L’exploitant d’un débit de boissons (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, encours une fermeture de son établissement dans plusieurs cas: la péremption de sa licence, la fermeture judiciaire et surtout la fermeture administrative décidée par arrêté du maire ou du préfet.

1. Fermeture administrative du débit de boissons ou d’un restaurant

Motifs de la fermeture administrative 

L’article  L. 3332-15 du code de la santé publique détaille les motifs qui peuvent justifier une fermeture administrative par le préfet d’un débit de boissons ou d’un restaurant. La fermeture administrative peut alors être prononcée:

1. A la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements , pour une durée pour une durée n’excédant pas 6 mois. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée n’excédant pas 2 mois.
3. En cas d’actes criminels ou délictueux, pour une durée de 6 mois. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier des fermetures doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

Dans ces trois hypothèses, outre le préfet, le ministre de l’intérieur peut également décider la fermeture de ces établissements pour une durée allant de 3 mois à un an.

Néanmoins, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s’impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

De plus, le code de la santé publique exige que les mesures de fermeture des débits de boissons ordonnées par le préfet aient pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement.

Recours possibles contre la décision de fermeture administrative

L’exploitant qui fait l’objet d’une fermeture administrative doit contester la décision devant le juge administratif.

Il peut notamment déposer un recours pour excès de pouvoir contre la décision ordonnant la fermeture, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture.

Il est possible, parallèlement au recours pour excès de pouvoir, de déposer en urgence, un « référé suspension ». Pour être admis, ce dernier doit démontrer l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ainsi que l’urgence à la suspendre.

A noter, ces recours n’étant pas suspensif, la décision de fermeture doit être respectée jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue.

Dans le cadre de son contrôle, le juge administratif, vérifie compte tenu de la tenue générale de l’établissement et des circonstances particulières si la sanction de fermeture prononcée est entachée d’une erreur manifeste, eu égard notamment à la durée de l’interdiction (CE, 22 nov. 1995, n° 131226).

A noter, les arrêtés procédant à la fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons ne peuvent être pris, sans que le principe du contradictoire ait été respecté, le débitant de boissons devant avoir été valablement mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés (CAA Marseille, 18 nov. 2010,, req. n° 08MA03382).

Illustrations

Ont été validées par la jurisprudence la fermeture de débits de boissons dans les cas suivants:

• Trafic de stupéfiants : établissement fréquents par des toxicomanes se livrant à l’intérieur de l’établissement au trafic, à l’usage et à la vente de stupéfiants (CE,29 juin 1990) ou dans lequel un employé se livrait à un trafic de drogue occasionnel (CE, 28 févr. 1996).

Ont en revanche été jugées illégaux, les arrêtés de fermeture administratives pris dans les hypothèses suivantes:

Sanction de l’infraction à une mesure de fermeture

Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code de la santé publique est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (art. L. 3352-6).

2. Fermeture par le Maire

Le Maire peut également édicter des arrêts de fermeture administrative des débits de boissons au titre de son pouvoir de police général, qui lui permet de faire respecter l’ordre public.

Il a ainsi été jugé qu’un arrêté prescrivant la fermeture entre 22 heures et 6 heures du matin d’une station service vendant des boissons alcoolisées était justifiée par les nécessités du maintien de l’ordre (CE, 21 janvier 1994,  req. n° 120043).

Il peut être contesté dans les mêmes conditions que l’arrêté de fermeture administrative pris par le préfet.

3. Péremption de la licence

Selon l’article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est supprimé. De plus, la licence du débit de boisson est annulée si une décision de justice a prononcé la fermeture définitive du débit de boissons associé.

Ce délai de 5 ans ans court à compter de la date de la fin d’exploitation du débit. Cette date s’apprécie par rapport à la cessation matérielle et effective de l’exploitation et non pas au regard de la régularité juridique de l’exploitation du fonds. En cas de procédure collective, le délai de 5 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations  Il en est de même pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

En revanche, la cessation d’exploitation doit être liée à la volonté de l’exploitant et ne doit pas dépendre de circonstances étrangères à sa volonté telles que la réalisation de travaux durant plus d’un an, des motifs de sécurité publique ou le décès du propriétaire.

Si la péremption ou suppression de la licence étaient injustement opposées au titulaire de cette licence, ce dernier pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif compétent.