Si vous souhaitez obtenir et exploiter une licence IV, vous devez avant toute chose posséder le célèbre permis d’exploitation. Sachez que pour vous accompagner dans l’ouverture de votre activité OAFormation propose le permis d’exploitation , formation obligatoire pour l’ouverture ou la reprise d’un restaurant pour pouvoir demander la création ou mutation de votre licence IV.
Vous pouvez télécharger ici notre dessin explicatif qui vous permet de savoir quelle type de licence vous avez besoin selon votre situation.
licence restaurant
Petite licence restaurant
Licence discothéque
A la fin de l’article, je vous propose de télécharger gratuitement mon guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement pas à pas.
Parmi les différentes catégories de licence de débit de boissons qui existent de nos jours, la licence 4 a un modèle d’exploitation très recherché.
Pour réaliser vos démarches administratives relatives à l’obtention d’une Licence IV, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés sont tenus de faire une demande auprès des maires des communes et du préfet de région..
Qu’est-ce qu’un débit de boissons et plus particulierement une licence IV ?
Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être :
- Consommées sur place :
On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés, Discothéque, etc.
- Consommées à l’occasion des repas
C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.).
- Emportées :
C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves.
Qu’est-ce qu’une licence 4 transportable ?
Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place.
Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4egroupe, il faut obtenir un permis d’exploitation délivré par un organisme agrée tels que OAFormation.
Ce permis est obtenu à l’issue d’un stage de formation obligatoire qui ne dure qu’une journée pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience en tant que gérant et deux jours et demi pour ceux qui n’en ont pas encore.
Comment s’obtient une licence 4 ?
La loi n’interdit plus formellement la création des débits de boissons de licence 4. Bien au contraire car dans les communes de moins de 3500 habitants qui ne disposaient plus de licence IV sur leur territoire, se voit la possibilité d’en voir créer une nouvelle (Loi du 27 décembre 2019)
Pour en obtenir une licence IV, il faut procéder soit :
- Faire une demande en mairie
- Par transfert d’une licence 4: dans ce cas, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation de la commune d’origine et de la futur commune d’exploitation. La préfecture s’assurera que les maires ont été consulté.
- Par achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune.
- Par mutation ou changement du propriétaire : celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation.
Qui peut bénéficier d’une licence de débit de boissons ?
Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4e groupe, il faut être soit :
L’obtention des licences à consommer sur place n’est plus soumise à condition de nationalité.
Les affichages dans les établissements de licence 4 transférable
Les exploitants de débits de boisson de licence 4 transportable, au même titre que les titulaires de licencet 3, ont l’obligation d’afficher :
- À l’extérieur de leur établissement : la catégorie de leur licence. Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc. Cette affiche doit être visible, située à 2 mètres du sol environ et près de la porte principale de l’établissement.
- À l’intérieur de leur établissement : la réglementation sur les conduites d’ivresse publique et sur la protection des mineurs.
Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5e catégorie.
Débits de boissons et bonnes pratiques d’hygiènes
Tout établissement de 4e catégorie accueillant plus de 200 personnes est soumis à des exigences de sécurité sanitaire et sociale.
Pour s’assurer que ces exigences sont respectées, la réglementation impose au repreneur d’une licence, de revendiquer un procès-verbal. Ce PV doit faire état du niveau d’hygiène de l’établissement et doit dater de moins de cinq mois.
Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5e catégorie.
Exploitation d’une licence 4 dans les véhicules de transport
Dans un navire, un bateau, un aéronef ou un véhicule ferroviaire, il est possible d’exploiter un débit de boisson de 4e groupe. Toutefois, cela doit se faire dans un cadre légal et à cet effet, la loi prévoit que :
- Pour les véhicules ferroviaires et les aéronefs statiques ainsi que les navires et les bateaux qui restent toujours au quai, la déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation d’une licence 4 doit être faite dans la commune où ils se trouvent.
- Pour les véhicules ferroviaires en marche et les aéronefs volants, la déclaration doit être faite dans la commune où se trouve le siège de l’entreprise.
- Pour les navires et les bateaux navigants, la déclaration doit être faite dans la commune où ils ont été immatriculés.
Précisions complémentaires
Conformément à l’article L3322-8 du code de la santé publique, la vente des boissons de 3e, 4eet 5e catégorie à l’aide de distributeur automatique est interdite.
Les exploitants titulaires d’un débit de boisson à consommer sur place ou d’un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence.
Conformément à l’article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter. L’exploitant devra donc être titulaire d’une licence correspondant au groupe des boissons concernées.
Conformément à l’article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3e, 4e et 5e catégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d’essence.
Au préalable, il faudra suivre une formation d’environ 21 heures à l’issue de laquelle, un permis d’exploitation vous sera délivré. Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons.
Pensez également à suivre votre stage hygiène alimentaire avec OAFormation
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Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.
j’ai une licence 4 dans un restaurant d’un centre commercial et un lasergame du centre commerciale me propose de me deplacer pour vendre des boissons alcoolisées dans son espace.
Est-ce que j’ai droit?
Bonjour Francesco,
Cela me parait difficile car vous n’êtes pas propriétaire du Laser Game et même si vous détacher votre licence 4 du restaurant, il vous faudra demander la création d’une licence restaurant pour pouvoir continuer à vendre des boissons alcoolisées durant et accompagnant les Repas. Appelez moi sur mon portable 06 07 90 54 06 afin que je réponde au plus claire à votre question.
Bien à vous
Bonjour ,
Je suis propriétaire d’une license 4 à louer immédiatement sur Marseille transférable région paca .
Mon mail ci dessous pour plus d’informations:
Delannoy.guillaume@live.fr
Bien cordialement
Bonsoir Monsieur AUBRUN je suis gérante de bar depuis bientôt 8ans et malheureusement J ai eu un soucis dernièrement j’aimerais savoir une chose j ai une dette à payé de 5000euros et un huissier ma fait une saisi sur la licence qui d ailleurs ne m appartient pas vraiment elle est au mur je ne suis que locataire pouvez vous men dire plus svp.je ne peu plus exploiter ont t il le droit de me la retirer??dans l attente de votre réponse merci d avoir était à mon écoute.voici mon Mail tcrabe@gmail.com
Bonsoir Khif,
En premiere lecture l’huissier ne peut pas vous saisir quelque chose dont vous n’êtes pas la propriétaire. Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique (vous devez en avoir une avec votre responsabilité pro)
Bien à vous;
N’hésitez pas a revenir vers moi aprés les avoir contacté.
Merci beaucoup monsieur
un restaurateut ayant un bar donc la licence 4 peut -il l utiser en dehors de son etablissement , par exemplle en organisant , concours de belote , ou de petanque ;
Bonjour Jean Paul,
Et bien en principe cela n’est pas possible car votre licence 4 est attacher à un lieu d’exploitation spécifique (notion de consommation sur place).
Pour exploiter durant un concours de pétanque ailleurs que sur site, il faudra demander au maire de la commune la création d’une licence temporaire.
Attention :
– Une licence à consommer sur place est un élément incorporel d’un fonds de commerce.
Toute mutation, translation ou transfert est encadré par les articles L. 3332-4 et L. 3332-11 duCSP. Ainsi, une licence ne se prête pas au gré de la fantaisie de son propriétaire, et elle ne
peut être exploitée que par une seule personne : toute formule consistant, par exemple, àmettre à disposition une licence au profit de plusieurs associations, ou à proposer aux
associations intéressées pour l’utilisation d’une licence IV de créer une association « supracommunale » qui regrouperait plusieurs associations membres, s’inscrit en violation des
dispositions législatives du code de la santé publique.
– De même, une licence III ou IV ne peut pas être mise à la disposition d’une association dans
le cadre d’autorisations d’ouverture temporaire de buvettes au sens de l’article L. 3334-2 du
CSP.
En claire:
L’exploitant d’un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire – même s’il ferme
durant cette période l’établissement auquel est attachée la licence. En effet, la licence est un élément incorporel d’un fonds de commerce, elle est attachée à la situation du débit. On ne peut l’exploiter
dans un autre endroit (personnellement ou par « prêt ») sans effectuer de déclaration de mutation ou
de translation au sens de l’article L. 3332-4 du CSP. Une telle opération a vocation à la durée, ce quin’est pas le cas d’une buvette temporaire.
Bien à vous
Bonjour
j ai un bar avec licence 4.
Lors la fete du village, et je voudrais ajouter un barnum avec vente de biere 200 m sur la place et garder en meme temps mon bar ouvert.
Le maire peut il me donner une autorisation ?
cordialement
Bonjour Léo, Je vous invite à voir avec votre mairie directement et leur demander une licence temporaire. En principe une demande d’occupation du domaine publique par l’organisateur de l’evenement. La buvette ne pourras quoi qu’il en soit ne proposer que des boissons titrant au maximum 18°.
Bien à vous et désolé pour mon long délai de réponse.
Olivier
bonjour je possède une licence 4 de puits 2011 j ai fermé en 2012 pour réson de santé j ai le permis dexploitation dans le mème village 39130 cogna puije rouvrir merci de votre réponse b perret
Bonjour Bruno,
Je vais être porteur d’une triste nouvelle. Aux vues de ce que vous m’écrivez, votre licence est périmée et est donc détruite, « ni mutable, ni transférable ».
En effet et selon les termes de l’article L. 3333-1 du CSP, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus
être transmis.
L’extension du délai de péremption, de trois à cinq ans, est issue de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette disposition s’applique aux débits de boissons qui n’ont pas atteint le délai de péremption au 1er janvier 2016.
Ainsi, les débits qui ont cessé d’être exploités avant le 31 décembre 2012 inclus ont cessé d’exister (31 décembre 2012 + 3 ans = 31 décembre 2015, date à laquelle l’ordonnance du 17 décembre n’est
pas encore entrée en vigueur), tandis que ceux dont l’exploitation a cessé à partir du 1er janvier 2013 bénéficient des nouvelles dispositions.
Je vous souhaite de belles fêtes de fins d’année malgré cette mauvaise nouvelle pour votre licence IV.
Peut être pouvez vous demander la création d’une licence 3 ?, ou trouver une nouvelle licence à exploiter en consultant cette plateforme: https://oaformation.com/acheter-ou-louer-une-licence-iv/
Bien à vous
bonjour;
j ai un bar restaurant et juste en face de mon etablissement le maire veut faire construire un autre bar restaurant
il c est propose de me racheter uniquement ma licence .une commune peut elle acheter une licence 4 et y installer son commerce en face du mien ?c est une commune de 1300 habitants
Bonjour Decis,
En effet une mairie peut être propriétaire d’une licence. Parcontre la démarche est etrange de vouloir uniquement vous racheter la licence. Est ce que cela sera vous qui exploiterez le nouveau bar?
Bien à vous
non non ce n est pas moi qui vais l exploiter ..c est juste que leur nouveau bar restaurant sera en face du mien.
pour un petit village ça fait brouillon !!
Bonjour,
je suis gérante(bar/resto) dans un camping,donc j’ai le permis d’exploitation et la licence IV.
La propriétaire du camping souhaite exploiter cette licence au sein du camping pour ouvrir une discothèque,en a t’elle le droit?
Bonjour Christine,
Voici qu’il me parait cavalier pour la propriétaire du camping de vouloir exploiter une licence qui vous appartiens et dont vous êtes la celle titulaire d’exploitation. Le récepicé de déclaration que vous a remis la mairie lors de la mutation de la licence vous présente bien come la seule exploitante de la dite licence 4.
Bien à vous
Oivier
Bonjour, je suis locataire d’une licence IV, je suis obligé de quitter mon commerce car les murs sont vendu et le bail rompu.
puis-je ouvrir un bar truck ambulant ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Calgaro,
Malheureusement le statut d’ambulant ne vous permettra jamais de vendre des boissons alcoolisées de plus de 18 degré.De plus je ne sais pas vraiment comment vous pourriez exploiter un bar ambulant sans demander au préalable les autorisations d’emplacement sur auprès des mairies de différents lieux d’exploitation. De plus attention car vous seriez sujet au respect des périmètres de protection pour les dites exploitation.
Bien à vous et good job
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une licence 4 , je loue les murs d’exploitation à une personne et je lui ai donné transféré le permis d’exploiter cette licence. Cette société a fermé ses portes , j’a vendu mon local, mais la licence 4 est encore au nom de mon locataire à la préfecture. J’ai du mal à vendre la licence 4 justement car le permis d’exploiter est encore à l’ancien locataire.
Comment pourrais je supprimer ce permis d’exploiter pour vendre tranquillement ma licence ?
Bonjour Kern,
Vous ne pouvez pas supprimer un permis. Avez vous un contrat de location de la licence? cela justifierai votre propriété.
A vous lire
Olivier
bonjour .
je suis propriétaire d’une licence 4 .
mon établissement est sur une parcelle privée qui m’appartient aussi ,donc je suis propriétaire du fond et des murs et de 3500m2 de terrains autour du restaurant .
j ai crée une partie bar extérieur qui n’est pas attachée au restaurant ,effectivement ce bar extérieur se trouve a 8 mètres de mon restaurant en dur .
Le commandant de police me demande de faire une translation de licence du restaurant au bar extérieur car il me menace de fermer le bar extérieur.
Pouvez vous me confirmer que je suis hors la loi ou pas .
merci d’avance
hugo
Bonjour Mr Bonneviale,
J’attends votre appel pour mieux comprendre la situation.
Bien à vous
Olivier
Bonjour
Mon voisin a une boite de nuit avec licence 4 avec une terrasse sur le trottoir .
Tous les bars de la ville doivent fermer a 2 heures du matin , lui etant une boite de nuit peut fermer a 5 heures du matin . Le problème c’est que ses clients restent sur la terrasse ( sous mes fenêtres) jusqu’à 5 heures . La mairie m’a répondu sûil avait le droit car il a une licence 4 !
Pouvez-vous m’éclairer
Merci
Bonjour Bernadette,
Ce n’est pas par ce que votre voisin à une licence 4 qu’il lui est permis de générer des troubles à l’ordre publique et en l’état des nuisances liées à la tranquilité publique. Votre voisin dispose d’un service d’ordre en prince à l’interne ,c’est a eux de faire respecter votre tranquilité.
Avez vous déposé pleinte ?
Olivier
Bonjour, je suis propriétaire du bar restaurant, murs et fond ainsi que de la license 4. Je souhaite ouvrir plusieurs points de vente sur mon terrain ainsi qu’un point de vente sur un terrain proche qui ne m’appartient pas mais que je louerait, le propriétaire est d’accord. Tous ces points de vente ne feront partie que d’une seule et même société, puis-je exploiter le tout avec ma seule license 4 ?
Je vous remercie.
Bonjour Franck,
Sur votre terrain a priori c’est ok mais parcontre sur le terrain voisin cela sera une autre licence.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour , j envisage l ouverture d un débit de boisson dans 2 ans .
En tant que particulier, est-il possible d’acheter une licence 4 maintenant et de la proposer à la location jusqu’à l ouverture de mon établissement ? ( Pour info: celle ci serait achetée dans un département pour être, à terme transférée dans un département limitrophe)
Cela engendre t il des contraintes particulières ? Et auriez vous des recommandations à me faire avant achat?
Comment se matérialise une licence 4 ? S’apparente t elle à un « titre de propriété » détenu à une personne physique ou morale?
Vous en remerciant par avance
Bonjour,
Tout d’abord l’interet pour le locataire est de louer dans et pour un temps plus ou moins long. Parallélement à cela les délais de transfert de licence sont soumis à autorisation préféctoral avec avis des maires concernés. Cela peut -être assez long comme démarche.
Pour répondre à votre seconde question, c’est l’ancien récépicé de déclaration qui sera le seul justificatif de licence. C’est un peu dans le même état d’esprit qu’une carte grise. Une fois barré et annoté à votre nom, elle vous appartient.
Bien à vous
Olivier
J’éspère vous avoir sur une de mes formations permis d’exploitation en ligne ou en présentiel.
Good job
Olivier
Bonjour, je suis étudiante et je me renseigne sur le sujet. Lorsqu’un établissement a une licence IV, est-ce possible de réaliser une passerelle entre deux établissements pour permettre à l’autre établissement de profiter de la licence? Quels sont les risques?
Bonjour Océane,
Une licence à consommer sur place, 3eme ou 4eme categorie est attaché à une adresse et une société. Utiliser la même licence sur 2 etablissment different aussiproche soit t’il est sanctionnable et passible de lourde condamnation et pour le coup la destruction de la dites licence4 entre autre.
Bien à vous
Oivier
Au plaisir de vous retrouver sur un de mes stages permis d’exploitation débit de boissons.
Bonjour,
Un gérant d’un bar situé en bas d’un immeuble va devoir transférer ce bar sur la rue juste en face pendant une période de 2 ans car l’immeuble va être détruit puis reconstruit. Après la reconstruction il retrouve le même emplacement pour son bar. Pendant la période de travaux peut-il avec une dérogation ou autre continuer d’exercer ? Ou est-il obligé de devoir faire une mutation de licence ?
Car la problématique est de savoir s’il peut déplacer la licence 4 seulement pendant la période des travaux. Sachant qu’il se déplacerait de quelques mètre juste en face.
Cordialement
Bonjour Romain,
Le gérant devra effectivement proceder au transfert de la licence sur les 2 ans. Attention que l’adresse ne soit pas protégé (perimetre de protection). Dans 2 ans il devra a nouveau procéder au transfert de la licence sur l’adresse initiale.
Bien à vous
Olivier
Bonjour
nous avons ouvert un café /restaurant associatif il y a 10 ans, à l’époque 2 bénévoles ont acheté la License 4.
-Nous voulons savoir si une association peut être propriétaire de la licence?
-Sinon à combien de personne peut-elle appartenir la licence ?
-Est-ce que chaque propriétaire de licence doit faire la formation ?
merci
Bonjour, L’association peux être proprietaire de la licence 4. Seul l’exploitant (le president une une autre personne nommé par le CA devra passer le permis pour pouvoir l’exploiter). Je me tiens à votre disposition pour l’inscription d’un de vos adhérents sur mes stages permis d’exploitation.
Bien à vos Olivier
bonjour
je suis en litige avec la mairie de mon village qui m’interdit d’exploiter ma licence 4 alors que nous tenons le bar du village depuis 2014 et que nous louons auprès de cette même mairie cette licence comment puis-je me défendre pour ne pas mettre la clef sous la porte
Bonjour Axel,
J’imagine que les motivations du maire portent sur des faits qui vous sont reprochés dans l’exploitation de cette dite licence.
L’anteriorité de votre exploitation vous protége un peu juridiquement. Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil habituel ou de votre protection juridique lié à votre contrat de responsabilité civile pro.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Nous sommes un cercle de village avec une licence IV, peut on acheter notre alcool en grande surface
Merci pour votre réponse
Bonjour Ailhaud,
Je ne trouve aucune interdiction liée à ce sujet. Je tiens seulement à vous alerter sur le fait que vous devrez justifier d’une comptabilité serieuse et que vous puissiez justifier via facture de tout les alcools présent dans votre structure.
L’interdiction serait plutôt sur les volumes d’alcool transportable avec votre véhicule personnel…..que sur la source de vos achats.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Combien de personnes doivent avoir la licence (4) dans un établissement ?
Dans le cas d’une entreprise ?
Dans le cas d’une association ?
La présence permanente du gérant est elle obligatoire pendant les heures d’ouverture ?
Bonne journée,
Sebastien
Bonjour Sébastien,
C’est 1 licence par établissement. Asso ou entreprise. La présence permanente du gérant n’est pas obligatoire mai cela sera sur lui que reponse la responsabilité pénale en cas de PB.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Je suis en Liquidation Judiciaire, Le bâtiment m’appartient, le Fonds de Commerce aussi, et j’ai une Licence 4.
La Licence 4 fait elle l’objet de cette liquidation aussi ? ou m’est elle personne et puis le garder ?
Pour ensuite éventuellement la revendre ou la louer.
A savoir également, je suis en EIRL, et mon comptable à « Oublié » de Déclarer mon Fond de Commerce dans mon patrimoine professionnel. Dès lors , ce Fond est il liquidable ? et la Licence 4 est elle liée à ce Fonds , donc liquidable ou pas ?
Vous remerciant !
Bonjour Patron,
En principe le liquidateur a rentrer votre licence dans son inventaire. Voyez avec lui me parait le plus judicieux et le moins risqué pour vous.
Olivier
Bonjour je suis étudiante et je fais quelques recherches :
-j’aimerai savoir si le propriétaire d’une licence peut être une personne morale ? ou doit-il être une personne physique qui exploitera la licence pour le compte d’une personne morale ?
-le propriétaire d’une licence 4 peut-il exploiter sa licence au sein de tout les établissements qu’il possède ou l’exploitation de la licence est-elle réservée à une seule adresse ? (ainsi si le propriétaire d’une licence possède une chaine de restaurant faudra-t-il qu’il dispose d’une licence pour chacun des restaurants de sa chaine ?)
-savez-vous où je pourrai trouver le prix des licences vendues par les services préfectoraux/ municipaux ?
merci par avance.
Bonjour Alicia,
Pas de difficulté pour que cela soit une personne morale qui soit propriétaire, parcontre, l’exploitant sera toujours une personne physique.
C’est une licence par etablissement ! Parcontre avec un permis il peut exploiter plusieurs lieu donc plusieurs licences.
Les services ne vendent pas de licence, les licences restaurant et/ou emporter sont non tarifé (gratuite), pour les licence à consommer sur place, cela dépendra du quota de licence de la commune. Les licences 4 sont toujours tarifées.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
je suis responsable d’une association étudiante, nous avons privatisé une boite de nuit pour organisé une fête dont nous serons responsable du bar.
Le patron de la boite nous avait initialement autorisé à vendre notre propre alcool (venant du BDE), et nous engagions un barman titulaire de licence 4 qui travaillait déjà au bar. Le patron ne veut plus que nous vendions notre propre alcool il veut que l’on lui achète (ce qui coute beaucoup plus cher).
Avons nous le droit de vendre notre propre alcool légalement avec un barman ?
Pouvons nous louer une personne titulaire de licence 4 spécialement pour notre évènement et acheter l’alcool de notre côté?
merci d’avance
Bonjour,
Malheureusement pour vous nous n’avez pas d’autre choix que d’acheter les boissons au détenteur de la licence. Vous n’avez pas le droit de vendre des boissons avec un barman. Une licence est attachée à un lieu et a un individu. C’est donc uniquement le propriétaire de la discothèque qui pourra vendre des boissons alcoolisées. Arrangez vous sur un contrat d’apporteur d’affaire ou en lui proposant de récupérer un pourcentage sur ces ventes et ses entrées.
Bien à vous
Olivier
Bonjour, J’ai une licence IV à mon nom. Le bar est une pièce fermée avec de l’autre côté de la rue un grand espace ouvert où je voudrais déporter le bar pour l’été. Il y a un petit bâti avec un auvent couvert que je voudrais aménager. Cela pose t-i il un problème ? Qu’est ce qui définit l’emplacement d’un bar quand c’est la même adresse postale ? Peut on avoir un lieu pour l’été et un lieu pour l’hiver. Merci par avance. Claire.
Bonjour Marty,
En premiere lecture si c’est la meme adresse pas de difficulté. Parcontre attention de bien faire valider la mise en conformité de votre accessibilité.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
je suis sur le point de louer une licence 4 dans le 66 pour l’exploiter dans le département voisin (09).
J’ai vu que dans le cas d’un achat/transfert de licence 4 vers un département voisin entrainait le blocage de la dite licence durant 8 ans dans le département de destination, est ce pareil pour une location ?
Ou le propriétaire pourra t-il dans le cas de l’arrêt de la location retransférer la licence vers son département d’origine avant la fin du délais de 8 ans ?
Aussi, après renseignement pris à la préfecture, celle ci m’assure qu’elle n’a pas d’éléments qui métraient en zone protégée mon futur établissement mais me demande tout de même de voir avec la mairie, n’est ce pas à la préfecture de classer en zone protégée certaine zone définie ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Oui c’est la même chose pour la location, la licence étant attaché à l’edroit de son transfert peut importe si c’est suite à un achat ou une location. Le changement de département, c’est 8 ans.
Pour les perimetre de protection, voyez avec votre mairie.
Au plaisir de vous retrouver sur un de mes stages en visioconférence.
Bonjour, je travaille sur l’organisation d’une soirée mensuelle dans un hippodrome où nous prévoyons une offre d’alcool type boite de nuit, donc alcool couverts par une licence IV. Si je comprends bien vos commentaires, je n’ai pas d’autres choix que d’acheter une licence IV attachée à un lieu et la transférer au lieu que je souhaite exploiter (l’hippodrome) ? Un grand merci pour votre aide !
Bonjour Gabriel,
en effet c’est ainsi que vouqs devrez proceder, mais si vous transfrer sur l’hippodrome, elle restera sur l’hippodrome. Acheter là et faite un contrat de location à l’hippodrome pour pouvoir l’exploiter mensuellement sur place. Par contre vous ne pourrez pas l’exploiter aillerurs.
olivier
Bonjour,
j´ai une licence 4. Le restaurant est en inactivité depuis février 2018. Quelles sont les démarches à faire pour une ouverture temporaire pour ne pas perdre la validité de la licence?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
j’ai fait l’acquisition d’une licence IV avec le projet d’ouvrir un bar. Ne sachant si ce projet aboutira à court ou moyen terme, je vous pose cette question:
existe t’il vraiment l’obligation de faire vivre cette licence et d’être en mesure de prouver son exercice? sans quoi la licence est supprimée. Je l’entends souvent dire autour de moi mais ne trouve aucun texte là dessus.
merci d’avance de votre réponse
Bonjour Samuel,
La licence non exploité durant 5 ans est détruite. Vous avez acheté une licence 4, sur le recepissé de déclaration en votre possession, vous avez le nom de la société qui exploitait la dite licence, cette societé est fermée depuis quand?
Bien à vous
Bonjour,
Suite à une ordonnance judiciaire en date du 10/10/2019 l’ancien exploitant du commerce bar restaurant à autorisé le mandataire judiciaire à me céder sa licence 4. Je ne l’ai pas exploité depuis.
D’après tout ce que j’ai lu la licence est toujours bonne au 25/10/2023 puisque je pars de la date de fin de procédure et non de la date de fin d’exploitation.
Pouvez vous me confirmer que je suis bien dans le délai des 5ans?
Avec tous mes remerciements.
Je ne saurai vous répondre correctement à cette question technique. Votre conseil habituel saura le faire en principe.
bonjour
depuis 3 ans je suis propriétaire d un restaurant j ai vendu mes parts récemment mais j ai encore la licence 4 a mon nom car je suis allé a la mairie pour récupérer le récépissé de déclaration de mutation.
je souhaiterai savoir si je le cède ou je pourrais le vendre a mon ex associé.
Bonjour Nassim,
Je ne comprends pas bien la situation? vous avez cédé vos parts, mais est ce que la licence etait inclus dans la valorisation du fonds ? sur le récepissé qui est le proprietaire ? vous ou la société ? et qui est l’exploitant ?
a vous lire
Bonjour Monsieur,
Je souhaite racheter un ancien bar restaurant. Les murs appartiennent à une SCI et la licence 4 à une SNC.
Je souhaiterai savoir s’il est possible qu’une SCI (à l’IS) rachète et soit propriétaire de la licence 4 et des murs en même temps ? ou bien faut-il que ce soit une personne morale à caractère commercial ?
Par la suite l’exploitation de la licence peut se faire au travers de la SCI (IS) qui la louerait en même temps que les murs ? ou bien faut-il là aussi que ce soit une personne morale à caractère commercial ?
Je vous remercie par avance pour votre aide en espérant que mes questions sont assez claires
Bonjour,
Il faut bien dissocier propriétaire de la licence et exploitant de la dites licence. Donc, pas de difficulté pour qui est le propriétaire. De son côté l’exploitant dois simplement avoir la capcité juridique de cette exploitation.
Au palisir de vous avoir sur un de mes stages. Nous pourrons répondre à vos questions plus dans le détail.
Olivier
bonjour,
je vends mon fond de commerce de mon bar, les nouveau acquéreur ne veulent pas de ma licence 4 puis-la garder le maire de la commune peut-il s’opposé
Bonjour,
Non, faite détacher du fonds la licence et vous pouvez la vendre de votre côté. Est-ce la derniere licence de la commune ?
a vous lire
Olivier
Bonjour,
Quid des dégustations œnologiques dans un cadre privé (entreprise, à domicile chez des particuliers…) ? La prestation est payante et contractualisée en amont.
Est-il nécessaire de posséder une licence ? Laquelle ? Est-ce qu’après 22h la réglementation change ?
Merci d’avance pour votre aide précieuse.
Ségolène
Bonjour, je souhaite rouvrir un pub qui était fermé depuis le Covid. Le propriétaire des murs veut me prêter sa licence IV mais est-elle encre valable?
Et comment effectuer le prêt.
cordialement
Bonjour,
Pour répondre à vos questions :
– une licence débit de boissons (licences III ou IV) peut en effet périmer au bout de 5 ans d’inexploitation (5 ans pas utilisée en gros) ; il faudrait vérifier à quand remonte la dernière activité commerciale de la licence pour bien voir sa validité (en prenant en compte également les délais pour effectuer votre formation obligatoire si vous n’avez pas de permis d’exploitation et aussi la déclaration en mairie pour rattacher la licence à vous, prenant 15 jours minimum).
– Une licence III ou IV peut être achetée ou louée, donc pour le « prêt » il faudrait faire un contrat de location en bonne et due forme (le propriétaire s’évince de toute responsabilité, perçoit uniquement les loyers et le locataire devra procéder à toutes les formalités obligatoires et porte la responsabilité de l’exploitation).
J’espère vous avoir donné des éléments clairs et vous souhaite une bonne journée,
Célia OAF
je vends mon fond de commerce et la personne ne veut pas de la licence 4 puis je la vendre séparément merci
je vend mon fond de commerce et le repreneur ne veut pas de la licence 4 puis je la vendre séparément merci
Bonjour Mr Le Roux,
Oui, vous devrez faire un courrier informant votre préfecture que vous désolidarisé cette licence 4 du fonds de commerce.
Bien à vous
Bonjour,
Une licence IV peut-elle appartenir à une personne morale de droit privé?
Bien cordialement,
Bonjour,
En fonction du cas, elle peut être dans un fonds de commerce, donc une société, donc une personne morale de droit privée.
La licence est attachée comme élément au fonds ; la déclaration de la licence mentionnent ces points essentiels : adresse du lieu (établissement), société ou entreprise (propriétaire du fonds) et exploitant (le responsable de la licence, de l’établissement).
J’espère avoir répondu à votre question et vous souhaite une bonne journée,
Célia OAF