La création de nouvelles licences 4 n’est plus possible, or selon l’article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Cet article a été modifié par une ordonnance du 17 décembre 2015, qui a simplifié la réglementation des débits de boissons à partir du 1er janvier 2016. Auparavant, le délai de péremption était de 3 ans.
Ainsi, certains propriétaires souhaitent éviter par tout moyen la péremption de leur licence malgré l’absence d’exploitation du fonds de commerce.
Eviter la péremption de la licence 4 : Une exploitation d’une journée ça suffit ?
Les juges ont permis de préciser dans quel cas un débit de boissons a réellement cessé d’exister.
Si le débit a été ouvert et a fonctionné même temporairement au cours de ce délai, la licence ne sera pas périmée (Cassation Criminelle 13 octobre 1970, n°69-91255, bull. criminel n°262).
Cette exploitation temporaire de votre licence 4 ne peut être que symbolique (Cour Appel PARIS, 28 Février 1976, Gazette Palais 27 août 1976), c’est-à-dire qu’une ouverture d’une journée ne suffit pas. Le juge, dans un arrêt de 1976 a estimé que « l’ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption, que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption. » La constatation par Huissier ne suffit donc pas. Le critère de l’effectivité doit se traduire notamment par l’entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d’une réelle activité commerciale ce qui nécessite une certaine durée.
Plus récemment, le gouvernement a rappelé cela (question écrite N°19544 répondue le 02/07/2013 JO page 6968) et en a profité pour préciser certaines règles concernant l’ouverture d’un débit de boissons dans les zones protégée.