Loi du 27 décembre 2019 : Les conditions de transfert des licences 4
La loi du 27 décembre 2019, relatives à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont nous vous parlions dans un précédent article par rapport à la possibilité de créer de nouvelles licences 4, sous conditions, modifie également les conditions de transfert des licences 4.
Durant le permis d’exploitation, nous étudions les conditions d’exploitation de la licence 4 et par conséquent les possibilités de transfert de licence 4. En effet, ne pouvant en créer de nouvelle, une personne souhaitant exploiter un débit de boissons se devait d’en acquérir une dans le fonds de commerce ou d’en acheter une afin de la faire transférer.
Transfert de licence 4 : les conditions ont évolué
Depuis une ordonnance de 2015 le transfert pouvait s’opérer au sein de la même région. Cette loi de 2019 revient sur cette possibilité : le transfert de licence 4 est possible désormais au sein du même département.
Cette nouvelle loi introduit également la possibilité de transfert de licence de débit de boissons à consommer sur place dans un département limitrophe à celui où est située la licence. Cette licence, une fois transférée, ne pourra plus faire l’objet d’un transfert vers un autre département pendant une période de 8 ans. Cette licence, pendant 8 ans, ne pourra donc être transférée que dans ce département.
Transfert des licences 4 : le régime du transfert reste identique
Le régime de transfert licence 4 reste lui identique, il nécessite toujours l’autorisation du préfet du département après avis des deux maires des deux communes concernées. Il s’agit toujours d’un simple avis des maires, sauf dans le cas où il s’agit de la dernière licence 4 d’une commune. Dans ce cas, l’avis du maire de cette commune lie le préfet.
Les démarches restent identiques
Les démarches pour le transfert de licence 4 sont également toujours les mêmes : obligations de formation, puis déclaration, respect des conditions législatives attenantes à l’exploitation des licences : obligations liées à la personne (obligation de formation, d’honorabilité de la personne, etc.), obligations liées à l’exploitation (périmètres protégés, notion de quotas.)
De plus, le dernier alinéa de l’article L.3332-11 du Code de la santé publique n’est pas modifié, il permet toujours, par dérogation, le transfert d’une licence au-delà des limites du département au profit d’établissements, notamment touristiques, selon des critères fixés par décret.