AVANT DE VOUS mettre à votre compte ( Vous rentrez dans un monde ou le terme « MISE EN PLACE » est ROI »
Etudier le marché(les besoins de l’offre que vous désirez proposer) de votre zone d’implantation,
Veiller à définir une stratégie marketing et commerciale (votre positionnement face à vos concurrents directes),
Trouver un local en respectant l’ensemble des obligations liées à l’installation d’une licence de débit de boissons ( zones de protection),
Identifier les compétences dont vous aurez besoin (technicité, besoin en formation et/ou en profil collaborateurs,
Etablir une liste du matériel nécessaire à l’activité, Hotte, capacité à froid, etc,…
Etudier les aspects juridiques et particulièrement le contrat de bail, ainsi que les aspects fiscaux, sociaux (mutuelle, etc) et patrimoniaux, étudier le financement de votre projet et les aides publiques dont vous pouvez bénéficier.
OAFormation est à vos côtés pour vous accompagner dans l’ensemble de ses démarches.
Vous avez trouvez votre emplacement, votre affaire !
AMÉNAGER LE LOCAL en respectant les normes :
- d’hygiène (respect des obligations européennes « Paquet hygiène » et formation hygiène alimentaire à destination de la restauration commerciale),
- de sécurité (installations électriques, commission de sécurité…),
- d’accessibilité (accessibilité des établissements recevant du public applicable au 1 janvier 2015), se renseigner auprès de l’adapt.
EFFECTUER LES FORMATIONS OBLIGATOIRES avec nous :
- hygiène alimentaire (au moins une personne formée dans l’établissement),
- permis d’exploitation pour les débits de boissons (débits de boissons, restaurants, chambres d’hôtes) – validité 10 ans,
- permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h et vente à distance)- validité 10 ans,
- formation obligatoire pour les buralistes – validité 3 ans.
DÉTENIR UNE LICENCE correspondant à votre activité :
- LICENCE III et IV pour les débits de boissons à consommer sur place,
- PETITE LICENCE RESTAURANT OU LICENCE RESTAURANT pour les restaurants,
- PETITE LICENCE A EMPORTER OU LICENCE A EMPORTER pour les débits de boissons à emporter.
CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET D’ÉTALAGE
- horaires d’ouverture (obligation de fermeture à 2 heures du matin, sauf autorisation préfectorale d’ouverture de nuit),
- prix (à l’intérieur : la liste des boissons et leur prix, à l’extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies),
- provenance des viandes, « Fait Maison »
- totalité de la carte (pour les restaurants, brasseries),
- panonceau de licence,
- réglementation relative à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique,
- interdiction de fumer,
- étalage de 10 boissons non alcooliques de façon visible.
VOS FORMALITÉS
DÉCLARER VOTRE ACTIVITÉ A LA MAIRIE DE VOTRE LIEU D’EXPLOITATION (bureau unique MISEP sur Lyon)
A minima 15 jours avant le commencement de l’exploitation, vous devez déclarer l’ouverture (nouvel établissement), la mutation (changement de propriétaire ou de gérant), la translation (déménagement de l’établissement au sein d’une même commune) ou le transfert (déménagement de l’établissement dans une autre commune ou département) de votre établissement.
Vous devez être muni(e) notamment du permis d’exploitation
Votre Mairie d’installation vous remet immédiatement un récépissé.
EFFECTUER LES DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES A L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ :
- Déclaration à la SACEM / SPRE (diffusion de musique)
- Déclaration préfectorale (danse, évènements, concerts, etc.)
- Déclaration de revente de tabac ( Service des Douanes)
- Déclaration de revente des jeux (Française des Jeux)
- Déclaration d’activité vente de denrées animales ou d’origine animale (Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où est situé votre affaire).
LES PERSONNES CONCERNÉES
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante d’un État faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen (27 pays membres de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein), soit d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo-Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Depuis février 2017 il n’y a plus de condition de nationalité liée à l’exploitation d’une licence à consommer sur place.
A Savoir :
Le permis d’exploitation est affecté uniquement à la personne (gérant, co-gérant, exploitant…).
La licence est liée à l’établissement. La péremption de la licence intervient au bout de 3 ans 5 ans (depuis 2016) d’inexploitation.
On ne peut plus créer de licence IV ni de licence tabac sur le territoire National.
LES PRINCIPAUX TEXTES de référence :
La Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (art. 23) et le décret du 15 mai 2007 rendent obligatoire la formation « permis d’exploitation ».
Loi du 1er avril 2009 -l’obligation de formation est étendue à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant ».
Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires (art 36) pour dispenser les formations.
Décret du 22 juillet 2011 pour l’organisation des formations.
Décret du 4 mars 2013 –
Formation pour les chambres d’hôtes délivrant de l’alcool. Arrêté Préfectoral pour votre département (horaires d’ouverture et de fermeture, dérogations, lutte contre le bruit, etc.).