Formation Permis d’Exploitation – OAFormation | Agréé

Oui, le permis d’exploitation est obligatoire pour exploiter un établissement vendant des boissons alcooliques à consommer sur place, notamment dans le cadre d’une licence III, licence IV, petite licence restaurant ou licence restaurant. Il est délivré après une formation obligatoire.

Non. Le permis d’exploitation ne suffit pas à lui seul. Il atteste que l’exploitant a suivi la formation obligatoire, mais l’établissement doit aussi disposer de la licence adaptée et effectuer la déclaration administrative obligatoire avant l’ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Le permis d’exploitation est l’attestation obtenue après la formation obligatoire. La licence, elle, correspond au droit administratif d’exploiter une catégorie de vente d’alcool : licence III, licence IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence à emporter ou licence à emporter. La licence dépend donc de l’activité et des boissons vendues.

Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence qui soit détenteur du permis d'exploitation.  Rien n'oblige que tous vos salariés aient le permis d'exploitation. Il vous appartient de leur faire exécuter correctement la réglementation relative à la vente des boissons alcooliques.  S'ils ne respectent pas la réglementation alors vous en êtes responsable. Mais rien dans les textes n'oblige votre présence pendant les heures d'ouverture de votre établissement. Cette réglementation a pour but de vous informer, à vous de faire suivre cette information à vos salariés ensuite. 

Si vous offrez seulement des boissons non alcoolisées à vos clients, alors vous n'êtes pas obligé(e) de passer la formation permis d'exploitation.

Un restaurant qui sert de l’alcool uniquement pendant les repas et en accompagnement de la nourriture peut utiliser une petite licence restaurant ou une licence restaurant. La petite licence restaurant concerne les boissons jusqu’à 18° d’alcool, tandis que la licence restaurant permet de servir l’ensemble des boissons autorisées, mais toujours dans le cadre des repas.

Non. La licence restaurant permet de servir de l’alcool à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Si l’établissement souhaite vendre de l’alcool en dehors des repas, comme un bar, il faut vérifier si une licence III ou IV est nécessaire selon les boissons proposées.

La formation initiale au permis d’exploitation dure au minimum 20 heures, réparties sur au moins 3 jours. Une formation plus courte peut exister dans certains cas spécifiques, par exemple pour les exploitants justifiant d’une expérience professionnelle de 10 ans ou pour le renouvellement.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de renouveler sa validité pour une nouvelle période de 10 ans.

Il est préférable de suivre la formation avant les démarches de déclaration, car le permis d’exploitation valide doit être joint au dossier administratif. La déclaration doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, la mutation ou la translation de la licence.

C'est à nouveau comme la licence 3 ou la licence 4 avec la contrainte de proposer les boissons alcoolisées de façon accessoir à la nourriture.

Chez OAFormation, le permis d’exploitation est proposé à un tarif fixe de 449 €. Ce prix s’explique par notre choix pédagogique : associer l’expertise d’une juriste à l’expérience concrète d’un professionnel des HCR. Notre objectif n’est pas de proposer la formation la moins chère, mais une formation réellement utile pour comprendre vos obligations, sécuriser votre activité et prendre les bonnes décisions dès l’ouverture de votre établissement. Une formation réglementaire de qualité est un investissement. Elle vous aide à exploiter votre établissement avec plus de maîtrise, de conformité et de sérénité.

Historiquement uniquement dispensé en présentiel, la formation permis d'exploitation est tolérée à distance depuis octobre 2020. Chez OAFORMATION, la formation au permis d'exploitation à distance est réalisée avec l'application de visioconférence ZOOM, qui permet de réels échanges et les partages de fichiers et documents composant l'attendu réglementaire pour l'obtention de votre licence à l'ouverture de votre restaurant.

Le législateur impose que le futur exploitant d'un bar à Narguillé passe la formation permis d'exploitation pour être informé de la loi Evin. Pour vendre le tabac à Chicha, une licence à consommer sur place de 3éme ou 4éme catégorie est nécessaire ou alors une licence restaurant.

Durant le stage permis d'exploitation Olivier et Célia vous explique tout. Lorsque vous désirez acquérir la licence 3, l’ouverture de l’établissement sera soumise à un quota, sauf si vous rachetez une licence 3 existantes : sous réserve de dérogations, elle est interdite dans les communes « où le total des établissements de Licence 3 ou 4 atteint ou dépasse un débit de boissons alcooliques pour 450 habitants ». Si les quotas sont dépassés, la licence 3 ou licence 4 peuvent uniquement s’acquérir par transfert. On peut l’obtenir par transfert ou par translation (c'est à dire l'acheter à un ancien exploitant sur une autre commune de votre département ou de votre commune). Dans ce scas, une demande d'autorisation devra être effectuée auprès de la préfecture (après le rachat). En cas de rachat, le coût peut varier entre 5000€ et plusieurs centaines de milliers d'€ selon les départements ! Ensuite, une demande de mutation de l’exploitant pourra être réalisée en mairie avec le cerfa de déclaration. Erreurs courantes à éviter dans la formation au permis d'exploitation - Actuellement, la réglementation nous impose que le transfert de licence 3 et 4 n'est possible qu'au sein du même département, ou éventuellement des département limitrophes ! (et non plus l'ensemble de la région, comme avant 2019). Veillez-bien à faire vos recherches d'achat dans le bon secteur géographique. - Veillez bien, lors d'un contrat de cession de licence, à y inclure une clause suspensive qui conditionne la réalisation de la vente à l'autorisation de transfert. L'autorisation par le Préfet n'est jamais automatique et peut être refusée pour différents motifs (licence en péremption, dernière licence 4 de la commune, implantation dans une zone protégée, ...).

La vente d’alcool est particuliérement réglementée du fait des troubles à l'ordre publique qu'ils peuvent générer. Il existe cependant des exceptions lorsque l’on souhaite vendre de l’alcool de manière temporaire à l’occasion de certains évènements, fêtes ou foires, ou circonstances particulières. Les foires, ventes, fêtes publiques L'ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée par le maire lors de foires, ventes, fêtes publiques, aux personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion et aux associations lorsqu'elles organisent des manifestations publiques. L'autorisation est limitée à la vente de boissons alcooliques du 3e groupe. Cette autorisation doit être demandée à la mairie (articles L 3334-1 et L 3334-2 du code de la santé publique). Par les associations Les associations peuvent, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, ouvrir un débit de boissons temporaire mais doivent alors obtenir l'autorisation du maire. Ces demandes sont limitées dans l’année, maximum 5 par an et par association. Ils ne pourront pas s’établir dans les zones protégées et ne pourront vendre de l’alcool que du 3ème groupe c’est-à-dire essentiellement vins, bières, cidres mais pas d’alcool supérieur à 18°. A l’intérieur de l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilités publiques Lorsqu’on est dans ce contexte, la mairie peut autoriser l’ouverture temporaire de tels stands, pendant la durée des manifestations concernées. La vente pourra aller jusqu’au 5ème groupe de boissons, donc de l’alcool fort compris (article L 3334-1 du code de la santé publique). Cette déclaration en mairie est également subordonnée à l’avis de l’organisateur (commissaire général de l’exposition ou de la foire s’il y en à un). Manifestations à caractère agricole ou touristique en dérogation aux zones protégées Il est possible de solliciter des autorisations à la mairie dans plu sieurs autres cas, notamment en dérogation des zones protégées afin par exemple d’installer une buvette temporaire dans une enceinte sportive à la demande des associations sportives agréées, dans la limite de 10 par an, ou encore à la demande des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune, et enfin des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. Conclusion On retrouvera souvent ce genre de cadre réglementaire dans les férias, fêtes locales, marchés de Noël pour le vin chaud, etc... : il faut toutefois impérativement avoir l’autorisation préalable de la mairie par arrêté. Le fait d’établir un débit de boisson temporaire sans autorisation est interdit. Si en revanche vous voulez vendre de l’alcool à consommer sur place tout au long de l’année, alors vous dépendez du cadre classique quel que soit votre projet : consultez notre blog pour en savoir encore plus sur le Permis d’exploitation.

La réglementation d'un débit de boissons pour les tables d’hôtes diffère de celle applicable aux chambres d’hôtes. En effet,, pour proposer des chambres d’hôtes, pas besoin d'avoir une licence de débit de boissons et donc pas nécessité d'avoir un permis d’exploitation. Les chambres d’hôtes, régies par le code du tourisme, doivent obligatoirement être situées chez l’habitant. Il doit s’agir du domicile personnel. Par contre pour recevoir et vendre de l'alcool au travers de votre table d’hôtes constitut une prestation complémentaire rattachée à vos 5 chambres d’hôtes (maximum). Elles concernent exclusivement les personnes hébergées dans les chambres d’hôtes et sont limitées à la capacité d’hébergement de l’habitation soit 15 personnes maximum. De plus le législateur impose que soit seulement proposé un menu unique à la table familiale. Les loueurs de chambres d’hôtes,, devront effectuer une formation spécifique qui dure 1 journée (7 heures). Avec ce permis en revanche, vous serez restreints à cette seule activité, et ne pourrez pas l’utiliser pour d’autres projets (par exemple agrandissement pour devenir un gîte, etc…) alors que l’inverse est possible (avoir le permis classique de 3 jours permet tout type d’activité de vente d’alcool sur place, dans la limite de votre licence). •        Par contre, les gîtes sont des hébergements différents des chambres d’hôtes. Ils ne sont pas obligatoirement situés chez l’habitant. En effet, il doit s’agir de deux structures bien distinctes : le domicile du propriétaire ne se trouvera théoriquement pas dans le même bâtiment que le gîte. Les gîtes sont concernés par la formation permis d’exploitation de droit commun de 20 heures sur 3 jours. Ils peuvent alors proposer divers menus et sont soumis aux obligations classiques de tout restaurateur (voir notre page sur la formation hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale). Oaformation, organisme agréé, propose les deux types de formation permis d’exploitation.

La déclaration se fait en mairie dans le cas général. À Paris, elle se fait auprès de la préfecture de police. En Alsace-Moselle, elle se fait auprès de la préfecture. Le dossier comprend notamment le formulaire Cerfa, un justificatif d’identité et le permis d’exploitation valide.

Oui, la formation peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence selon l’organisme de formation choisi, à condition que la formation respecte les exigences réglementaires prévues pour la délivrance du permis.

La formation permis d'exploitation dure 20 heures pour les personnes qui ont moins de 10 ans d'expérience dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'expérience, la formation dure 7heures.

La formation permis d'exploitation couvre un large éventail de sujets, notamment : La réglementation des débits de boissons La sécurité des établissements La prévention de l'alcoolisme L'hygiène alimentaire La gestion d'un débit de boissons

La formation permis d'exploitation peut être suivie dans un centre de formation agréé par l'État. Il existe de nombreux centres de formation en France, répartis sur l'ensemble du territoire.

Oui. La vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h relève d’une formation spécifique : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, souvent appelé PVBAN. Ce permis ne remplace pas le permis d’exploitation classique lorsqu’il est requis pour une activité de consommation sur place.

L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place en dehors des conditions réglementaires peut entraîner une amende de 3 750 €, voire la fermeture du débit dans certains cas. L’absence de déclaration préalable dans les délais peut également être sanctionnée.

Chez OAFormation, la formation permis d’exploitation n’est pas abordée comme une simple formalité administrative. L’objectif est de vous aider à comprendre concrètement vos responsabilités d’exploitant : vente d’alcool, protection des mineurs, gestion des situations à risque, affichages obligatoires, déclaration de licence et bonnes pratiques en cas de contrôle.