Règle de quota pour les licences à consommer sur place

Règle de quota pour les licences à consommer sur place

Sachez que durant votre permis d’exploitation débit de boissons ou votre stage  vente de boissons alcoolique la nuit, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique les procédures à suivre et à mettre en œuvre pour obtenir une licence 3 pour votre exploitation .

Quota :

La règle du quota figurant à l‘article L. 3332-1 du CSP est toujours en action : il n’est pas possible de créer un débit de boissons de 3ème catégorie dans les communes ou le total des établissements de 3ème et de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants.

Toutefois une souplesse est introduite pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Les zones de protection

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons est, par principe, interdite. La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l’existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du CSP).
Selon l’article L. 3335-1 du CSP, il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements (voir arrêté ci-dessus).

Les articles 45 et 47 de la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique viennent modifier les zones protégées. Désormais, elles sont limitées à 3 catégories d’établissement :

  • Les établissements de santé, centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
  • Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
  • Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés

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Modalités d’ouverture d’un débit de boissons

Déclaration préalable obligatoire


La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4).
Ouverture : création d’un nouvel établissement (art. L. 3332-1 s. du CSP) ;
Mutation : changement de propriétaire ou de gérant (art. L. 3332-4) ;
Translation : déménagement d’un établissement au sein d’une même commune (art. L. 3332-7) ;
Transfert : déménagement d’un établissement dans une autre commune du département (art. L. 3332-11 al. 1) ou exceptionnellement, dans un autre département au profit d’établissements, notamment touristiques (hôtels ou campings classés), répondant à des critères fixés par décret. (art. L. 3332-11 al. 2).


Les débits de boissons à consommer sur place

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.

  • L’enregistrement des déclarations d’ouverture s’opère à partir de deux formulaires Cerfa :
  • un imprimé Cerfa n°11542*05 à renseigner par le demandeur ;
  • un imprimé Cerfa n°11543*05, qui peut être pré-rempli par le demandeur, à délivrer par les services de la mairie après avoir vérifié que la déclaration est correctement remplie.

Le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 7e alinéa de l’article L. 3332-3 du CSP dispose qu’« il […] est donné immédiatement récépissé [de la déclaration]. »
Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République.


Le préfet et le procureur peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota, de la condition de nationalité, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.)

Les transferts de licences depuis la loi « Engagement et proximité »

Dorénavant, il est possible de transférer le dernier débit de boissons de 4ème catégorie vers une autre commune du même département, même si c’est la dernière licence 4 de la commune avec l’accord favorable du maire.

Avant la loi « Engagement et proximité »

Le périmètre du transfert de droit commun prévu par l’article L. 3332-11 du CSP passe du département à la région. Par ailleurs, le transfert de la dernière licence IV d’une commune (interdit avant août 2015) est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

La procédure demeure identique :

  • Le transfert doit en principe être effectué au sein de la même région (sauf cas particulier de transfert au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l’article L. 3332-11 et non modifié) ;
  • Saisi d’une demande d’autorisation, le préfet du département où doit être transféré le débit doit solliciter l’avis des deux maires concernés. En cas de transfert de la dernière licence IV communale, l’avis du maire de la commune de départ lie le préfet dans la mesure où le transfert ne peut, dans ce cas précis, être réalisé qu’avec son avis favorable. Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, il appartient au futur exploitant d’effectuer une déclaration au maire de la commune d’installation dans les conditions mentionnées à l’article L. 3332-4 alinéa 3 du CSP.

L’autorisation prévue à l’article L. 3332-12 du CSP de transférer dans un rayon de 100 kilomètres une licence sur un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place est déconcentrée et confiée au préfet du département où se situe l’aérodrome.

Etre titulaire d’un permis d’exploitation

L’article L. 3332-1-1 du CSP impose dans son 1er alinéa qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur. De ce fait, toutes les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons doit avoir son permis d’exploitation.

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39 réflexions au sujet de “Règle de quota pour les licences à consommer sur place”

  1. Bonjour Monsieur,
    Est -il vrai que les quotas ne s’appliquent pas pour le transfert d’une licence IV ? Merci par avance, Cordialement Gérald

    Répondre
  2. bonjour,un bureau de tabac depot de poste avec une licence a emporter,a t’il le droit de servir des boisson du groupes trois,en terrasse:sans etre un bar:cordialement.

    Répondre
    • Bonjour Lionel,
      Votre réponse est dans la question. Vous êtes dépositaire d’une licence vente à emporter et vous désirez exploiter de la même façon qu’une licence à consommer sur place. Ce n’est pas possible avec votre licence actuelle. Vous devrez passer votre permis d’exploitation (mais je pense que vous l’avez déjà) et demander la création d’une licence 3 (Licence à consommer sur place de 3ème catégorie.)
      Bien à vous et belles affaires
      Olivier

      Répondre
  3. Bonjour
    Dans le cadre d’une éventuelle création de snack bar (licence 3 car vente prévue de boissons du groupe 3 sans repas) pouvez-vous m’eclairer sur un point s’il vous plait ?
    A quel moment faut il faire sa demande de licence ? Je veux dire par là que je ne peux pas me permettre de louer un local commercial si je n’obtient pas cette licence ? Pour créer ce snack je pense qu’il faut d’abord passer son permis d’exploitation et le HACCP mais après comment faire le lien entre le début de la location du local et l’obtention de la licence ? merci

    Répondre
    • Bonjour Bertrand,
      Pour obtenir la création de votre Licence 3 il vous faudra impérativement présenter le bail de location de votre commerce permettant ce type d’exploitation. La création d’une licence à consommer sur place de 3èmè ou 4ème catégorie est assujetti à la notion de quota de licence et au périmètre de protection. Par contre vous ne prenez pas de risque car pour la création d’un Snack vous pouvez demandé une petite licence restaurant qui elle n’est pas assujetti à ces notions restrictives énoncées plus haut. En effet il me parait préférable dans le cadre d’une création futur de passer les stages Hygiène alimentaire à destination de la restauration commerciale (HACCP) et le permis d’exploitation débit de boissons en amont de votre projet. Vous y aborderai l’attendu général réglementaire et surtout vous devriez évider pas mal de mauvaises surprises pour le choix de votre local.
      Bien à vous et espérant avoir répondu à vos questions.
      Olivier A

      Répondre
  4. Bonjour, dans mon village, il y un restaurant ouvrier qui a la licence 4. Ce village voudrait créer un bar épicerie associatif (style: scic)il faut du coup acheter une licence 4. Est ce possible sachant qu’il y a dans ce village 750 habitants ?
    Merci de votre aide.

    Répondre
    • Bonjour,
      A la lecture des informations données, vous pourrez trés aisément transferer une licence 4 aprés achat sur votre commune. Je vous alerte sur la notion de périmetre de protection pour la mise en oeuvre et l’exploitation d’une licence à consommer sur place de 3ème eou de 4ème catégorie, de bien vérifier que l’etablisssement qui recevra la Licence IV respecte bien les distances de protection (moins de 50 ou 100 M d’un lieu de culte, etc).
      Bien à vous et au plaisir de vous rencontrer sur un de mes stages permis d’exploitation.
      Olivier A

      Répondre
    • Bonjour Chalmet,
      Pour un village de 400 habitants, le quota pour une licence de 3eme ou de 4eme catégorie reste 1 licence à consommer sur place par tranche de 450 hbts.
      Voici le RÉGIME APPLICABLE AUX DÉBITS À CONSOMMER SUR PLACE
      L’ouverture d’un débit de boissons de 3éme catégorie

      Les dispositions définies par le législateur ne permettent pas aux exploitants d’ouvrir librement un débit de boissons. L’intensité des restrictions varie en fonction de la catégorie
      de boissons proposées à la vente.
      Ouverture d’un débit de 3 ème catégori
      Impossible dans les communes où le total des établissements de 3 et de 4 catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ou une fraction de ce nombre
      (article L. 3332-1 du CSP).

      Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11
      La population à prendre en compte pour opérer ce calcul est la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement.

      Calcul du quota :
      Sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, le calcul du quota mentionné à l’article L. 3332-1 est d’interprétation restrictive. C’est donc le franchissement de chaque fraction de
      450 habitants qui permet à la commune de disposer d’un nouvel établissement exploitant
      une licence III.

      L’ouverture d’un nouvel établissement dans les villages de moins de 450 habitants est ainsi
      impossible, avec le tempérament suivant :
      – le transfert d’une licence III ou IV y est néanmoins possible dans le respect des disposition de l’article L. 3332-11.

      Pour calculer le quota, on additionne les établissements dotés d’une licence III + IV et on rapporte le chiffre obtenu à la population de la commune.
      Une licence peut être transférée sans condition de quota, mais elle vient ensuite s’ajouter à celles existant dans la commune et influe donc sur le ratio à prendre en compte lors d’une future création de licence III.

      Cas particulier des communes touristiques :

      Afin de tenir compte des flux saisonniers de touristes, l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a introduit un tempérament dans le calcul du quota appliqué aux
      communes touristiques ; le premier alinéa de l’article L. 3332-1 a ainsi été complété comme suit :
      « Pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme , les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont
      déterminées par décret en Conseil d’État. »

      Cette précision vise à tenir compte, dans ces communes, des flux saisonniers dus à une population non permanente.

      L’article R. 3332-1 nouveau du CSP, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017
      portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales, précise les critères à prendre en compte :

      « La population prise en compte dans les communes touristiques pour l’application de l’article
      L. 3332-1 correspond au cumul, d’une part, de la population municipale totale, non comprise
      la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement, et, d’autre part, du
      nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
      1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
      2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
      3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
      4° Du nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
      5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances. »

      Cette disposition n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : il n’y a donc pas de « quota
      touristique » dans cette collectivité d’outre-mer.
      espérant avoir répondu à votre question
      Olivier A

      Répondre
  5. Bonjour, Dirigeant d’un camping et détenteur d’une licence 4 pour notre restaurant, nous souhaitons ouvrir un snack dans ce même camping. Devons-nous demander une seconde licence? Si oui laquelle? Je précise qu’il y a aucune gérance, tout et en direct et sous le même numéro de siret. Merci d’avance pour votre aide. Bien cordialement,

    Répondre
    • Bonjour Emilie,
      A priori sur la même adresse, le camping, avec le même exploitant (même Siret) pas de nouvelle licence nécessaire en principe.
      Bien à vous. Je vous invite à prendre contact avec votre préfécture et leur poser cette question. Etes vous propriétaire du camping ?

      Répondre
  6. Bonjour,

    Possédant une licence 3 sur le secteur de Montpellier, je souhaiterai pouvoir la louer à une nouvelle affaire venant d’ouvrir dans un autre secteur que celui de Montpellier, tout en restant dans le même département. Cette solution est elle envisageable? Quelles sont les démarches à entreprendre?
    Vous remerciant par avance .

    Répondre
    • Bonjour Marine,
      Pas de difficulté pour la location de licence , il vous faudra demander à votre locataire de transferer la licence sur sa commune d’exploitation et bien vérifier que les perimetre de protection sont respéctés. Faite un courriel pour informer la mairie de montpellier que vous désirez déplacer cette licence et informer en amont le maire de la commune de reception. Si rien ne s’oppose le préfet validera.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  7. Bonjour, nous sommes sur une commune touristique de 6500 habitants et souhaitons ouvrir un bistrot dans un petit village qui dépend de la commune. Comment connaître le nombre de licences 3 et 4 déjà existantes pour appuyer notre demande à la mairie ? On nous a informé qu’il y n’y avait plus de licences 3 disponibles mais sans arguments chiffrés. Avez-vous un conseil ? Peux-t-on déposer une demande quand même ? Merci

    Répondre
    • Bonjour,
      Il faut déposer votre déclaration dans la commune d’exploitation.Les services du maire doivent faire suivre sous trois jours votre dossier auprés de la préfecture et auprés du procurueur de la république. Qui déciderons si oui ou non le quota de licence est atteins. Vous pourrez si le quota de 1 débit à consommer sur place pour 450 habitants est réalisé; demander en motivant votre demande au préfet une nouvelle créationde licence.
      Bien à vous et GOOD JOB
      Olivier

      Répondre
  8. Bonjour
    Dans les cotas des licences 3 et 4 est ce que les licences petites et grandes restauration sont prises en compte, ou le nombre de 450 habitants par licence ne concerne que les licences 3 et 4

    Répondre
    • Bonjour Denis,
      En effet la notion de quota de licence ne s’applique qu’uniquement aux licences dites à consommer sur place (soit Licence 3 et licence 4). Pour rappel dans le cas d’un transfert de licence 3 ou 4 sur un secteur ayant atteinds le quota de licence, la regle des quota ne s’applique pas. Vous pouvez également sur cette zone demander la création d’une licence restaurant.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  9. bonjour,

    Je souhaiterais ouvrir une sorte de petit restaurant saisonnier sur une commune d’une centaine d’habitants qui a un bar restaurant avec licence 4.

    Avec uniquement une licence restaurant mon projet risque de ne pas être rentable, je souhaiterais donc obtenir une licence 3.

    Est-il possible d’en acheter ou louer une et la transférer sur ma commune ou faut-il l’exploiter un certain temps ailleurs avant de la transférer?

    La mairie peut-elle s’y opposer?

    merci d’avance, cordialement,

    Répondre
    • Bonjour Kevin,
      En effet , vous pouvez louer ou acheter une licence 3 ou 4 dans votre région et demander le transfert de celle-ci sur votre commune d’exploitation. Pour info le maire donne son avis mais en aucun cas il n’est décisionnaire final. C’est à Mr le Préfet d’avoir le mot de la fin et il n’est pas tenue de suivre l’avis du maire si votre demande est bien motivée.
      Bien à vous et good job

      Répondre
  10. Bonjour Olivier,

    Si j’ai bien compris aucun quota de licence ne s’applique aux licences restaurant ?
    Et les licences restaurant sont elles concernées par les zones de protection ?
    En vous remerciant par avance

    Julia BS

    Répondre
    • Bonjour Julia,
      Que cela soit la notion de quota ou de périmètre de protection, cela ne s’applique qu’aux licence à consommer sur place. Donc pas de difficulté pour la licence restaurant. Il faut par contre que votre KBIS ainsi que votre bailleur permette cette activité.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  11. Bonjour,

    Je souhaiterai acheter une licence 3 dans un autre département que le miens et la faire transferer pour la buvette de mon camping. est il vrai que pour les camping nous ne sommes pas soumis au quota de commune?
    Merci d’avance

    Tiphaine

    Répondre
    • Bonjour Tiphaine,

      Le transfert de licence ne tiens pas compte en effet de la notion de quotat. Par contre vous ne pouvez acheter votre licence qu’au travers d’un département limitrophe au votre.
      Bien à vous.

      Répondre
  12. bonjour ,vous dites que le transfert de licence ne tien pas compte du quota.
    hors la préfecture de l’ariege m’a signalé que je ne pouvais pas transférer une licence 3 acheter sur le département pour cause de quota atteint dans mon village
    ou puis je trouver les textes,ceux sur gouv .fr sont peut explicite.

    Répondre
  13. Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si un établissement a le droit de vendre de l’alcool, sachant que la mairie n’a pas encore eu le retour de la préfecture.
    L’exploitant à donner son attestation suite à sa formation pour une Licence 3.
    Pour info il y a déjà une licence 3 et 4 dans le village (600 habitants ) et commune touristique.

    Répondre
    • Bonjour Jonathan,
      C’est votre commerce ?
      En principe si c’est votre commerce ses questions ont été abordées durant le stage permis d’exploitation. La déclaration se faisant 15 jours avant le début d’exploitation, l’exploitant est en possession de son récepissé et n’as pas d’interdiction de vente. Cette interdiction pourrai venir suite au contrôle des régles de quota sur la commune. La notion de village touristique signifie que l’exploitant conscient de la régle de quota à motivé sa demande auprés du préfet et de sa mairie.
      Bien à vous Olivier

      Répondre
  14. Bonjour,
    je rachète un restaurant sur Paris qui possédait une licence grande restauration pour en faire un bar.
    J’avais rendez-vous à la fin du mois à la préfecture de police de Paris pour poser quelques questions, mais malheureusement, à cause de la crise sanitaire, mon rendez-vous a été annulé. Peut-être saurez-vous répondre à mes interrogations et je vous en remercie par avance :
    – Un établissement peut-il commencer par exploiter avec une licence 3 et faire l’acquisition ultérieurement d’une licence 4 ? Vu le coût assez élevé d’une licence 4, ça m’arrangerait de lisser les investissements dans le temps.
    – Sur le site du service public, il est écrit qu’une licence 3 est attribuée sur simple demande administrative avec un coût d’environ 500 euros, à l’inverse d’une licence 4 qui doit être obligatoirement transférée car leur création n’est plus possible. Est ce vrai ou peut-on essuyer un refus d’une attribution de licence 3 à cause de quotas ? Y a-t-il un risque à Paris intramuros d’avoir atteint le quota ? Est-ce que Paris est considéré comme zone touristique et peut faire l’objet de mesures d’attribution exceptionnelles ?
    – On me dit qu’on peut me refuser l’attribution d’une licence même si je suis entouré de bars tout autour de moi car, entre temps, une salle de sport ou de yoga se serait montée à proximité. Est ce vrai ? Comme ça pousse partout comme des champignons, ça m’inquiète un peu…
    Merci infiniment pour votre aide dans cette jungle administrative :-)

    Répondre
    • Bonsoir Julien,
      Concernant la licence 3, vous pouvez demander une création de licence si le quota de licence à consommer sur place n’est pas atteinds sur votre commune.( 1 licence par tranche de 450 habitants). Si ce quota est dépassé, il faudra en acheter une sur une autre commune de votre département et la transférer sur votre exploitation. Nous discutons du formalisme à respecter auprès de l’administration duran tmes stages permis d’exploitation. Pas de difficulté pour commencer par une licence 3 et ensuite transférer une licence 4. Vous pourrez d’ailleurs revendre votre licence 3 ou la louer.
      Avez-vous déjà passé votre permis d’exploitation ? Je propose le permis en visio-conférence et me fait un plaisir d’échanger avec vous sur votre projet et de trouver les solutions adaptés.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
      • Merci beaucoup pour votre réponse Olivier.
        Oui, j’ai déjà passé mon permis d’exploitation, mais c’était la première formation de la formatrice, elle n’était malheureusement pas très à l’aise avec le sujet de la réglementation des licences.
        Entre temps, j’ai tout de même réussi à avoir un entretien téléphonique avec la préfecture de police.
        Verdict : on ne peut pas attribuer une licence 4 à un établissement situé à moins de 75 m d’un débit de boisson déjà existant… De plus, aucune création de licence 3 n’est autorisée à cause des quotas… Autant dire qu’on ne peut pas ouvrir de bar dans les quartiers animés de Paris… Il ne me reste plus qu’à racheter un établissement possédant déjà une licence, heureusement que je n’avais pas encore signé le rachat du restaurant…

        Répondre

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