Licence 4 : tout savoir sur la réglementation des débits de boissons

Licence 4 transportable : tout savoir sur la nouvelle réglementation des débits de boissons

Si vous souhaitez obtenir et exploiter une licence IV, vous devez avant toute chose posséder le célèbre permis d’exploitation. Sachez que pour vous accompagner dans l’ouverture de votre activité OAFormation propose le permis d’exploitation , formation obligatoire pour l’ouverture ou la reprise d’un restaurant pour pouvoir demander la création ou mutation de votre licence IV.

Vous pouvez télécharger ici notre dessin explicatif qui vous permet de savoir quelle type de licence vous avez besoin selon votre situation.

licence restaurant

Petite licence restaurant

Licence discothéque

A la fin de l’article, je vous propose de télécharger gratuitement mon guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement pas à pas.

Parmi les différentes catégories de licence de débit de boissons qui existent de nos jours, la licence 4 a un modèle d’exploitation très recherché.

Pour réaliser vos démarches administratives relatives à l’obtention d’une Licence IV, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés sont tenus de faire une demande auprès des maires des communes et du préfet de région..

Qu’est-ce qu’un débit de boissons et plus particulierement une licence IV ?

Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être :

  • Consommées sur place :

On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés, Discothéque, etc.

  • Consommées à l’occasion des repas

C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.).

  • Emportées :

C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves.

Qu’est-ce qu’une licence 4 transportable ?

Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place.

Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4egroupe, il faut obtenir un permis d’exploitation délivré par un organisme agrée tels que OAFormation.

Ce permis est obtenu à l’issue d’un stage de formation obligatoire qui ne dure qu’une journée pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience en tant que gérant et deux jours et demi pour ceux qui n’en ont pas encore.

Comment s’obtient une licence 4 ?

La loi n’interdit plus formellement la création des débits de boissons de licence 4. Bien au contraire car dans les communes de moins de 3500 habitants qui ne disposaient plus de licence IV sur leur territoire, se voit la possibilité d’en voir créer une nouvelle (Loi du 27 décembre 2019)

Pour en obtenir une, il faut procéder soit :

  • Faire une demande en mairie
  • Par transfert d’une licence 4: dans ce cas, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation de la commune d’origine et de la futur commune d’exploitation. La préfecture s’assurera que les maires ont été consulté.
  • Par achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune.
  • Par mutation ou changement du propriétaire : celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation.

Qui peut bénéficier d’une licence de débit de boissons ?

Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4e groupe, il faut être soit :

L’obtention des licences à consommer sur place n’est plus soumise à condition de nationalité.

Les affichages dans les établissements de licence 4 transférable

Les exploitants de débits de boisson de licence 4 transportable, au même titre que les titulaires de licencet 3, ont l’obligation d’afficher :

  • À l’extérieur de leur établissement : la catégorie de leur licence. Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc. Cette affiche doit être visible, située à 2 mètres du sol environ et près de la porte principale de l’établissement.
  • À l’intérieur de leur établissement : la réglementation sur les conduites d’ivresse publique et sur la protection des mineurs.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5e catégorie.

Débits de boissons et bonnes pratiques d’hygiènes

Tout établissement de 4e catégorie accueillant plus de 200 personnes est soumis à des exigences de sécurité sanitaire et sociale.

Pour s’assurer que ces exigences sont respectées, la réglementation  impose au repreneur d’une licence, de revendiquer un procès-verbal. Ce PV doit faire état du niveau d’hygiène de l’établissement et doit dater de moins de cinq mois.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5e catégorie.

Exploitation d’une licence 4 dans les véhicules de transport

Dans un navire, un bateau, un aéronef ou un véhicule ferroviaire, il est possible d’exploiter un débit de boisson de 4e groupe. Toutefois, cela doit se faire dans un cadre légal et à cet effet, la loi prévoit que :

  • Pour les véhicules ferroviaires et les aéronefs statiques ainsi que les navires et les bateaux qui restent toujours au quai, la déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation d’une licence 4 doit être faite dans la commune où ils se trouvent.
  • Pour les véhicules ferroviaires en marche et les aéronefs volants, la déclaration doit être faite dans la commune où se trouve le siège de l’entreprise.
  • Pour les navires et les bateaux navigants, la déclaration doit être faite dans la commune où ils ont été immatriculés.

Précisions complémentaires

Conformément à l’article L3322-8 du code de la santé publique, la vente des boissons de 3e, 4eet 5e catégorie à l’aide de distributeur automatique est interdite.

Les exploitants titulaires d’un débit de boisson à consommer sur place ou d’un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence.

Conformément à l’article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter. L’exploitant devra donc être titulaire d’une licence correspondant au groupe des boissons concernées.

Conformément à l’article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3e, 4e et 5e catégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d’essence.

Au préalable, il faudra suivre une formation d’environ 21 heures à l’issue de laquelle, un permis d’exploitation vous sera délivré. Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons.

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20 réflexions au sujet de “Licence 4 : tout savoir sur la réglementation des débits de boissons”

  1. j’ai une licence 4 dans un restaurant d’un centre commercial et un lasergame du centre commerciale me propose de me deplacer pour vendre des boissons alcoolisées dans son espace.
    Est-ce que j’ai droit?

    Répondre
    • Bonjour Francesco,

      Cela me parait difficile car vous n’êtes pas propriétaire du Laser Game et même si vous détacher votre licence 4 du restaurant, il vous faudra demander la création d’une licence restaurant pour pouvoir continuer à vendre des boissons alcoolisées durant et accompagnant les Repas. Appelez moi sur mon portable 06 07 90 54 06 afin que je réponde au plus claire à votre question.
      Bien à vous

      Répondre
  2. Bonsoir Monsieur AUBRUN je suis gérante de bar depuis bientôt 8ans et malheureusement J ai eu un soucis dernièrement j’aimerais savoir une chose j ai une dette à payé de 5000euros et un huissier ma fait une saisi sur la licence qui d ailleurs ne m appartient pas vraiment elle est au mur je ne suis que locataire pouvez vous men dire plus svp.je ne peu plus exploiter ont t il le droit de me la retirer??dans l attente de votre réponse merci d avoir était à mon écoute.voici mon Mail tcrabe@gmail.com

    Répondre
    • Bonsoir Khif,
      En premiere lecture l’huissier ne peut pas vous saisir quelque chose dont vous n’êtes pas la propriétaire. Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique (vous devez en avoir une avec votre responsabilité pro)
      Bien à vous;
      N’hésitez pas a revenir vers moi aprés les avoir contacté.

      Répondre
  3. un restaurateut ayant un bar donc la licence 4 peut -il l utiser en dehors de son etablissement , par exemplle en organisant , concours de belote , ou de petanque ;

    Répondre
    • Bonjour Jean Paul,
      Et bien en principe cela n’est pas possible car votre licence 4 est attacher à un lieu d’exploitation spécifique (notion de consommation sur place).
      Pour exploiter durant un concours de pétanque ailleurs que sur site, il faudra demander au maire de la commune la création d’une licence temporaire.
      Attention :
      – Une licence à consommer sur place est un élément incorporel d’un fonds de commerce.
      Toute mutation, translation ou transfert est encadré par les articles L. 3332-4 et L. 3332-11 duCSP. Ainsi, une licence ne se prête pas au gré de la fantaisie de son propriétaire, et elle ne
      peut être exploitée que par une seule personne : toute formule consistant, par exemple, àmettre à disposition une licence au profit de plusieurs associations, ou à proposer aux
      associations intéressées pour l’utilisation d’une licence IV de créer une association « supracommunale » qui regrouperait plusieurs associations membres, s’inscrit en violation des
      dispositions législatives du code de la santé publique.
      – De même, une licence III ou IV ne peut pas être mise à la disposition d’une association dans
      le cadre d’autorisations d’ouverture temporaire de buvettes au sens de l’article L. 3334-2 du
      CSP.

      En claire:
      L’exploitant d’un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire – même s’il ferme
      durant cette période l’établissement auquel est attachée la licence. En effet, la licence est un élément incorporel d’un fonds de commerce, elle est attachée à la situation du débit. On ne peut l’exploiter
      dans un autre endroit (personnellement ou par « prêt ») sans effectuer de déclaration de mutation ou
      de translation au sens de l’article L. 3332-4 du CSP. Une telle opération a vocation à la durée, ce quin’est pas le cas d’une buvette temporaire.

      Bien à vous

      Répondre
  4. bonjour je possède une licence 4 de puits 2011 j ai fermé en 2012 pour réson de santé j ai le permis dexploitation dans le mème village 39130 cogna puije rouvrir merci de votre réponse b perret

    Répondre
    • Bonjour Bruno,
      Je vais être porteur d’une triste nouvelle. Aux vues de ce que vous m’écrivez, votre licence est périmée et est donc détruite, « ni mutable, ni transférable ».
      En effet et selon les termes de l’article L. 3333-1 du CSP, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus
      être transmis.
      L’extension du délai de péremption, de trois à cinq ans, est issue de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
      Cette disposition s’applique aux débits de boissons qui n’ont pas atteint le délai de péremption au 1er janvier 2016.
      Ainsi, les débits qui ont cessé d’être exploités avant le 31 décembre 2012 inclus ont cessé d’exister (31 décembre 2012 + 3 ans = 31 décembre 2015, date à laquelle l’ordonnance du 17 décembre n’est
      pas encore entrée en vigueur), tandis que ceux dont l’exploitation a cessé à partir du 1er janvier 2013 bénéficient des nouvelles dispositions.
      Je vous souhaite de belles fêtes de fins d’année malgré cette mauvaise nouvelle pour votre licence IV.
      Peut être pouvez vous demander la création d’une licence 3 ?, ou trouver une nouvelle licence à exploiter en consultant cette plateforme: https://oaformation.com/acheter-ou-louer-une-licence-iv/
      Bien à vous

      Répondre
  5. bonjour;
    j ai un bar restaurant et juste en face de mon etablissement le maire veut faire construire un autre bar restaurant
    il c est propose de me racheter uniquement ma licence .une commune peut elle acheter une licence 4 et y installer son commerce en face du mien ?c est une commune de 1300 habitants

    Répondre
    • Bonjour Decis,

      En effet une mairie peut être propriétaire d’une licence. Parcontre la démarche est etrange de vouloir uniquement vous racheter la licence. Est ce que cela sera vous qui exploiterez le nouveau bar?
      Bien à vous

      Répondre
  6. non non ce n est pas moi qui vais l exploiter ..c est juste que leur nouveau bar restaurant sera en face du mien.
    pour un petit village ça fait brouillon !!

    Répondre
  7. Bonjour,
    je suis gérante(bar/resto) dans un camping,donc j’ai le permis d’exploitation et la licence IV.
    La propriétaire du camping souhaite exploiter cette licence au sein du camping pour ouvrir une discothèque,en a t’elle le droit?

    Répondre
    • Bonjour Christine,
      Voici qu’il me parait cavalier pour la propriétaire du camping de vouloir exploiter une licence qui vous appartiens et dont vous êtes la celle titulaire d’exploitation. Le récepicé de déclaration que vous a remis la mairie lors de la mutation de la licence vous présente bien come la seule exploitante de la dite licence 4.
      Bien à vous
      Oivier

      Répondre
  8. Bonjour, je suis locataire d’une licence IV, je suis obligé de quitter mon commerce car les murs sont vendu et le bail rompu.
    puis-je ouvrir un bar truck ambulant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Bonjour Calgaro,
      Malheureusement le statut d’ambulant ne vous permettra jamais de vendre des boissons alcoolisées de plus de 18 degré.De plus je ne sais pas vraiment comment vous pourriez exploiter un bar ambulant sans demander au préalable les autorisations d’emplacement sur auprès des mairies de différents lieux d’exploitation. De plus attention car vous seriez sujet au respect des périmètres de protection pour les dites exploitation.
      Bien à vous et good job

      Répondre

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