Toutes les obligations réglementaires pour créer un restaurant

Ouvrir une affaire en restauration ou de vente à emporter n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire.

En effet, ces activités étant particulièrement réglementées, il est préférable de connaitre en amont et de respecter de nombreuses règles. Règles juridiques, comptables mais également d’ordre financière. Il vous faudra passer par de nombreuses étapes et vous mettre à jour sur de nombres de formalités pour votre création d’entreprise.

Mais rassurez vous pour la création et l’ouverture d’un restaurant ou d’un snack, la réglementation n’impose pas jusqu’à présent une expérience, une qualification ou un diplôme spécifique des métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Comme vous pourrez le découvrir durant votre chemin de création, une expérience de l’activité d’un restaurant ou de l’exploitation d’une licence 4 au sein d’un bar serait un véritable plus.

Mais voilà la bonne nouvelle : avec un peu de méthode vous pourrez très simplement ouvrir votre restaurant.

Comment créer un restaurant ?

Changer de vie, changer de métier : beaucoup de nos concitoyens Français se disent prêts à tout abandonner pour une reconversion dans ces beaux métiers de l’accueil et de l’alimentaire hors domicile.

La majorité des créations s’effectue en restauration rapide : un tel choix peut d’ailleurs faciliter la reconvention dans un tel secteur, la restauration rapide ne demandant pas une technicité aussi importante que pour la restauration traditionnelle.

Si les émissions de télévision (Top Chef, Master Chef, un dîner presque parfait…) ont donné envie et ont démocratisé la cuisine, ce métier reste tout de même compliqué, difficile et rude pour qui n’est pas habitué à vivre dans un stress constant :

• Pression fiscale
• Nombreux freins réglementaires (nous en parlons durant le permis d’exploitation)
• La création et de la fidélisation de clientèle
• L’oeil constamment fixé sur votre trésorerie qui sera le reflet de votre capacité financière au quotidien
• Les réponses de la concurrence à vos offres sont autant de facteurs à prendre compte

Pourtant, chaque année, vous êtes de plus en plus nombreux à franchir le cap. Nous pouvons le voir avec le nombre d’emplois qui augmente dans la restauration.

Néanmoins, cette transition comporte des risques. En effet, au cours de la première année d’activité, votre restaurant peut fermer à n’importe quel moment. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, vous devez bien vous entourer et surtout prendre en compte les conseils de professionnels. Aussi, le Business Plan et marketing ne doit pas être mis de côté pour ouvrir votre restaurant dans les meilleures conditions.

Pour que votre projet soit cohérent, vous devez obligatoirement créer un business plan complet. Celui ci permettra de contrôler et maitriser votre positionnement, la structure de votre carte et le nombre de couverts souhaités qui vous permettrons de couvrir vos coûts et de vous rémunérer.

Pour la partie comptable, vous devrez également évaluer le fonds de commerce par un diagnostic approfondi de l’activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, techniques et humains.

Pour la partie juridique, vous devrez obligatoirement faire étudier le bail du local, de qualifier juridiquement l’acte par lequel vous allez acquérir le restaurant (seuls droit au bail ou acquisition du fonds de commerce également), et de faire établir les actes d’acquisition (promesse, acte définitif et peut-être nouveau bail).

Aussi, vous devrez bien choisir le statut juridique pour exercer l’activité de restauration. Il est donc essentiel de vous faire conseiller afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation.

De plus, vous devrez vérifier la disponibilité de l’enseigne que vous souhaitez avoir, et procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Par ailleurs, vous devez obligatoirement obtenir une licence de débit pour vendre des boissons alcooliques.

Les différentes étapes juridiques pour ouvrir son restaurant

Les formalités préalables à l’ouverture d’un restaurant

Dans un premier temps, vous devrez trouver votre local commercial. C’est-à-dire trouver l’emplacement pour exercer l’activité de restauration et donc pour accueillir la clientèle. Cette étape est primordiale. Cette acquisition prendra, le plus souvent, la forme d’un bail commercial.

 L’acquisition du local

L’acquisition d’un local commercial peut revêtir deux formes :

• l’acquisition d’un droit au bail : vous devenez acquéreur su seul bail
• l’acquisition d’un fonds de commerce : vous vous portez acquéreur de l’ensemble des éléments corporels (matériel, outillage) et incorporels (clientèle, bail, enseigne) d’un restaurant. Dans ce cas, vous devez garder les salariés.

Concernant le droit au bail, avec cette acquisition vous devrez poursuivre l’exécution du bail conclu entre le précédent occupant et la propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir. Vous devez tout de même, informer le propriétaire de l’exploitation d’un restaurant entre ses murs. Il pourra de ce fait, réclamer le versement d’un « pas-de-porte » ou « droit d’entrée » afin d’autoriser cette cession et modifier l’activité du bail.

Concernant l’acquisition du fonds de commerce de restauration, l’acte de cession est soumis à des mentions obligatoires, à des formalités d’enregistrement et de publicité et au paiement de droits de mutation. La cession comporte des éléments incorporels et corporels, mais ne détient pas les créances et les dettes, les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles), les immeubles et les documents comptables. La vente peut porter sur une partie seulement de ces éléments, mais la clientèle ne peut pas en être exclue.

Cependant, le stock de marchandises n’est pas compris dans la valeur du fonds de commerce, parce qu’il est assujetti à la TVA et fait l’objet d’un règlement séparé. Aussi, l’acte de vente doit comporter :

• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
• les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années
• les conditions essentielles du bail commercial
• son historique
• le nom du cédant

Finalement, vous devez publier un avis de l’acte de vente enregistré dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

Dans ces deux conditions, une promesse sous condition suspensive précède l’acte définitif. En effet, vous devrez solliciter une banque qui vous accompagnera dans votre projet. Si le crédit bancaire n’est pas accordé alors alors ce sera une condition suspensive et rendra caduque la promesse de vente et d’obtenir la restitution de l’acompte (10% du prix de vente).

La constitution d’une structure aux fins d’exploitation de l’activité de restauration

Le statut juridique de votre restaurant dépendra de différents aspects. En effet, celui-ci dépendra du nombre d’associés et des modalités de fonctionnement que vous souhaitez avoir.

Vous pouvez donc choisir entre :

• EURL ou SASU si associé unique
• SARL ou SAS si plusieurs associés.

Ce choix se fera selon vos possibilités financières. Le statut devra être enregistré auprès des services compétents des impôts et déposés au greffe pour l’immatriculation de la société.

Si vous souhaitez vendre des boissons alcooliques à votre clientèle une licence de débit de boissons au nom du gérant ou du président est obligatoire, selon la forme sociale. Les débits de boissons temporaires sont soumis à autorisation de la mairie.

Deux types de licence existent :

• licence de « débit de boissons à consommer sur place »
• licence de « restaurant » : la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant ».

Télécharger gratuitement notre infographie pour connaitre la licence à utiliser selon l’utilisation.

Dans tous ces cas, vous devez obligatoirement détenir le permis d’exploitation, qui est valable 10 ans. Il est obtenu à l’issu d’une formation de 20 heures et une fois la déclaration à la mairie effectuée

Les obligations à respecter pendant l’exercice de l’activité de restauration

D’autres obligations existent pour exploiter un restaurant. En effet, si vous souhaitez mettre de la musique, ou ouvrir une terrasse alors vous serez soumis à des obligations réglementaires. Aussi, il ne faut pas oublier l’hygiène alimentaire.

La réglementation sur l’hygiène et la sécurité

Si vous manipulez, traitez, transformez des denrées d’origine animal ou des denrées animales alors vous devrez déclarer l’ouverture de votre restaurant auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP). Vous avez un mois à partir de l’ouverture de votre établissement pour faire votre déclaration d’activité. De plus, au moins une personne dans votre établissement doit être formée aux règles d’hygiène alimentaire.

Cette personne sera en charge de respecter les règles d’hygiène des aliments remis au consommateur :

• propreté des locaux, du matériel et des équipements
• les aménagements permettant l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel
• une alimentation suffisante en eau potable
• un stockage et une conservation des aliments adaptés pour éviter toute détérioration ou contamination
• respect de la chaine du froid
• etc

Concernant la sécurité, vous devez vous assurez que votre restaurant est conforme aux normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP). Ces normes comprennent :

• les appareils de cuisson
• le chauffage
• l’éclairage
• l’ensemble des installations électriques
• les dispositifs de désenfumage
• les dégagements
• l’isolement des salles
• les moyens de secours

Les autres obligations à respecter

La signalisation « interdiction de fumer » est obligatoire depuis 2008. Elle doit être posée de façon visible aux entrées des bâtiments et à l’intérieur de votre restaurant. L’interdiction s’applique pour des lieux fermés et couverts.

Si vous souhaitez ouvrir une terrasse, vous devez alors demander une autorisation à la mairie. Il existe 3 types de terrasses :

• terrasse fermée
• terrasse ouverte
• contre-terrasse séparée de l’établissement par une voie piétonne.

Il faudra faire attention à bien respecter les horaire d’ouverture, les périmètres définis par la mairie et faire attention à la source de nuisance sonore.

Concernant la musique, vous devez faire une demande d’autorisation à la SACEM et payer une redevance pour pouvoir diffuser de la musique dans votre restaurant.

Finalement, plusieurs informations doivent être indiquées à vos clients :

• affichage des prix
• affichage de l’origine des viandes
• affichage relatif à l’interdiction de fumer
• l’affichage pour la protection des mineurs
• la répression de l’ivresse publique
• affichage de la licence