Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)

Le PVBAN est un permis, au même titre que le permis d’exploitation, permettant de pouvoir vendre des boissons alcoolisées la nuit entre 22h et 8h du matin. De ce fait, si vous envisagez d’ouvrir une épicerie, une supérette, un site e-commerce de vente à emporter de boissons alcoolisées ou autre établissement de ce type alors le PVBAN est obligatoire. Attention, il se peut qu’un arrêté municipal interdise la vente d’alcool à emporter entre 20h et 8h du matin. Dans ce cas, même avec votre permis de vente d’alcool la nuit et votre licence à emporter, vous ne pourrez pas vendre de boissons alcoolisées à votre clientèle.

Pour vendre de l’alcool à emporter, vous devez être titulaire de l’une des deux licences :
– Petite licence à emporter : vente de boissons alcoolisées du 3ème groupe soit les alcools qui ne dépassent pas les 18°
– Licence à emporter : vente de boissons alcoolisées de toutes sortes sans limite de degrés alcoolique.

Pour obtenir l’autorisation de vente de boissons alcoolisées la nuit, en plus du PVBAN, la déclaration d’ouverture auprès de la mairie du lieu d’exploitation ou du lieu de résidence du gérant est obligatoire, ce qui vous permettra d’être titulaire d’une des deux licences. Vous devez aussi remplir le cerfa n°14406*01.
Même si vous effectuez des ventes à emporter, vous devez vous assurer que les clients qui commandent les boissons alcoolisées soient majeurs, comme l’impose le code de la Santé Publique.

– Gérants d’une épicerie de nuit
– Cavistes
– Gérants d’une activité de livraison d’apéritifs à domicile la nuit
– Exploitants d’un tout autre établissement vendant de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin.

Par contre, dans le cas ou la vente via internet sans livraison de nuit; et si vous vendez de l’alcool uniquement de 8 à 22 heures, vous n’aurez pas besoin de cette formation.

Si vous faites la formation en visioconférence, vous aurez besoin d’un ordinateur, d’une caméra et d’une connexion internet.
Si vous la faites en présentiel, aucun prérequis n’est demandé.

Des interdictions de vente de nuit sont fixées dans de nombreuses villes. Ils font l’objet d’arrêtés municipaux ou préfectoraux. Les maires et les préfets ont ainsi le pouvoir d’interdire toute vente d’alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures du matin.

Naturellement et par un souci de respect de l’ordre public, ces décisions sont prises et justifiées par des circonstances locales. Elles peuvent viser par exemple à limiter les nuisances sonores la nuit. Ces restrictions résultant des pouvoirs de police administrative ou du maire de votre commune d’exploitation doivent être délimitées dans le temps.

Ces décisions constituent d’une certaine manière une atteinte aux libertés publiques et à votre liberté fondamentale de commerce. Elles doivent donc être justifiées et proportionnées au but poursuivi. L’interdiction devra ainsi être dûment motivée sous risque de se voir contestée auprès du tribunal administratif.

Cette interdiction ne s’appliquera pas à la passation de la commande. Elle portera uniquement sur la livraison des boissons alcooliques.

Evidement non. Ne prenez pas le risque de vous voir retirer votre PVBAN, vous risquez également des grosses amendes et une fermeture administrative.

En nous contactant directement : 06 32 64 06 64