Quels sont les pouvoirs de police, du maire et du préfet ?
Lorsque vous avez passé votre permis d’exploitation, nous avons vu ensemble les pouvoirs de police, du maire et du préfet. Mais, je pense qu’il est utile de rappeler quels sont-ils exactement. En effet, il est difficile de se rappeler de tout, et cela peut être confus dans nos mémoires. Chacun a ses pouvoir, et voici lesquels.
Le renforcement des pouvoirs des maires
Le texte de la loi « Engagement et proximité » prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons. Les maires auront des moyens pour sanctionner des infractions simples. En cas de manquement à un arrêté en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes, le Maire pourra désormais prononcer des amendes administratives. En cas de non-respect de fermeture d’un ERP, les maires peuvent alors décider d’une astreinte de 500€ maximum par jour et peuvent faire fermer l’établissement.
Les pouvoirs de police du Maire avant la loi « Engagement et proximité »
Concernant les débits de boissons, le maire possède deux types de pouvoirs de police :
- un pouvoir de police générale propre à lui,
- un pouvoir de police spéciale complémentaire à ceux du Préfet ou du Ministre de l’Intérieur
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, l’oblige à assurer le « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grand rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies, spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics. »
De ce fait, le maire ne peut prendre mesure d’interdiction générale et absolue, les arrêtés municipaux doivent ainsi être limités dans le temps et dans l’espace.
Cependant, si le maire n’a pas pris de mesures alors que les circonstances l’obligeaient, il en résulte un manque dans l’exercice des ses pouvoirs. Qui est, je le rappelle, de nature à engager la responsabilité de sa commune et à conduire à la mise en oeuvre du pouvoir de substitution du préfet, en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place sont fixés par arrêté préfectoral.
Seulement, en raison de circonstances locales particulières, il est possible au maire de prendre des mesures plus restrictives (pour, par exemple, réduire l’horaire de fermeture d’un débit de boissons.)
La vente à emporter
Comme je l’ai écrit ci-dessus, le maire possède un pouvoir de police spécifique prévu par l’article 95 de la loi n°2009-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
De ce fait, « sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdit. »
La consommation d’alcool sur la voie publique
Le maire peut interdire la consommation de boissons alcooliques à certaines heures et à l’intérieur de certaines zones de lieux publics, à l’exception des terrasses de cafés et restaurants régulièrement installés, et ce notamment afin de prévenir les attroupements nocturnes.
La fermeture d’un établissement
Les débits de boissons sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative par le maire.
Cette fermeture est préventive, limitée à la cessation des troubles émis par l’établissement et nécessairement provisoire. Il ne s’agit pas pour le maire de réprimer un comportement fautif mais d’empêcher la durée d’un trouble de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité ou de l’ordre public.
Aussi, le maire peut fermer un débit de boissons pour d’autres raisons, par exemple de sécurité, si les conditions sont réunies.
Les pouvoirs de police du Préfet
En matière de débit de boissons, le Préfet dispose de pouvoirs de police générale et spéciale.
Les pouvoirs de police générale du Préfet
Tout d’abord, le Préfet réglemente les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place pour le département.
Aussi, il fixe les zones dites « protégées ». Dans certaines zones il est interdit d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place. Aussi, certaines distances sont à respecter autour de ces zones.
Les pouvoirs de police spéciale du Préfet
Ensuite, le Préfet peut adresser un avertissement ou fermer un établissement (article L.3331-15 du CSP). En cas, du manquement du maire, le Préfet peut se substituer à lui pour prendre une mesure de police. Il doit, cependant, sauf urgence, mettre préalablement le maire en demeure d’agir (article L.2215-1 du CSP).