Licence 4 : tout savoir sur la réglementation des débits de boissons

Si vous souhaitez obtenir et exploiter une licence IV, vous devez avant toute chose posséder le célèbre permis d’exploitation. Sachez que pour vous accompagner dans l’ouverture de votre activité OAFormation propose le permis d’exploitation , formation obligatoire pour l’ouverture ou la reprise d’un restaurant pour pouvoir demander la création ou mutation de votre licence IV.

Vous pouvez télécharger ici notre dessin explicatif qui vous permet de savoir quelle type de licence vous avez besoin selon votre situation.

licence restaurant

Petite licence restaurant

Licence discothéque

A la fin de l’article, je vous propose de télécharger gratuitement mon guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement pas à pas.

Parmi les différentes catégories de licence de débit de boissons qui existent de nos jours, la licence 4 a un modèle d’exploitation très recherché.

Pour réaliser vos démarches administratives relatives à l’obtention d’une Licence IV, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés sont tenus de faire une demande auprès des maires des communes et du préfet de région..

Qu’est-ce qu’un débit de boissons et plus particulierement une licence IV ?

Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être :

• Consommées sur place :

On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés, Discothéque, etc.

• Consommées à l’occasion des repas

C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.).

• Emportées :

C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves.

Qu’est-ce qu’une licence 4 transportable ?

Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4^e et 5^e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place.

Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4^egroupe, il faut obtenir un permis d’exploitation délivré par un organisme agrée tels que OAFormation.

Ce permis est obtenu à l’issue d’un stage de formation obligatoire qui ne dure qu’une journée pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience en tant que gérant et deux jours et demi pour ceux qui n’en ont pas encore.

Comment s’obtient une licence 4 ?

La loi n’interdit plus formellement la création des débits de boissons de licence 4. Bien au contraire car dans les communes de moins de 3500 habitants qui ne disposaient plus de licence IV sur leur territoire, se voit la possibilité d’en voir créer une nouvelle (Loi du 27 décembre 2019)

Pour en obtenir une licence IV, il faut procéder soit :

• Faire une demande en mairie
• Par transfert d’une licence 4: dans ce cas, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation de la commune d’origine et de la futur commune d’exploitation. La préfecture s’assurera que les maires ont été consulté.
• Par achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune.
• Par mutation ou changement du propriétaire : celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation.

Qui peut bénéficier d’une licence de débit de boissons ?

Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4^e groupe, il faut être soit :

L’obtention des licences à consommer sur place n’est plus soumise à condition de nationalité.

Les affichages dans les établissements de licence 4 transférable

Les exploitants de débits de boisson de licence 4 transportable, au même titre que les titulaires de licencet 3, ont l’obligation d’afficher :

• À l’extérieur de leur établissement : la catégorie de leur licence. Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc. Cette affiche doit être visible, située à 2 mètres du sol environ et près de la porte principale de l’établissement.
• À l’intérieur de leur établissement : la réglementation sur les conduites d’ivresse publique et sur la protection des mineurs.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3^e ou 5^e catégorie.

Débits de boissons et bonnes pratiques d’hygiènes

Tout établissement de 4^e catégorie accueillant plus de 200 personnes est soumis à des exigences de sécurité sanitaire et sociale.

Pour s’assurer que ces exigences sont respectées, la réglementation  impose au repreneur d’une licence, de revendiquer un procès-verbal. Ce PV doit faire état du niveau d’hygiène de l’établissement et doit dater de moins de cinq mois.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3^e ou 5^e catégorie.

Exploitation d’une licence 4 dans les véhicules de transport

Dans un navire, un bateau, un aéronef ou un véhicule ferroviaire, il est possible d’exploiter un débit de boisson de 4^e groupe. Toutefois, cela doit se faire dans un cadre légal et à cet effet, la loi prévoit que :

• Pour les véhicules ferroviaires et les aéronefs statiques ainsi que les navires et les bateaux qui restent toujours au quai, la déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation d’une licence 4 doit être faite dans la commune où ils se trouvent.
• Pour les véhicules ferroviaires en marche et les aéronefs volants, la déclaration doit être faite dans la commune où se trouve le siège de l’entreprise.
• Pour les navires et les bateaux navigants, la déclaration doit être faite dans la commune où ils ont été immatriculés.

Précisions complémentaires

Conformément à l’article L3322-8 du code de la santé publique, la vente des boissons de 3^e, 4^eet 5^e catégorie à l’aide de distributeur automatique est interdite.

Les exploitants titulaires d’un débit de boisson à consommer sur place ou d’un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence.

Conformément à l’article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter. L’exploitant devra donc être titulaire d’une licence correspondant au groupe des boissons concernées.

Conformément à l’article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3^e, 4^e et 5^e catégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d’essence.

Au préalable, il faudra suivre une formation d’environ 21 heures à l’issue de laquelle, un permis d’exploitation vous sera délivré. Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons.

Pensez également à suivre votre stage hygiène alimentaire avec OAFormation