L'Hebdo CHR

Fonds de commerce, droit au bail, pas-de-porte : ce que vous achetez vraiment ?

Fond de commerce, droit au bail et pas-de-porte

Trois annonces pour trois locaux voisins : « fonds de commerce 180 000 € », « droit au bail 60 000 € », « local commercial à louer, pas-de-porte 30 000 € ». Même rue, même surface, trois choses complètement différentes à acheter. Celui qui confond les trois paie deux fois, ou achète ce dont il n’a pas besoin.

Cet article démêle ce que vous achetez dans chaque cas, à qui vous le payez, ce que ça vaut, et comment lire le loyer qui va avec. Avec des chiffres, parce que c’est là que les erreurs coûtent.

Trois choses qui n’ont rien à voir

Fonds de commerceDroit au bail seulPas-de-porte
Vous achetezUne affaire qui tourne : clientèle, bail, matériel, licence, enseigneLe droit d’occuper le local jusqu’à la fin du bail et d’en demander le renouvellementLe droit d’entrer dans un local vide, en plus du loyer
Vous payez àL’exploitant sortantLe locataire sortantLe propriétaire des murs
Ce qui fait le prixLe chiffre d’affaires et surtout la rentabilitéL’écart entre le loyer du bail et le loyer du marché, et l’emplacementLa rareté de l’emplacement
Ce que vous n’avez pasLes murs, les dettes, le stock (vendu à part)La clientèle, le matériel, la licenceRien d’autre que le droit d’entrer : tout est à créer
Pour quiCelui qui veut un CA dès le premier jourCelui qui a son concept et veut un emplacementCelui qui veut un local neuf ou très demandé, et a le temps

Dans les trois cas, il y a un bail commercial derrière. C’est lui qu’on lit en premier, parce que c’est lui qui donne sa valeur à tout le reste.

Le fonds de commerce : ce qu’il contient, ce qu’il ne contient pas

Le fonds, c’est l’ensemble de ce qui permet d’exploiter : la clientèle, le nom et l’enseigne, le droit au bail, le matériel et le mobilier, les licences et autorisations, éventuellement une marque ou un site internet. Les éléments sont détaillés dans Les éléments du fonds de commerce d’un restaurant.

Ce qu’il ne contient pas : les murs (qui appartiennent au bailleur), les dettes du vendeur (qui restent les siennes), le stock (racheté à part sur inventaire), et les contrats que le vendeur n’a pas le droit de céder. Les salariés, eux, suivent le fonds : vous les reprenez avec leur ancienneté.

Quand vous achetez un fonds, le droit au bail est dedans. Vous ne le payez pas deux fois. Mais sa qualité (durée restante, loyer, destination) pèse lourd dans le prix du fonds, et c’est souvent là que le vendeur est le moins précis.

Le droit au bail : ce que ça vaut, et quand on peut l’acheter seul

Le droit au bail, c’est le droit du locataire d’occuper le local jusqu’au terme du bail et d’en obtenir le renouvellement, protégé par l’indemnité d’éviction (on y revient). On l’achète seul quand on veut l’emplacement et pas l’affaire : vous reprenez une boutique de vêtements pour en faire un restaurant, vous n’achetez pas sa clientèle.

Ce qui fait son prix

Un droit au bail vaut essentiellement l’économie de loyer qu’il procure par rapport au marché, sur la durée restante du bail, plus une prime d’emplacement.

Exemple : loyer du bail 24 000 € par an, valeur locative du marché 36 000 €, bail avec 6 ans devant lui. L’économie est de 12 000 € par an, soit 72 000 € sur la période. Le droit au bail se discutera autour de cette valeur, à la baisse parce que l’argent est payé tout de suite et que le bailleur tentera un rattrapage au renouvellement. Le même local au loyer de marché a un droit au bail qui vaut surtout la rareté de l’adresse, pas grand-chose de plus.

Deux vérifications avant de signer

  • La cession du droit au bail seul est-elle autorisée ? Beaucoup de baux n’autorisent la cession qu’avec le fonds de commerce, à un successeur dans la même activité. Si c’est le cas, acheter le droit au bail seul pour changer d’activité suppose l’accord écrit du bailleur. Sans lui, le bail peut être résilié.
  • La destination du bail couvre-t-elle votre activité ? « Prêt-à-porter » ne devient pas « restaurant » sans une déspécialisation, qui se négocie avec le bailleur avant le compromis. Et un passage à la restauration suppose un local techniquement compatible : extraction, évacuation des graisses, règlement de copropriété qui ne l’interdit pas.

Le pas-de-porte : qui paie quoi, et pourquoi la fiscalité compte

Le pas-de-porte se paie au propriétaire des murs, à l’entrée dans un local, en plus du loyer. Il ne faut pas le confondre avec le droit au bail, qui se paie au locataire sortant. Dans un local vide neuf ou très demandé, le bailleur peut en exiger un ; dans un local déjà occupé, c’est le droit au bail qui se négocie, pas le pas-de-porte.

Il est devenu rare, mais il revient sur les emplacements tendus. Et sa nature juridique doit être écrite dans le bail, parce qu’elle change son traitement comptable et fiscal :

  • Supplément de loyer payé d’avance : il s’étale sur la durée du bail et se déduit du résultat au fil des ans.
  • Prix d’un avantage (loyer modéré, emplacement, absence de concurrence) : il s’analyse comme un élément incorporel, qui ne s’amortit pas de la même façon.

Entre les deux, l’écart de trésorerie fiscale sur neuf ans n’est pas anecdotique. Faites qualifier la somme dans le bail avec votre conseil, et intégrez-la au coût réel d’occupation : un pas-de-porte de 30 000 € sur un bail de neuf ans, c’est 3 300 € de loyer en plus par an.

Le loyer : lire le bail, pas l’annonce

Le loyer affiché dans une annonce est rarement le coût réel d’occupation. Cinq lignes du bail à lire avant de faire votre calcul :

  1. Le loyer de base et sa périodicité : mensuel ou trimestriel, d’avance ou à terme échu, HT ou TTC si le bailleur a opté pour la TVA.
  2. La clause d’indexation : sur quel indice (l’indice des loyers commerciaux, en général) et à quelle date. Un loyer indexé depuis cinq ans peut avoir pris 15 % par rapport au chiffre d’origine que le vendeur a en tête.
  3. Les charges et les travaux : qui paie la taxe foncière, l’entretien, les grosses réparations. Depuis la loi Pinel, les gros travaux de structure ne peuvent plus être mis à la charge du locataire, mais tout le reste se négocie, et un bail ancien peut contenir des clauses défavorables.
  4. Le dépôt de garantie : souvent un à trois mois de loyer, parfois plus. À financer en plus du fonds.
  5. La date de fin et le renouvellement : un bail qui arrive à échéance dans dix-huit mois est un bail dont le loyer va être rediscuté.
Le ratio qui tranche : loyer annuel charges comprises divisé par le chiffre d’affaires HT. En restauration traditionnelle, au-delà de 10 %, la marge souffre ; un bar à forte rotation tolère un peu plus, un restaurant à ticket élevé un peu moins. Si le ratio dépasse 12 % sur le CA actuel, le projet repose sur une hausse de chiffre que vous n’avez pas encore prouvée.

Non-renouvellement et indemnité d’éviction : la protection que vous achetez

Le bail commercial dure au minimum neuf ans, avec une sortie possible pour le locataire tous les trois ans. À l’échéance, le locataire a droit au renouvellement. Le bailleur peut le refuser, mais il doit alors payer une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime : loyers impayés, infractions au bail, local dégradé, ou reprise pour démolir et reconstruire dans les cas prévus par la loi.

Cette indemnité est censée couvrir le préjudice. Si l’activité ne peut pas être déplacée (un bar de quartier qui vit de son emplacement), elle tend vers la valeur du fonds ; si elle peut l’être, elle couvre les frais de transfert. C’est ce mécanisme qui donne sa valeur au droit au bail : on ne vous met pas dehors gratuitement.

La protection tombe avec le motif grave. Deux loyers en retard, une sous-location non autorisée, une activité hors destination : chacun de ces manquements peut faire perdre l’indemnité. Un repreneur qui laisse traîner les loyers des premiers mois fragilise la principale garantie de ce qu’il vient de payer.

Lequel acheter ? La question à se poser

Si vous avez besoin d’un chiffre d’affaires dès le premier jour pour rembourser l’emprunt, le fonds de commerce est la seule option raisonnable, à condition de vérifier que la clientèle tient à l’emplacement et pas au patron. Si vous avez un concept et de la trésorerie pour tenir six mois sans clientèle, un droit au bail bien placé coûte moins cher et ne vous impose rien. Si vous avez le temps et le budget travaux, un local vide avec pas-de-porte vous donne un outil neuf, mais tout est à créer, et le loyer court pendant les travaux.

Dans les trois cas, le bail se lit avant de signer quoi que ce soit, et l’emplacement se teste sur le trottoir : la méthode est dans Zone de chalandise : tester un emplacement avant d’acheter.

Questions fréquentes

Peut-on acheter un droit au bail sans l’accord du propriétaire ?

Si le bail autorise la cession du droit au bail seul, oui, en respectant la procédure prévue (signification ou acte authentique). S’il ne l’autorise qu’avec le fonds, l’accord écrit du bailleur est indispensable, sous peine de résiliation.

Le pas-de-porte est-il remboursé à la sortie ?

Non. Le pas-de-porte est acquis au bailleur. Ce que vous récupérez à la sortie, c’est la valeur de votre droit au bail, que vous cédez au locataire suivant.

Le loyer peut-il augmenter librement au renouvellement ?

En principe, le loyer renouvelé est plafonné par l’évolution de l’indice sur la période écoulée. Mais le plafonnement saute dans plusieurs cas, notamment un bail de plus de douze ans ou une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Un bail ancien à loyer très bas est donc un avantage à sécuriser, pas un acquis.

Qui paie l’indemnité d’éviction, et quand ?

Le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif grave et légitime. Le locataire reste dans les lieux tant qu’elle n’est pas payée. Son montant se négocie ou se fixe par le juge, sur expertise.

Un bail sous les yeux et des clauses que vous ne comprenez pas ?

OAFormation accompagne les repreneurs d’établissements CHR à Lyon et en visioconférence : lecture du dossier de reprise, permis d’exploitation, hygiène alimentaire, et mise en relation avec un cabinet spécialisé en transaction de fonds et de locaux commerciaux.

Parler de mon projet de reprise

Vous vendez ou vous cédez votre bail ? La valeur de votre droit au bail dépend du loyer, de la durée restante et de la destination. Un bail propre, à jour de ses loyers, renouvelé récemment, se vend plus vite et plus cher. Voir le guide de la cession CHR.

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