Racheter une Licence IV qui n’existe plus : c’est l’erreur la plus coûteuse que nous voyons chez les repreneurs. La règle tient en une phrase du Code de la santé publique, mais ses exceptions et son calcul piègent régulièrement des acheteurs, et parfois leurs conseils.
- Une Licence III ou IV dont le débit a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise (art. L3333-1).
- Le délai est suspendu pendant une fermeture provisoire administrative ou judiciaire, et prolongé jusqu’à la clôture d’une liquidation judiciaire.
- Une fermeture définitive prononcée par un tribunal annule la licence, quel que soit le délai.
- Une Licence IV ne se recrée pas : une licence perdue l’est définitivement.
Ce que dit exactement la loi
L’article L3333-1 du Code de la santé publique pose quatre règles, à lire ensemble :
| Situation | Effet sur la licence |
|---|---|
| Le débit de 3e ou 4e catégorie a cessé d’exister depuis plus de 5 ans | Licence considérée comme supprimée, ne peut plus être transmise |
| Liquidation judiciaire en cours | Le délai de 5 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations |
| Fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative | Le délai de 5 ans est suspendu pendant la durée de la fermeture |
| Fermeture définitive prononcée par une décision de justice | Licence annulée |
La règle ne concerne que les débits à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, c’est-à-dire les Licences III et IV. Les licences restaurant et à emporter fonctionnent autrement : elles naissent de la déclaration de l’exploitant, dont le récépissé « justifie de la possession de la licence » (art. L3332-4-1). Elles ne se revendent donc pas comme une Licence IV.
L’article L3333-2 prévoit une exception historique : un établissement fermé à la suite d’une mobilisation, d’une réquisition ou d’une impossibilité absolue d’exploiter liée à une mesure générale d’interdiction peut rouvrir dans l’année qui suit la fin de cette situation. C’est un cas rare, à faire valider au cas par cas.
Pourquoi l’enjeu est énorme pour une Licence IV
Depuis la loi, il est interdit d’ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie (art. L3332-2). La dérogation qui permettait d’en créer dans les communes de moins de 3 500 habitants a expiré fin décembre 2022. Une Licence IV qui disparaît ne sera donc pas remplacée.
Pour la Licence III, la création reste possible, mais seulement tant que la commune n’atteint pas 1 débit de 3e et 4e catégorie pour 450 habitants (art. L3332-1). Dans une ville déjà bien équipée, une Licence III périmée peut aussi être impossible à recréer.
Un couple rachète un ancien café de village, fermé « depuis quelques années ». Le vendeur valorise la Licence IV dans le prix. Personne ne vérifie la date de dernière exploitation. Lors de la déclaration de mutation, la mairie constate que le débit est fermé depuis six ans.
Résultat : plus de licence à exploiter, un prix payé pour un actif qui n’existait plus, et un projet de bar-épicerie qui doit se replier sur une licence restaurant, avec obligation de repas.
Comment calculer le délai de 5 ans
Le texte parle d’un débit qui a « cessé d’exister ». En pratique, la question à poser est : à quelle date l’établissement a-t-il été exploité pour la dernière fois avec cette licence ?
- Point de départLa date de cessation effective de l’exploitation, à documenter : dernière facture fournisseur de boissons, dernier chiffre d’affaires déclaré, radiation, fin de bail.
- Périodes à retrancherToute fermeture provisoire administrative ou judiciaire suspend le délai. Si le débit a été fermé 3 mois par arrêté préfectoral, ces 3 mois ne comptent pas.
- Cas de la liquidationSi le fonds est en liquidation judiciaire, le délai peut courir au-delà de 5 ans jusqu’à la clôture des opérations : c’est souvent ce qui permet de racheter une licence à la barre du tribunal.
- Date limiteLe jour où la nouvelle exploitation commence réellement, après déclaration de mutation ou de transfert, doit tomber avant l’échéance.
Croire que la signature de l’acte de cession « sauve » la licence. Ce qui compte, c’est que le débit n’ait pas cessé d’exister depuis plus de 5 ans. Une licence achetée la veille de l’échéance mais exploitée six mois plus tard peut être perdue entre-temps. Calez la date d’ouverture, pas seulement la date de signature.
Les vérifications à faire avant de racheter
- Demander au cédant le récépissé de sa dernière déclaration (ouverture ou mutation) et la catégorie exacte de la licence
- Obtenir des preuves datées de la dernière exploitation : factures, bilans, déclarations de chiffre d’affaires
- Interroger la mairie de la commune sur la situation du débit (déclarations reçues, fermetures connues)
- Vérifier l’absence de fermeture définitive prononcée par un tribunal
- Identifier toute fermeture administrative passée et sa durée (elle suspend le délai)
- En liquidation : se rapprocher du liquidateur pour connaître l’état des opérations
- Vérifier que le futur local n’est pas en zone protégée si la licence doit être déplacée
- Prévoir dans l’acte une condition suspensive liée à la validité de la licence
- Planifier la formation au permis d’exploitation et la déclaration au moins 15 jours avant l’ouverture
Faites écrire dans le compromis la date de dernière exploitation déclarée par le vendeur, avec les justificatifs en annexe. Si la licence se révèle périmée, vous avez un écrit. Et ne laissez jamais traîner une ouverture : entre la signature et le premier service, chaque mois compte quand la licence a déjà dormi plusieurs années.
Vous possédez une licence qui dort ? Les options
| Option | Ce qu’elle permet | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Rouvrir vous-même | Relancer l’exploitation avant l’échéance | Permis d’exploitation valide et déclaration si le gérant change |
| Céder le fonds avec la licence | Valoriser l’actif | L’acquéreur doit pouvoir exploiter avant les 5 ans |
| Transférer la licence | Déplacer l’activité dans une autre commune du département | Autorisation du préfet, avis des maires : voir les règles du transfert |
| Laisser courir | Rien | Au-delà de 5 ans, la licence est perdue définitivement |
Dans tous les cas, la reprise d’exploitation passe par une déclaration de mutation si l’exploitant change, avec un permis d’exploitation à son nom.
Vous préparez une reprise ?
Le permis d’exploitation doit être obtenu avant votre déclaration. OAFormation, organisme agréé par la préfecture du Rhône, forme chaque semaine à Lyon et à distance.
Voir les prochaines dates Lire le guide completQuestions fréquentes
Une Licence IV peut-elle se perdre ?
Oui. Si le débit a cessé d’exister depuis plus de 5 ans, la licence est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise. Une fermeture définitive prononcée par un tribunal l’annule également (art. L3333-1 du Code de la santé publique).
Une fermeture administrative fait-elle courir le délai de 5 ans ?
Non. Le délai est suspendu pendant toute fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Ces périodes ne sont pas décomptées.
Peut-on racheter une Licence IV en liquidation judiciaire ?
Oui, et la liquidation joue en faveur de l’acheteur : le délai de 5 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. Vérifiez auprès du liquidateur l’état de la procédure.
Une licence restaurant peut-elle être périmée ?
La règle des 5 ans vise les Licences III et IV. La licence restaurant découle de la déclaration de l’exploitant : le nouvel exploitant fait sa propre déclaration, avec son permis d’exploitation.
Pour la vue d’ensemble (licences, déclarations, contrôles, permis), consultez notre guide complet de la réglementation des débits de boissons.
Sources : Code de la santé publique, art. L3332-1, L3332-2, L3332-4-1, L3333-1 et L3333-2 (version consolidée au 1er octobre 2026, Légifrance). Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.