Les recours lors d’un contrôle fiscal en restauration commerciale

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DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE FISCAL

DÉROULEMENT D’UN CONTRÔLE FISCAL Avant la visite du contrôleur. LES DOCUMENTS L’avis de vérification L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception (imprimé 3927 ) quelques jours avant le début des investigations, adressé au nom … […]