des » titres spéciaux de paiement » : à l’instar des autres instruments de paiement ils ont une fonction de règlement de transactions. Mais, en aucun cas, ils ne sont assimilables aux instruments monétaires existants : billets ou chèques bancaires. Ils ne possèdent aucun des attributs propres à la monnaie fiduciaire ou scripturale, tels que l’universalité de l’emploi, la négociabilité, la libre circulation…Ils n’ont pas, ainsi, cours légal, les restaurateurs et commerçants n’ayant aucune obligation de les accepter en règlement d’achats effectués dans leurs établissements. Ils ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire, les titres devant être utilisés pour la totalité de leur valeur en règlement des prestations qu’ils permettent d’acquitter.

Le saviez-vous ? : Enseignes, stores, spots...

Leurs prescripteurs sont précisément désignés : ce sont « les employeurs », qui peuvent de cette manière se libérer de l’obligation légale qui pèse sur les entreprises en matière de restauration salariale, tout en bénéficiant d’avantages d’ordre fiscal et social.

Leurs bénéficiaires sont également identifiés : seuls peuvent en être attributaires les salariés appartenant au « personnel » d’un « employeur ». De cette caractéristique découlent plusieurs conditions d’attribution sélectives des titres-restaurant. Le titre est nominatif.

Leur financement est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire : ce co-financement est encadré réglementairement, des limites étant imposées à la participation de l’employeur .

Ils n’ont qu’une affectation possible : « acquitter le prix d’un repas ». Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale): ils ne peuvent être utilisés par les salariés à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires.

Leur validité est limitée dans le temps.Limitée initialement à 3 mois l’année civile s’est rapidement imposée, pour des raisons de gestion pratique, comme période de validité.

Qui émet des titres-restaurant ?

EDENRED	Ticket-restaurant : titres papier et carte
GROUPE UP	Chèque Déjeuner : titres papier et carte
SODEXO	Chèque Restaurant : titres papier et carte
NATIXIS INTERTITRES	Chèque de Table : titres papier et carte APETIZ
MONEO RESTO	Carte Monéo Resto
DIGIBON	Carte Digibon
CRÉDIT MUTUEL	Carte Monético Resto
OCTOPLUS	Titre Restoflash sur téléphone mobile

Qui rembourse les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont remboursés par les émetteurs.

Les titres-restaurant sur support papier sont remboursés par l’intermédiaire de l’organisme payeur, la Centrale de Règlement des Titres (CRT) située 155, avenue Galliéni – 93170 – BAGNOLET.

Les titres-restaurant dématérialisés sont remboursés directement par les émetteurs

Comment sont appliquées les commissions prélevées lors du remboursement des titres-restaurant ?

Le saviez-vous ? : Les éléments indispensables pour son site internet

La CNTR n’intervient pas dans le domaine commercial.
Les taux des commissions prélevées lors du remboursement des titres-restaurant sont fixés par les émetteurs après négociation avec les syndicats représentatifs des restaurateurs, détaillants en fruits et légumes et assimilés restaurateurs. (voir conditions de remboursement figurant sur le site de chaque émetteur ou sur celui de la CRT).

Quelles sont les conditions d’acceptation des titres-restaurant ?

Tous les titres-restaurant des huit sociétés citées ci-dessus peuvent être acceptés en paiement d’un repas.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour depuis le 2 avril 2014.

Le rendu de monnaie sur un paiement exclusif par titres-restaurant sur support papier est interdit.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de dix-neuf euros par jour.

Quelles sont les conditions d’acceptation des titres-restaurant appliquées aux magasins de vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires ?

Ces magasins doivent mettre en place un moyen de contrôle permettant de s’assurer que seuls les produits déclarés éligibles par la CNTR peuvent être payés par titres-restaurant.

La CNTR négocie avec les Grandes et Moyennes Surfaces alimentaires (GMS) les conditions d’acceptation des titres-restaurant dématérialisés.

Quand les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Qui peut accepter les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que par les commerçants qui ont obtenu l’autorisation délivrée par le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant situé 32, rue Brison – 42335 – ROANNE

Pour justifier de votre qualité de restaurateur

pour les commerçants

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du sitewww.sirene.tm.fr

tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) « 0000 Z = en instance de chiffrement » ou « 70.10Z = activité des sièges sociaux » ne sera pas retenu

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2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration qui y est exercée (à jour, complet, certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce et délivré depuis moins de 1 mois)

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr en choisissant de cocher la case « courrier » pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).

Toute photocopie ou tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le document cachet; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

Chaque affilié (restaurateur/hôtel/magasin) valide les conditions d’acceptation.
Ceux-ci peuvent s’inscrire sur:
http://www.cntr.fr/V2/agrements/restaurateur.php
et consulter les règles d’encaissement ici (concernant les restaurateurs):
AFFICHE1

– Les titres restaurant cartes et papiers peuvent être encaissés dans la limite de 19€ par jour et par personne.
Le rendu de monnaie n’est pas autorisé (et commercialement aberrant) concernant le format papier tandis que l’encaissement de la carte se fait au centime près.
L’encaissement des titres papiers est adressé à la Caisse de Règlement des Titres : https://www.crt.asso.fr
L’encaissement de cartes de « première génération » fonctionnant sur réseau bancaire occasionne des frais de gestion des sociétés émettrices auxquels s’ajoutent les frais bancaires habituels.

Théoriquement, aucune manipulation n’est nécessaire sur le TPE pour l’encaissement ,mais une petite intervention est possible, celle ci est sans conséquence. (pour relier le TPE à l’activité de restaurateur et ainsi autoriser l’encaissement dans le cadre de titres restaurant).
– L’encaissement de cartes de « seconde génération » développées par les 4 acteurs historiques sera disponible en 2016, gérée par la joint venture CONECS: http://www.conecs.fr, n’occasionnera plus de frais bancaires.

Ces cartes de seconde génération permettront aussi de faire apparaître des informations comme le solde restant au bénéficiaire avant/après transaction mais aussi les éventuelles causes d’erreur de transaction. (plus de solde, dépassement montant quotidien, erreur technique).

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